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Publié le mardi 29 octobre 2013
En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,33 %. Le taux nominal allemand est de 31 %. Sous certaines conditions, le taux d’impôt sur les sociétés des PME est de 15 %.
Cela dit, le taux nominal (33,33 % ou 15 %) s’applique à un résultat fiscal après la prise en compte de multiples niches fiscales.
Le taux de l’impôt sur les sociétés reste apparemment élevé. En réalité, le taux réellement acquitté par les sociétés est nettement plus faible voire dégressif avec la taille de l’entreprise. En effet, les grosses entreprises utilisent les niches fiscales et peuvent jouer sur l’optimisation fiscale qui ressemble parfois à s’y méprendre à de l’évasion fiscale.
Combien payent réellement les entreprises ?
| De 1 à 9 salariés | 30 % |
| De 10 à 19 salariés | 29 % |
| De 20 à 49 salariés | 23 % |
| De 50 à 249 salariés | 20 % |
| De 250 à 499 salariés | 20 % |
| De 500 à 1 999 salariés | 19 % |
| Plus de 2 000 salariés | 13 % |
| Sociétés du CAC 40 | 8 % |
Source : « Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée », rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, octobre 2009.
Les nombreuses niches fiscales des entreprises ont fait l’objet d’une analyse par le Conseil des prélèvements obligatoires en octobre 2010. En 2010, 293 niches fiscales bénéficiant aux entreprises ont représenté 35 milliards d’euros. Et c’est sans compter sur les mesures déclassées (retirées au fil du temps de la liste des niches fiscales) qui s’élevaient à 71 milliards d’euros.
À titre d’exemple, selon un rapport parlementaire d’avril 2011, le régime de l’intégration fiscale a coûté 19,5 milliards d’euros en 2008. Celui-ci bénéficie aux groupes de sociétés. Le régime des plus-values à long terme de cessions de titres de participation a coûté 6 milliards d’euros en 2009. Le régime des sociétés mères/filles a coûté 34,9 milliards d’euros en 2009 etc.
Mais, on peut citer l’exemple de la prime pour l’emploi. Celle-ci est perçue par 8,7 millions de salariés et coûte au budget plus de 3 milliards d’euros. Elle est allouée aux salariés qui ont des salaires trop faibles. C’est alors l’État qui se substitue à la responsabilité de l’employeur de payer décemment ses salariés. De ce fait, l’entreprise peut ainsi augmenter d’autant ses distributions aux actionnaires.
En 2007, la Cour des comptes a évalué la fraude fiscale entre 20,5 et 25,6 milliards d’euros. Ce montant sous-évalué n’a fait l’objet d’aucune actualisation. En 2010, la Commission européenne évalue, quant à elle, la fraude à la TVA dans l’espace européen à 100 milliards d’euros !
Avec des outils juridiques inadaptés, le contrôle fiscal des entreprises est devenu formaliste, procédurier et peu efficace. C’est encore plus vrai de la fraude internationale des grandes entreprises.
C’est la raison pour laquelle la CGT propose la mise en place d’une taxe sur toutes les transactions internationales afin de contrecarrer la spéculation financière.
Au niveau européen, il est indispensable d’harmoniser l’impôt sur les sociétés et notamment de rendre obligatoire l’assiette commune et tendre vers un même taux d’imposition en Europe pour les sociétés transnationales.
Enfin, il conviendrait de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction de la politique de redistribution des bénéfices. Les bénéfices réinvestis dans l’entreprise pour le développement de l’appareil productif, l’emploi, la formation, et la recherche et développement profiteraient d’un régime plus favorable.
SOURCE / CGT.FR