Immunité pour Serge Dassault : le Sénat discrédité

Publié le par dan29000

Immunité de Serge Dassault : le discrédit

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature dénonçant le refus du bureau du Sénat de lever l’immunité parlementaire de Serge Dassault

 

Communiqués de presse, publié le 8 janvier 2014, mis à jour le 8 janvier 2014

 

Immunité de Serge Dassault : le discrédit

Par un communiqué, le bureau du Sénat indique avoir « examiné aujourd’hui la demande de levée d’immunité parlementaire du sénateur Serge Dassault et (avoir) rejeté, par 13 voix contre 12, et une abstention, la demande portant sur la possibilité d’un placement en garde à vue ».

La demande de levée de l’immunité du sénateur, industriel et propriétaire d’organe de presse avait été présentée, conformément à l’article 26 de la Constitution, à la haute assemblée par deux juges d’instruction du pôle financier de Paris saisis, selon un article du journal le Monde daté du 6 janvier, de faits de « corruption, d’abus de biens sociaux, de blanchiment et d’achat de votes présumés aux élections municipales, entre 2008 et 2010 ». Selon ce même quotidien et Médiapart, les magistrats souhaitaient pouvoir placer le sénateur en garde à vue et perquisitionner ses locaux, mesures coercitives nécessitant la mainlevée de son immunité.

Les parlementaires opposés à cette mainlevée n’auraient pas voulu, selon la presse, « donner l’impression de condamner quelqu’un a priori ».

C’est ainsi la deuxième fois, en quelques mois, que le travail judiciaire est bloqué par le refus du bureau du Sénat de lever cette immunité.

Le Syndicat de la magistrature dénonce cette « justice d’exception » où les parlementaires se protègent entre eux du déroulement normal d’investigations pénales.

Il est inadmissible, dans un État de droit fondé sur la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire, que perdure ainsi un régime permettant au pouvoir législatif de faire obstruction au fonctionnement de la justice, et mettant à mal l’égalité de tous devant la loi.

Il y aurait ainsi les « citoyens lambda » qui pourraient être placés en garde à vue ou en détention provisoire et les « citoyens politiques » pour qui de telles mesures seraient trop rigoureuses ou attentatoires à la présomption d’innocence, et qui pourraient, dans une « logique de classe », s’en préserver entre eux.

Ce réflexe de protection discrédite le pouvoir politique et renvoie aux citoyens une image désastreuse du fonctionnement de nos institutions.

Le Syndicat de la magistrature, qui milite par ailleurs pour la suppression de la Cour de justice de la République, demande que soit enfin engagée une réforme mettant fin à tous ces régimes d’exception.

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SOURCE / syndicat-magistrature.org

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