Résistance d'une famille gitane : la justice française désavouée par la Cour européenne

Publié le par dan29000

La justice française désavouée par la Cour européenne: le combat d’une famille gitane

 

18 avril 2014

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En mai 2008, Joseph Guerdner, jeune père de famille de 27 ans, avait été interpellé et placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Draguignan, dans le Var, dans le cadre d’une enquête sur des vols à main armée avec enlèvement et séquestration.

A l’issue d’une audition, M. Guerdner avait demandé à fumer une cigarette et avait alors tenté de s’enfuir en sautant à l’extérieur du bâtiment par une fenêtre alors qu’il était menotté et entravé aux chevilles.
Alors que le jeune homme était non armé et avait les mains et les jambes entravées, un gendarme, Christophe Monchal n’avait pas hésité à ouvrir le feu à sept reprises dans le dos de celui qui tentait de fuir de manière aussi improbable, le touchant de trois balles, qui furent mortelles.

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Comme dans nombre de cas de ce genre, le simple placement en détention provisoire du gendarme incriminé avait été contesté de manière véhémente par ses collègues.
Comme dans nombre de « bavures » commises par des membres des forces de l’ordre en France, le gendarme affirmera pendant son procès devant la cour d’Assises de Draguignan en septembre 2010 qu’il avait cherché à viser les jambes et non à tuer.
Alors que l’usage d’une arme dans ces conditions était tellement disproportionné par rapport à la capacité de M. Guerdner à fuir ou menacer qui que ce soit, la cour d’Assises avait acquitté le gendarme estimant qu’il avait accompli « un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires ». Et ce sous les cris de colère de la famille de la victime.
C’est le long combat de cette famille, et notamment de la mère du jeune homme, Micheline Guerdner, organisant manifestations et grèves de la faim et arborant souvent un T-shirt noir à l’effigie de son fils, qui a permis d’obtenir une condamnation de la justice française par les instances européennes.
Si le scénario de ce type de « bavures » peut toucher tout un chacun, dans ce cas précis, la famille de la victime se réclame de la communauté des gens du voyage ou se dit « gitane », puisqu’elle vit dans le sud de la France. On peut donc imaginer que l’appartenance de la victime à cette communauté fortement discriminée et considérée avec des stéréotypes très négatifs a eu un impact sur l’issue du procès devant la Cour d’assises du Var.
Sans faire allusion à cet aspect des choses, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a estimé que les conditions n’étaient pas réunies pour que le gendarme ouvre le feu comme il l’avait fait dans le dos d’un homme désarmé et entravé.
Les juges européens ont relevé que « d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d’ouvrir le feu ». Mais ils ont rejeté un autre recours à cet article 2 de la Convention, en admettant que le « cadre législatif (français) régissant l’utilisation de la force » avait été respecté et que l’enquête avait été menée de manière correcte dans ce domaine.
La Cour européenne basée à Strasbourg a condamné la France à verser pour préjudice moral 150.000 euros à 12 proches de la victime qui s’étaient porté parties civiles: 50.000 euros conjointement à la femme et aux trois enfants de la victime, 10.000 euros à sa mère, 5.000 euros à chacun de ses frères et sœurs et 2.500 euros à sa tante.
Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits d’homme, les proches du jeune homme mettaient en avant le fait qu’il avait été tué « de manière injustifiable » et qu’il n’y avait « pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès ».
« Au-delà d’une victoire judiciaire, c’est une belle victoire humaine pour la famille qui va désormais pouvoir entamer son travail de deuil », a réagi l’avocat de la famille Guerdner, Me Jean-Claude Guidicelli.
« Cette décision rappelle cruellement à l’Etat français que personne n’est au-dessus des lois, qu’on soit gendarme ou policier, et que les gens du voyage ne doivent pas être considérés comme des sous-victimes », a-t-il souligné.
Cela « représente beaucoup pour la maman de Joseph », Micheline Guerdner, a ajouté son avocate Me Régine Ciccolini. « Cela signifie pour elle que son fils ne méritait pas de mourir et que la vie de son fils, bien qu’il fasse partie de la communauté des gens du voyage, avait la même valeur que n’importe quel autre citoyen européen ».
La mort de Joseph Guerdner avait suscité la colère parmi ses proches qui avaient manifesté à Brignoles, où est basée la famille et Draguignan, où des incidents avaient éclaté.
Depuis la mort de son fils, Micheline Guerdner, qui vit en appartement à Brignoles, a écrit un livre sur son propre parcours semé d’embûches et a fondé une association dédiée notamment à préparer un meilleur avenir pour les jeunes gitans.

Isabelle Ligner

 

SOURCE / depechestsiganes.fr

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