Loi contre le terrorisme : lettre ouverte aux députés et sénateurs

Publié le par dan29000

Lettre ouverte aux députés et sénateurs à propos de la répression des mouvements sociaux, à l’occasion de l’examen en procédure d’urgence du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

 

dimanche 21 septembre 2014, par zadist

 

Voici une lettre ouverte rédigée et signée par différentes composantes du mouvement anti-aéroport. Nous vous invitons à la rediffuser aussi largement que ossible au sein des comités et dans les divers réseaux militants.

 

Lettre ouverte aux députés et sénateurs à propos de la répression des mouvements sociaux, à l’occasion de l’examen en procédure d’urgence du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

 

 

Mesdames, Messieurs les député-es et sénateurs,

Vous êtes sollicité-e-s pour examiner ce 18 septembre, en procédure d’urgence, un projet de loi censé renforcer la lutte anti-terroriste en France. A cette occasion, nous nous adressons à vous, en tant que citoyens, militants, associations, collectifs ou syndicats engagés contre le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes.

Depuis plus de trente ans, des lois anti-terroristes ont été votées en France, (la dernière en décembre 2012) sous le sceau de l’urgence et de l’exception permanente, militarisant parfois l’espace public (plan Vigipirate) et érodant les libertés publiques. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) - arrêt Klass c. Allemagne _1978 - rappelle : « Consciente du danger inhérent à pareille loi de surveillance, de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre, la Cour affirme que les États ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l’espionnage et le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée » *

Ce projet de loi joue sur l’émotion, avec comme porte d’entrée commode la lutte contre les réseaux islamistes. Le droit français a une conception très large des actes de ’terrorisme’, incluant de nombreuses infractions aux biens, alors que la conception onusienne met au cœur du terrorisme les attaques délibérées et indéterminées contre les civils avec l’intention de tuer. Le projet introduit ainsi la notion d’« entreprise individuelle terroriste » et crée un délit d’intentionnalité, il octroie des moyens étendus pour des écoutes et l’intrusion dans les ordinateurs privés, permet d’isoler des individus en les assignant à résidence dans des lieux reculés ou encore permet de faire fermer les sites d’information indépendante sous prétexte de contenu "séditieux" en poursuivant ceux et celles qui les consultent. Le glissement vers le Code Pénal d’infractions relevant traditionnellement du droit de la presse, déjà largement entamé, permettra l’assimilation d’écrits revendicatifs, contestant l’organisation sociale ou l’ordre établi, à des actes de terrorisme ou à l’apologie du terrorisme Son application pourrait servir à museler demain encore davantage toutes les formes de contestations sociales, touchant l’ensemble de la population.

Comme acteurs de la lutte contre l’aéroport de Notre Dame des Landes, nous savons de quoi nous parlons lorsque nous refusons l’augmentation et le durcissement d’outils liberticides. Notre mouvement fait face à une répression continue avec des dizaines de procès au cours des dernières années, des peines de prison, interdictions de territoire et amendes, blessures nombreuses et mutilations définitives par les armes de la police, extension de l’utilisation du fichage et de la vidéosurveillance. Ces mesures se sont encore intensifiées ces derniers mois.

L’arsenal sécuritaire, renforcé sous le précédent gouvernement s’est banalisé : extension incontrôlée du fichage génétique ; pénalisation systématique du refus de prélèvement ADN ; délit de participation à un attroupement armé, cette résurgence aggravée de la loi anti-casseurs qui criminalise les manifestations ; utilisation de la DGSI comme police politique pour désigner des coupables et étayer les procédures d’inculpation, mais sans que la défense puisse accéder aux sources.

Nous connaissons la même répression que les faucheurs d’OGM, les militants de la Confédération Paysanne en lutte contre la ferme-usine des 1000 vaches , les militants anti-pub, les étudiants anti-CPE, les sans-papiers.... Les dispositifs répressifs en recrudescence, loin de toucher seulement les mouvements sociaux, sont aussi utilisés quotidiennement contre les populations précarisées et dans les quartiers défavorisés pour asseoir les politiques libérales et l’injustice sociale.

Ce partage de la répression ne saurait nous étonner puisque nous partageons l’engagement dans le combat contre la destruction du vivant et des formes de solidarité sociale, contre l’accaparement des biens communs, contre des choix politico-industriels dictés par la recherche illimitée du profit, au mépris des travailleurs-euses, paysan-ne-s et habitant-e-s. Nous refusons le traitement que nous valent nos actions collectives, faites parfois de colère ou inspirées par la détresse, parfois de démonstrations aussi pacifiques que symboliques. Nous dénonçons un usage étendu d’armes dites « non létales » qui éborgnent ou blessent gravement de plus en plus régulièrement les manifestant-e-s. Puis sur le plan pénal les procédures hâtives : garde- à-vue, fichage génétique, déferrement et comparution immédiate. Nous dénonçons cette justice expéditive que nous subissons, génératrice d’emprisonnement, désastreuse pour les droits de la défense, qui cherche avant tout à faire des exemples et à briser notre détermination, en vain. Nous appelons en ce sens tous les mouvements émancipateurs à s’unir contre la répression et à lui donner des réponses toujours plus larges et fortes, en premier lieu en continuant à lutter sans se laisser intimider.

Nous sommes solidaires en ce sens de celles et ceux qui, dans le Val de Susa, luttent contre la ligne à grande vitesse Lyon-Turin et qui sont aujourd’hui très largement désignés comme terroristes par le gouvernement italien. Cinq d’entre eux sont menacés là-bas d’une vingtaine d’années de prison à ce titre. Nous sommes fiers de nos engagements et refusons que ce même type de procédés puisse arriver ici et être utilisé un jour contre nous.

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons donc de refuser le vote de cette loi, qui sous couvert de lutte anti-terroriste, veut mettre en place des dispositifs pénaux extrêmement dangereux. Nous vous appelons à refuser d’appuyer cette surenchère sécuritaire qui menace toujours, toujours plus les actes et pensées contestataires, ainsi que l’ensemble des libertés publiques.

Premières signatures :
- Membres (locaux ou nationaux) de la coordination des opposants au projet d’aéroport à Notre Dame des Landes :
- ACIPA
- ADECA
- Comité Anti-Répression Issu de la Lutte Anti-aéroport.
- Des Occupant-e-s de la Zad
- AEI (Alliance Ecologiste Indépendante)
- Attac France
- Ensemble !
- Union Départementale Solidaires
- Confédération Paysanne 44
- Mouvement des Objecteurs de Croissance
- Rezé à Gauche Toute
- Solidarités Ecologie

Personnes, élu-e-s ou ancien-ne-s élu-e-s :
Belaud Agnès, Billet François, Burckel Christine, Denigot Gilles, Giroire Pierre, Guist’hau Elisabeth, Lebouteux Geneviève, Leparoux Thérèse, Loirat Isabelle, Mengant Michèle, Quéraud Didier, Testard Jacques, Trotté Philippe, Verchère Françoise, Bertrand Vrain

*http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62068#{%22itemid%22:[%22001-62068%22]}

 

SOURCE / ZAD.NADIR.ORG

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