Projet de loi sur le terrorisme, sacrifier les libertés sous prétexte de lutte anti-terroriste

Publié le par dan29000

À quoi répond ce projet de loi ?

 

Ce projet de loi est destiné à lutter contre l'embrigadement dans des « parcours de radicalisation » terroristes. L'objectif affiché est d'empêcher les gens de rejoindre des zones de combat, ou de se radicaliser sur internet.
Le gouvernement se défend d'en faire une loi de circonstance, mais se justifie en permanence par les départs de français en Syrie pour rejoindre les groupes djihadistes.

 

Est-ce que ce projet de loi est efficace ?

Non, ce projet de loi est globalement inefficace. Il part du principe que l'embrigadement des apprentis terroristes se fait essentiellement sur Internet.
Si on ne peut nier qu'Internet soit un mode d'accès à l'information devenu majeur pour l'ensemble de la population, les études montrent que la radicalisation ou l'embrigadement se font beaucoup à l'intérieur des prisons, ou par des réseaux locaux.
Axer la majorité des mesures de lutte contre l'embrigadement terroriste sur Internet, encore une fois vu comme coupable idéal, est une facilité qui ne résoudra pas les problématiques - bien réelles - de radicalisation. Ce projet de loi est donc avant tout un outil de communication du gouvernement, qui cherche à montrer qu'il agit contre le développement du radicalisme terroriste, sans se préoccuper réellement de l'adéquation aux problèmes réels et de l'efficacité de ces mesures.

Pour donner un exemple de l'inefficacité de ce projet de loi, l'article 9 qui concerne le blocage de sites Internet est un modèle de mesure de communication : les études montrent que 80% des contenus qui seraient « à bloquer » sont diffusés via des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Youtube etc.). Les techniques de blocage actuelles ne permettent pas de bloquer, sur ce type de sites, un seul contenu, une seule url, une seule vidéo, un seul tweet. Le risque de sur-blocage est extrêmement élevé. On peut donc être sûr que cet article ne sera quasiment jamais mis en œuvre, sous peine de bloquer entièrement des sites parmi les plus fréquentés au monde.

 

La porte ouverte à la surveillance administrative sans contrôle judiciaire

Le projet de loi Terrorisme a une logique générale de contournement du juge, pour laisser à l'administratif (la police) toute liberté d'agir.
Dans une démocratie, cela pose un problème : la séparation des pouvoirs, le jugement contradictoire avec la possibilité de se défendre, la publicité de la justice, sont des fondements importants de l'État de droit.
Contourner le juge, c'est faire une loi pour faciliter (renforcer les pouvoirs de la police) la vie des policiers, avec des risques importants pour les libertés publiques.
La qualité de notre démocratie ne peut être sacrifiée au nom de l'efficacité ou de la rapidité, sans garde-fous et contre-pouvoirs.

 

L'interdiction de sortie du territoire est-elle respectueuse des libertés individuelles ?

La restriction de la liberté de circulation d'un individu est une atteinte aux droits fondamentaux qui doit, pour être légitime, être motivée par des raisons graves et explicites.

Dans ce projet de loi, l'article 1 instaure une possibilité d'interdiction de sortie du territoire pour des personnes, majeures ou mineures, sur lesquelles pèse un soupçon de volonté de rejoindre des théâtres de guerre (sont ici visés principalement les départs vers la Turquie en vue de rejoindre la Syrie ou l'Iraq). On part donc d'un motif extrêmement vague, la supposition de départ sur un théâtre de guerre avec supposition de dangerosité au retour, pour restreindre de façon très ferme (interdiction de sortie du territoire et confiscation de la carte d'identité) la liberté de circulation d'individus sur lesquels ne pèsent que des soupçons d'intention terroriste.

Cet article est probablement un des plus centraux dans la logique de ce projet de loi : il installe, dès le début du texte, une logique globale de profilage, de suivi de « parcours de radicalisation », de croisement de données, de suspicion.
En outre, pour déterminer les indices permettant de soupçonner un individu de souhaiter rejoindre un théâtre de guerre laisseront très certainement une grande place au numérique en tant que moyen permettant de décider s'il y a, comme le dit avec beaucoup de flou le texte du projet de loi, « de sérieuses raisons de croire...»

 

 

Pourquoi sortir l'apologie du terrorisme du droit de la presse est-il dangereux ?

La logique du projet de loi est de considérer qu'il y a un « parcours de radicalisation » et que l'apologie du terrorisme est assimilable à du terrorisme.
En retirant l'apologie du terrorisme du droit de la presse pour l'insérer dans le code pénal au sein de la définition du terrorisme, il y a une relation de causalité directe qui est faite entre un discours et des actes. Considérer qu'un contenu glorifiant le terrorisme est du terrorisme est dangereux car la frontière entre opinion et apologie, information et propagande, est très floue. Les spécificités du droit de la presse sont faites justement pour agir dans la nuance.

« L’emploi du terme “apologie” implique une condamnation des opinions et non des actes, ce qui est problématique. Le régime protecteur de la loi de 1881 vise précisément à éviter la pénalisation du délit d’opinion. Des journalistes ou net-citoyens pourraient-ils être poursuivis, sur le fondement du code pénal, pour avoir, par exemple, partagé une vidéo mise en ligne par une organisation terroriste, ou donné la parole à des membres de réseaux terroristes ? » (Reporters sans frontières) Au Royaume-Uni, Scotland Yard prévient que ceux qui visionneront la vidéo de l'exécution de James Foley pourront être arrêtés en vertu des lois antiterroristes.)

 

Que veut dire « entreprise terroriste individuelle » ?

L'objectif de l'article 5 est de créer une incrimination d'«entreprise terroriste individuelle » afin de faire poursuivre des individus isolés selon les mêmes modalités que des groupes terroristes organisés.

L'article demande qu'un individu regroupe au moins deux infractions parmi une liste, permettant de déterminer qu'il a une volonté de passer à l'acte (terroriste). Parmi ces infractions, la détention de substances dangereuses, le recueil d'informations destinées à passer à l'acte, mais également la consultation de sites provoquant au terrorisme.

Ces conditions sont si « ouvertes » qu'elles permettent à un grand nombre d'activistes, de citoyens désirant comprendre par eux-mêmes les problèmes de radicalisation politique ou terroristes, etc. d'être concernés par cet article. C'est tout l'activisme radical qui est en passe d'être visé par cet article, avec un volet numérique étendant de façon extrêmement large les possibilités d'incrimination.

Reposant sur le principe du « loup solitaire » se radicalisant seul, sur internet, l'article 5 combiné aux autres articles du projet de loi Cazeneuve confirme toute la logique de délit d'intention et de suspicion qui sous-tend tout le projet de loi. Les citoyens sont des suspects, et s'ils valident un nombre minimal d'élément de suspicion, des terroristes potentiels.

 

Que penser du blocage des sites Internet ?

Le projet de loi veut autoriser les services de police à demander aux fournisseurs d'accès internet de bloquer l'accès à certains sites ou contenus sur le web, pour empêcher les internautes résidents en France d'accéder à des contenus qui feraient l'apologie du terrorisme.

 

Techniquement, les techniques de blocage sont connues pour être

  • contournables très facilement, par n'importe quel internaute y compris sans connaissances techniques

  • en général difficiles à mettre en œuvre sans risque de surblocage

Les spécialistes savent et disent tous que le blocage de contenus est une très mauvaise réponse. Les FAI sont très réticents à le mettre en œuvre.

Pour bloquer efficacement l'accès aux contenus sur le web et sans surblocage, il faudrait mettre en œuvre des techniques de surveillance massive des connexions des internautes.

 

Est-ce cela que nous voulons dans une démocratie ?

Le deuxième élément important concernant le blocage des sites ou contenus Internet est qu'il est fait par une autorité administrative (policière) sans intervention préalable du juge judiciaire.
La censure de la liberté d'information peut-elle être décidée dans l'opacité par des autorités policières sans procédure judiciaire ? C'est dangereux pour la séparation des pouvoirs (entre pouvoir exécutif et judiciaire), car il n'y a pas de procédure contradictoire, où l'on pourrait se défendre avant la censure. Aussi, parce que la liste des sites bloqués et les raisons pour lesquelles ils seront bloqués restera secrète et sans contrôle démocratique. Ou bien la liste fuitera et deviendra un annuaire, pervertissant le but poursuivi à l'origine.

 

Pourquoi s'attaquer à Internet ?

Internet est d'abord une source d'information, une porte ouverte vers le monde dans son ensemble. Vers le meilleur et vers le pire.
S'attaquer à Internet c'est ne prendre en compte qu'une partie du problème. C'est une tendance lourde et récurrente de la part des politiques qui pensent souvent qu'il faut contrôler cet espace de liberté.
Dans ce projet de loi, Internet est coupable présumé et victime, accusé de favoriser la radicalisation et victime car les mesures proposées sont dangereuses pour l'accès de tous à l'information.

 

Combien de contenus seraient concernés par le blocage de sites ?

D'après l'étude 'impact du projet de loi et les rapports publiés sur le sujet, il n'y aurait en réalité que quelques centaines de sites internet ou de contenus à bloquer chaque année.
L'argument de la rapidité et de la surcharge des tribunaux pour justifier le recours à une autorité administrative n'est donc pas réellement fondé. La procédure par référés serait plus efficace.
De plus, connaissant les risques de surblocage, le fait que 80% des contenus visés soient publiés sur des réseaux sociaux (Youtube, Facebook, Twitter etc) invalide l'argument selon lequel le blocage serait la seule réponse à des hébergeurs inaccessibles autrement.

 

Que font dans ce projet de loi des articles concernant le déchiffrement de données et les perquisitions à distance ?

À la fin du projet de loi Terrorisme, on trouve une série d'articles qui semblent plutôt répondre à des besoins de la police, sans lien exclusif avec le terrorisme et donc sans cohérence réelle avec ce projet de loi. Cela n'empêche pas ces articles d'être eux aussi porteurs de régressions pour nos libertés. Ainsi, l'article 10 et l'article 11 concernent l'ensemble des procédures pénales, pas seulement le terrorisme, et portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, de même qu'au secret des sources, en permettant sans autorisation judiciaire spécifique de perquisitionner à distance des équipements informatiques, ou de requérir des personnes pour déchiffrer des données chiffrées.

Introduits à la fin du projet de loi, ces articles vont toujours plus loin dans le contournement du judiciaire, et donc dans le contrôle des activités des services de police. Sous un prétexte affirmé et réaffirmé d'« efficacité », les garde-fous de la justice se retrouvent repoussés au profit d'une justice « administrative » expéditive et sans contre-pouvoirs.

 

Tou⋅te⋅s supect⋅e⋅s ?

En tant que citoyen·ne·s dans un pays démocratique, nous avons le droit de penser différemment et participer à des manifestations exprimant notre désaccord face à certaines décisions prises par le gouvernement. Cette loi, avant de viser le terrorisme, vise toute personne ayant des idées différentes et/ou radicales ou tout simplement voulant se renseigner sur des mouvements radicaux.
Ce projet de loi s'attaque aux intentions plutôt qu'aux actes. En tant que citoyen, ma liberté d'information (aller regarder les contenus que je souhaite sur internet pour m'informer, comme un individu responsable), ma liberté de circulation (quitter mon pays sans que les autorités ne préjugent de mes intentions), ma liberté d'expression sont menacées.

 

 

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