Sur le projet de réforme pénale des mineurs

Publié le par dan29000

Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de réforme pénale des mineurs

 

Documents, publié le 12 février 2015, mis à jour le 12 février 2015

 

 

Le Syndicat de la magistrature a toujours exprimé son attachement profond à la spécificité de la justice pénale des mineurs : son parti pris résolu de l’éducatif et de la protection des enfants délinquants. C’est ainsi qu’il a été amené, depuis le début des années 1990, à dénoncer les réformes successives qui ont peu à peu attiré ce droit de protection vers une répression largement inspirée de la justice des majeurs. Le changement de majorité politique laissait en 2012 la place à un renouveau en la matière, d’abord dans le discours sur l’enfance délinquante, puis dans le projet affirmé d’une réforme ambitieuse qui redonnerait ses lettres de noblesse à l’ordonnance du 2 février 1945 à laquelle les professionnels de l’enfance sont si attachés.

Après trois années d’attente, un projet de réforme paraît susceptible d’aboutir, bien que des incertitudes fortes planent – et certainement avec une plus grande acuité depuis le début de l’année 2015 – sur le calendrier législatif.

Les grandes lignes du texte présenté par le ministère de la Justice ne suffisent assurément pas à répondre aux attentes très fortes du Syndicat de la magistrature, notamment quant à la nécessaire marginalisation de l’enfermement, des peines et des mesures coercitives, qui ont largement pris le pas sur les réponses éducatives.

Mais c’est également le choix d’une réécriture totale de l’ordonnance de 1945, impliquant donc son abrogation, qui suscite un grand émoi. Au-delà de l’effet symbolique d’une telle abrogation, dans un contexte politique où chacun est sommé à gauche de faire la preuve de son choix de la fermeté contre un laxisme supposé, une rediscussion intégrale du contenu de l’ordonnance de 1945 fait courir le risque d’un basculement vers une justice toujours plus aspirée par le droit pénal des majeurs.
Le Syndicat de la magistrature revendique ainsi une réforme d’ampleur qui s’inscrive dans le cadre de l’ordonnance de 1945, modifiée par amendements au texte actuel, tout en n’excluant pas la possibilité, dans un second temps, d’un texte de pure codification, qui viendrait assurer la lisibilité de cette réforme de fond pour les professionnels comme pour les justiciables.

Une telle réforme aurait bien sûr à cœur de reprendre les grands principes annoncés dans l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945, dont certains extraits pourraient utilement être intégrés dans le corps du texte pour prendre la forme d’un véritable préambule.

Le Syndicat de la magistrature considère qu’une réforme de l’ordonnance de 1945 passe par le renforcement de la spécialisation de ses acteurs et du cadre de la responsabilité pénale des enfants délinquants qui impulse une nouvelle temporalité au traitement judiciaire de ces actes (I). Le choix résolu de l’éducatif devra s’exprimer tant dans la restriction des mesures coercitives pouvant être prononcées que dans la redéfinition de l’équilibre entre peines et mesures éducatives (II)...

 

SOURCE / SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

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