A Sivens, la justice tarnaise à l'épreuve de l'indépendance

SIVENS : LA JUSTICE TARNAISE A L'ÉPREUVE DE L'INDÉPENDANCE

05 juin 2015 |  Par Bernard Viguié

S'il est un principe fondamental dans notre République, c'est bien celui de l'Indépendance de la Justice. Ce principe est à tel point un des socles de notre République que l'article 16 de la Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de la Constitution, indique :

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

Le Président de la République est le garant de ce principe fondamental :

Constitution - article 64 :" Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire."

Si l'autorité judiciaire n'est pas exclusivement composée de magistrats, elle est essentiellement composée de magistrats. Chaque magistrat doit donc avoir une haute idée de son indépendance et de sa liberté.

C'est le principe d'indépendance de la justice qui fait que les faibles doivent être traités comme les puissants, le "voleur de mobylette" comme les délinquants financiers ou les élus et responsables administratifs qui commettent des délits.

La non application du principe entraîne invariablement la critique et la défiance. Alors, le peuple gronde...

Il n'est pas facile d'être magistrat et je reconnais que la poursuite de responsables politiques/administratifs entraîne aussi des critiques dans l'autre sens, la question clef étant de savoir si les poursuites sont justifiées ou non.

Si elles sont justifiées, les poursuites doivent réserver le même traitement à tous les délinquants, qu'ils soient chômeurs ou présidents de conseils départementaux.

DANS LE TARN, j'ai déjà dénoncé publiquement le comportement du Parquet d'Albi dans l'affaire du barrage de Fourogue, puisque malgré toutes mes démarches, ce barrage a été construit en 1997/98 en violation d'une décision du juge administratif que nous avions obtenue. Le Parquet d'Albi n'a pas donné suite à mes demandes d'intervention à l'encontre des travaux illégaux dont le Conseil général présidé déjà par M. Carcenac était maître d'ouvrage de sorte que, quand le juge administratif a jugé parfaitement fondées nos demandes d'interruption de ces travaux sous astreinte... le barrage illégal était achevé depuis longtemps !

J'ai critiqué vertement le Parquet d'Albi mais je ne lui jetterais pas la pierre dans une telle affaire pour une raison que les praticiens du droit connaissent : dès qu'ils sont confrontés à des problèmes qui touchent le droit administratif, de nombreux magistrats de l'ordre judiciaire (pas tous fort heureusement!) ont un mouvement de recul du fait qu'ils ont peu étudié et peu ou pas pratiqué la matière (le droit public).

C'est la fameuse et ancienne discussion en France sur la division de la justice en deux ordres de juridictions, le judiciaire (civil, pénal, etc.) et l'administratif. Dans l'affaire de Fourogue, même si je l'ai contesté vertement, je comprends, dans une certaine mesure, que le procureur d'Albi de l'époque ait pu penser, même à tort, que l'affaire devait être réglée par le préfet et le tribunal administratif lui-même.

Mais revenons à l'affaire de Sivens.

Depuis des mois, de nombreuses critiques sont apparues sur "la poursuite pour certains" et "l'impunité pour les autres" (impunité pour la FNSEA étant devenu un pléonasme).

Il ne faut pas négliger dans un tel déséquilibre apparent la responsabilité et l'incurie de "l'opposition légaliste" au barrage qui n'a à ce jour obtenu aucune décision de justice en sa faveur, préférant discutailler à la préfecture ou dans les ministères. Cette opposition "légaliste" a en effet choisi après la mort de Rémi Fraisse la voie de la collaboration avec un gouvernement qui a envoyé l'armée en septembre/octobre 2014. 

Elle a refusé de faire valoir ses droits en justice en novembre/décembre 2014, comme je l'ai montré dans plusieurs textes , en invoquant des inepties juridiques comme l'absence d'urgence qui l'aurait empêchée de saisir le tribunal en référé.

Comme elle détient l'action contre les arrêtés qui ont permis le barrage de Sivens, il est donc normal qu'aucune décision de justice n'ait été rendue à ce jour en faveur des opposants, et cela même si la ministre a reconnu que les arrêtés ont une forte chance d'être illégaux, et que je peux penser avec de nombreux opposants et de nombreux juristes que ces arrêtés des 2 et 3 octobre 2013 sont manifestement illégaux.

L'opposition n'a pas eu de décision de justice en sa faveur en novembre/décembre 2014 tout simplement parce qu'elle n'a pas cherché à en avoir !

Cela avec toutes les conséquences dans les faits et dans les discours que l'on a pu voir et entendre depuis, y compris ces derniers jours. 

AUJOURD'HUI, avec la démolition de la Métairie Neuve de Sivens telle qu'elle vient de se passer, c'est une autre affaire qui commence.

Ce qui vient de se passer dans le Tarn est en effet unique dans l'histoire du droit de l'urbanisme. Unique.

Ici, il n'est pas question de "vols de mobylettes".

Il s'agit de savoir si les personnes qui sont responsables de la destruction de la Métairie Neuve vont être traitées de la même manière que des citoyens, "délinquants d'urbanisme", que l'on voit passer parfois à des audiences spéciales des tribunaux correctionnels, que la justice condamne et auxquels elle ordonne de démolir des constructions illégales dont la superficie est inférieure le plus souvent à 20 m2.

Avec l'affaire que je soulève ici, nous allons voir si la Justice tarnaise est une justice aux ordres du gouvernement, une justice aux ordres des puissants, fussent-ils élus de la République, maire et président de conseil départemental, ou si c'est une Justice qui porte haut les principes d'indépendance et de liberté qui lui sont garantis par la Constitution et dont elle devrait chaque jour être l'illustration vivante.

Voici la plainte qu'ont déposée et que vont déposer plusieurs membres fondateurs du Comité Sivens, que nous venons de créer, écrit dont je porte ici l'entière responsabilité de la publication :

PLAINTE DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'ALBI

contre:

- Maryline Lherm, maire de Lisle sur Tarn

- Thierry Carcenac, président du Conseil Départemental

et contre X

sur le fondement des articles

- L 160 et suivants du code de l'urbanisme et notamment L 160-1

- L 480 et suivants du code de l'urbanisme et notamment L 480-4

-  111-5 du code pénal

- 434-4 du code pénal

Monsieur le Procureur de la République,

Nous portons plainte devant vous suite à la démolition du bâtiment dit "Métairie neuve" sur la commune de Lisle-sur-Tarn, démolition qui vient d'avoir lieu le 1er juin 2015. Ce bâtiment appartient ou appartenait au Département du Tarn dont nous sommes contribuables.

Il a été démoli suite à un incendie criminel du 28 mai 2015 en se fondant sur un prétendu arrêté de péril imminent pris par Mme Lherm le vendredi 29 mai 2015 .

Or, la décision d'arrêté de péril de Mme Lherm est motivée de façon si farfelue qu'elle frise ou qu'elle relève de ce qu'on appelle en droit public  l'inexistence.

En effet, le bâtiment en question était situé en rase campagne.

Non seulement il était en rase campagne mais il était située dans une zone surveillée depuis le 7 mars 2015 par les forces de l'ordre, et qui plus est dans une zone qui avait été interdite d'accès par arrêté préfectoral en avril 2015 ! (sans que cela ne pose problème à grand monde, étant donné que la zone est quasiment inhabitée et étant entendu que l'accès a été possible à des incendiaires le 28 mai)

De surcroît, il n'y avait manifestement aucun risque pour que le bâtiment s'écroule sur la petite route proche mais non adjacente au bâtiment (la D 132 qui a été interdite à la circulation en avril 2015). Aucun risque avéré.

Une photo publiée par la Dépêche ici http://www.ladepeche.fr/article/2015/06/02/2116421-moins-semaine-apres-incendie-demolition-metairie-neuve.html démontre l'absence manifeste de risque pour la partie située le plus près de la route. Les photos prises par FR3 démontrent l'inanité dudit "péril imminent" qu'ont constatée aussi certains témoins.

La motivation de l'arrêté est donc totalement abusive et erronée en fait, l'arrêté du maire n'étant qu'un prétexte à commettre des infractions comme il va être démontré :

Car ce qui est certain en revanche :

- C'est que ce bâtiment était (est toujours) classé dans l'inventaire du "bâti remarquable" de la commune de Lisle-sur-Tarn par le PLU (pièces jointes) avec impossibilité de le démolir visée au Règlement du PLU (Zone N)

- C'est qu'il avait fait l'objet d'un projet de vente en 2014 dont des journaux ont fait état (voir Le Tarn Libre du 6/11/2014 ) Il aurait donc parfaitement pu être aménagé.

- C'est, SURTOUT, que, du fait qu'il représentait une sorte de symbole dans l'affaire du barrage de Sivens, Monsieur Carcenac et Mme Lherm, à l'instigation du préfet du Tarn, avaient envisagé de le démolir au mois d'avril, comme cela ressort expressément de la délibération du conseil municipal de Lisle-sur-Tarn du 21 avril 2015 et de la convocation du conseil municipal par le maire (voir infra).

- C'est, DE SURCROIT, que le bâtiment a fait l'objet d'un incendie criminel le 28 mai 2015, qui est vraisemblablement le fait d'éléments "pro-barrage",  alors que Mme Lherm avait pris publiquement le parti des pro-barrage, notamment en cautionnant publiquement le blocage des routes du secteur par la FNSEA début mars 2015.

Il est à noter que dans leur précipitation pour détruire ce bâtiment, l’arrêté pris le lendemain de l’incendie ne fait bien sûr état d’aucune expertise mais d’un simple PV des « services de police municipaux » réalisé le 28 mai juste après l’incendie !

Il ressort de tout ce qui précède que Mme Lherm a pris un arrêté de péril imminent pour profiter d'un incendie criminel et arriver ainsi à ses fins : la destruction de ce bâtiment protégé par le PLU en dehors de toute raison urbanistique et patrimoniale et uniquement pour sa valeur de symbole dans une lutte sociale.

Il est difficile d'imaginer un détournement de pouvoir aussi grossier et aussi caractérisé.

D'une manière générale, les maires et tous les avocats spécialisés connaissent les difficultés de toutes les communes de France pour prendre des arrêtés de péril et les faire respecter dans des villes ou des villages, au cœur de ces villages, pour des bâtiments donnant sur des rues et accessibles au public, puisque c'est dans ces cas là que les maires prennent d’ordinaire des arrêtés de péril, à savoir quant il y a un danger avéré pour les occupants ou le public.

De fait, il n'a jamais été vu cas d'espèce de ce type, concernant un bâtiment protégé par un document d'urbanisme, situé en rase campagne. Dans une zone inhabitée ! Un bâtiment que Mme Lherm et M Carcenac ont décidé de détruire... sans expertise !

On ne peut expliquer l'arrêté de péril de Mme Lherm et sa mise en œuvre en rase campagne dans les heures qui ont suivi un incendie criminel que par le fait que ses pulsions personnelles ont pris gravement le pas sur ses fonctions de maire.

L'article 111-5 du code pénal dispose :

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

En application de cet article nous vous demandons de considérer la décision arrêté de péril de Mme Lherm comme nulle et non avenue ou comme manifestement illégale et d'en tirer toutes les conséquences légales.

- La violation du PLU, telle que sanctionnée par les articles L 160 et suivants du code de l'urbanisme est parfaitement caractérisée dès lors que M Carcenac et Mme Lherm eux-mêmes ont reconnu expressément dans leurs écrits qu'il fallait modifier le PLU pour pouvoir démolir le bâtiment. Ils ont agi en parfaite connaissance de cause.

- La violation des règles communes d'urbanisme prévue par l'article L 480-4 code urb est aussi caractérisée dès lors qu'il n'y a pas eu permis de démolir (car même en modifiant le PLU il fallait impérativement permis de démolir)

Nous soulignons le fait que l'arrêté de Mme Lherm a été mis en œuvre immédiatement, le lundi 1er juin qui a suivi la décision du vendredi 29 mai, avant même semble-t-il qu'il ne soit exécutoire, et sans même qu'il ait été affiché sur le terrain ! mais qu'en tout état de cause, il est et il serait vain aujourd'hui de le soumettre au tribunal administratif.

C'est pourquoi nous vous demandons avec force d'appliquer en l'espèce l'article 111-5 du code pénal.

Nous soulignons aussi le fait qu'il avait été remarqué publiquement par Bernard Viguié, ancien avocat au Barreau de Toulouse, que la modification prévue pour le PLU envisagée pour pouvoir détruire ce bâtiment risquait fort d'être elle-même illégale. Ainsi, il indiquait sur Médiapart le 27 avril 2015, après avoir cité la convocation du conseil ainsi rédigée :

"Par délibération du 14 juin 2012, le conseil municipal approuvait le PLU de la ville de Lisle sur Tarn.

"ce document nécessite à ce jour des modifications afin de permettre:

"La destruction des bâtiments de la Métairie Neuve situés sur la parcelle A 478 et propriété du Conseil général. Il convient à ce titre de préciser que par courrier du 13 mars 2015, Monsieur le Président du Conseil général faisait part, suite à la sollicitation de Monsieur le préfet du Tarn de son souhait de réaliser cette destruction dès que le plan local d'urbanisme de la ville le lui permettrait"

"Il ressort de ce document que Maryline Lherm a convoqué le conseil municipal aux fins de modifier le PLU de la commune à la demande de Thierry Carcenac mais pour un intérêt privé, fut-il celui du département puisque le bien appartient au domaine privé départemental.

"En droit, on appelle cela un détournement de pouvoir."

Tout ce qui précède démontre que Maryline Lherm a fait passer ses pulsions personnelles et son animosité publique vis-à-vis des anciens occupants de la zone avant l'exercice de ses fonctions de maire, étant entendu que les occupants avaient voulu, eux, s'opposer à deux arrêtés autorisant le barrage qui sont toujours soumis au tribunal administratif, arrêtés dont l'illégalité fait si peu de doute depuis le rapport Forray-Rathouis et le procès verbal de la Commission européenne que même le ministre de l'environnement l'a laissée entendre publiquement, la violation de la Directive européenne sur l'eau, l'erreur manifeste d'appréciation et l'insuffisance des études étant avérées.

Par ailleurs,

Sur l'article 434-4 du code pénal et l'action de démolition réalisée peu après un acte criminel, entrave au fonctionnement de la justice et destruction de preuves.

Il est patent que Mme Lherm, auteur de l'arrêté de péril, a pris ouvertement position pour les activistes pro-barrage, ayant même permis ouvertement le blocage des routes du secteur alors qu'elle était en charge de la liberté de circulation de par sa fonction de maire. Plusieurs de ses déclarations publiques en font foi. Avant le 6 mars 2014, elle a été vue discutant tranquillement avec les pro-barrage dans les opérations de blocage des routes en violation de l'article L 412-1 du code de la circulation routière.

La destruction du bien est de nature à empêcher la poursuite de l'enquête et la recherche de nouveaux éléments de preuve pouvant mettre en cause des personnes que Mme Lherm aurait auparavant soutenues ouvertement.

La plainte vise aussi Thierry Carcenac, président du conseil départemental, qui a manifestement donné son accord à des tels agissements et commandité le démolisseur.

Devant la gravité des faits dénoncés, nous vous demandons de diligenter instamment une enquête et de donner suite à la présente.

Pièces jointes

- Règlement de la zone N du PLU de Lisle-sur-Tarn interdisant la démolition du bâtiment

- fiche de la Métairie Neuve dans l'inventaire du bâti remarquable de la commune intégré au PLU

- convocation du conseil municipal de Lisle-sur-Tarn qui démontre que la PLU n'aurait pu être modifié pour pouvoir démolir le bâtiment que par détournement de pouvoir

SOURCE  / MEDIAPART