Anticor : charte éthique pour les régionales

Publié le par dan29000

FRANCE / La charte éthique d'Anticor pour les régionales de 2015

 

 

Depuis 2007, avant chaque élection, Anticor propose aux candidats de signer une charte éthique. La charte pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 est désormais disponible. Elle a vocation, d’une part, à inspirer les futurs présidents des conseils régionaux et, d’autre part, à permettre aux électeurs de faire un choix éclairé.

Ce document contient trente engagements, articulés autour de six thèmes : la disponibilité des élus, la prévention des conflits d’intérêts, la  reconnaissance du rôle de l’opposition, la transparence de l’action publique, la lutte contre la corruption et le contrôle de l’action régionale.

Le respect de ces engagements sera ensuite vérifié dans le cadre du « service après-vote » assuré par Anticor : l’association demandera des comptes aux signataires élus et rendra public les éventuels manquements.

LA CHARTE ÉTHIQUE D’ANTICOR POUR LES RÉGIONALES DE 2015

Cette charte éthique a valeur de contrat entre Anticor et la tête de liste signataire.

La tête de liste signataire respecte les valeurs républicaines et atteste sur l’honneur que son casier judiciaire ne comporte aucune mention de condamnation pour atteinte à la probité publique.

En cas d’élection, la tête de liste appliquera, dans un délai de six mois, les dispositions suivantes.

1) Disponibilité des élus

La tête de liste s’engage :

  • à n’avoir qu’un seul mandat.
  • à mettre en place des sanctions financières pour les élus absents aux séances plénières et aux commissions.

2) Prévention des conflits d’intérêts

La tête de liste s’engage :

  • à mettre en place une commission d’éthique indépendante, comprenant notamment des élus d’opposition et des citoyens, chargée d’indiquer, avant chaque séance plénière, les élus qui doivent s’abstenir de participer au débat et au vote d’une ou plusieurs délibérations.
  • à désigner un déontologue, chargé de délivrer des conseils déontologiques aux élus et aux agents publics et de répondre aux alertes éthiques.
  • à développer des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service.
  • à interdire strictement aux élus et aux agents publics d’accepter tout cadeau ou avantage.

3) Reconnaissance du rôle de l’opposition

La tête de liste s’engage :

  • à respecter les élus de l’opposition en leur permettant d’exercer leur droit à la formation, en les associant à l’ensemble des instances régionales et en leur accordant un espace d’expression décent dans toutes les publications régionales.
  • à proposer la présidence de la commission des finances à l’opposition.
  • à associer l’opposition aux jurys de recrutement.
  • à associer l’opposition aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des délégations de service public.
  • à associer l’opposition à la désignation des membres non élus de la commission consultative des services publics locaux.

4) Transparence de l’action publique

La tête de liste s’engage :

  • à rendre public l’assiduité des conseillers régionaux aux séances plénières et aux commissions.
  • à mettre en ligne les déclarations d’intérêts du président et des vice-présidents.
  • à publier en données ouvertes les budgets, les comptes administratifs et les subventions.
  • à mettre en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des délégataires, observations de la chambre régionale des comptes, etc.
  • à suivre sans délai les avis de la commission d’accès aux documents administratifs.
  • à mettre en ligne le montant des indemnités perçues par chaque conseiller régional.
  • à mettre en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions.
  • à mettre en ligne le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet.
  • à mettre en ligne les frais d’avocats engagés par la région et les jugements des éventuelles condamnations.

5) Lutte contre la corruption

La tête de liste s’engage :

  • à suspendre de ses fonctions exécutives tout élu mis en examen pour atteinte à la probité.
  • à retirer définitivement les fonctions exécutives de tout élu condamné pour atteinte à la probité.
  • à protéger les lanceurs d’alerte.

6) Contrôle de l’action régionale

La tête de liste s’engage :

  • à encourager la formation des conseillers régionaux.
  • à instaurer un service d’audit interne, placé sous l’autorité d’un comité d’audit composé notamment d’experts indépendants et d’élus de l’opposition.
  • à créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux.
  • à créer une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.
  • à demander la certification des comptes régionaux par la Cour de comptes.
  • à rendre compte, chaque année, du respect des engagements contenus dans cette charte.
  • à communiquer à Anticor les informations nécessaires au suivi de cette charte.

7) Suivi de la charte

Anticor s’engage :

  • à autoriser la tête de liste à utiliser le logo « Signataire 2015 Anticor » dédié à cette opération.
  • à répondre aux demandes d’avis sur l’application de cette charte.
  • à assurer le suivi de cette charte et à informer régulièrement les citoyens tant des engagements tenus que non tenus.

Pour signer :

Les têtes de liste signataires doivent télécharger la charte en format PDF et la retourner, dûment paraphée et signée, à l’adresse suivante : chartes@anticor.org.

 

SOURCE/ MEDIAPART

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