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Le programme Grec de privatisations
- Par
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La Rédaction
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‘The Press Project’ revient sur les privatisations grecques : lors de la procédure d’approbation du plan d’aide à la Grèce par le parlement néerlandais, le président de l’Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem a déposé un document comportant 55 actions de privatisation que le gouvernement grec doit réaliser dans les deux mois à venir. Asteras, l’ancien aéroport d’Athènes Hellinikon, Kassiopi, Port du Pirée, Port de Thessalonique, aéroports, marinas ainsi que des clauses étranges se retrouvent dans les « petites lettres » de l’accord.
1 septembre 2015 -
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"A louer" ( photo Konstantinos Tsakalidis / SOOC)
Outre la cession pour 50 ans des 14 aéroports régionaux les plus touristiques à la société allemande Fraport (détenue en majorité par l'Etat Allemand via le Land de Hesse et la ville de Francfort), le gouvernement grec s’engage également sur d’autres privatisations forcées, telle que la cession d’Astir à Jarmyn, d’ici la fin de l’année.
Un élément qui frappe The Press Project dans le tableau qui suit est le style impératif, notamment dans les cas où le gouvernement s’engage à approuver les études d’impact environnemental comme le veut le cessionnaire ou de surmonter les obstacles érigés par les services archéologiques. Bien entendu, le gouvernement s’engage également à abolir des lois de l’État grec car elles entravent la planification centrale de l’exploitation des actifs publics.
Notons que, au moment où le quartet parle de la nécessité de collecter des recettes et d’équilibrer les charges entre les groupes sociaux, il exige une série d’actions dont le résultat est exactement opposé. Ainsi, par exemple, le gouvernement grec est tenu, dès octobre, de permettre aux yachts de naviguer sous pavillon étranger pour plus de 12 mois.
Enfin, l’élément le plus bouleversant de la liste, ce sont les exemptions offertes aux cessionnaires. Ainsi, par exemple, par disposition législative, les collectivités locales ne pourront pas réclamer de taxes pour les services qu’elles fourniront à ceux qui auront acheté le patrimoine grec. D’autres dispositions les exempteront d’autres taxes ennuyeuses telles que l’ENFIA [taxe sur la propriété foncière, qui a été mise en place de manière rétroactive pour le reste de la population ces dernières années NdT].
Bien entendu, chaque fois qu’une privatisation se trouve confrontée à des obstacles coûteux, le TAIPED (Fonds de mise en valeur du patrimoine privé de l'Etat grec) se charge toujours de payer l’addition... Les Grecs ont toujours été ainsi... accueillants et hospitaliers.
Programme de privatisations :
| N°. | Élément | Objet | Autorité compétente | Date-butoir |
|---|---|---|---|---|
| 1 | ΤΑΙPΕD | Rapport sur le dossier de propriété | Ministère des finances / Secr. général des actifs publics | Septembre 2015 |
| Actions requises : Livraison d’un rapport contenant tous les biens immobiliers inclus au ΤΑΙPΕD (y compris tous les ministères et organismes) | ||||
| 2 | ΤΑΙPΕD | Administration centrale pleinement fonctionnelle (approuvée par les ESHADA (NdT : Plans spéciaux de développement spatial de biens immobiliers publics) et maintien du cadre juridique relatif aux ESHADA, sans modifications | Ministère des finances / Min Dév/ment - Environnement | IMMÉDIATEMENT |
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Actions requises: Nomination des membres du Conseil d’administration central pour l’exploitation des actifs publics, de manière à ce qu’il devienne fonctionnel. La nomination doit avoir lieu immédiatement, pour plusieurs affaires :
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| 3 | ΤΑΙPΕD | Transfert des 45 biens immobiliers restants au ΤΑΙPΕD suite au dernier transfert d’environ 1000 biens | Min Dév/ment rural (avec le Ministère des finances ) | Septembre 2015 |
| Actions requises : 930 éléments ont été transférés au ΤΑΙPΕD en vertu de 5 arrêtés ministériels conjoints (JO de la Rép. hellénique Β 1020/25-4-2013, JO de la Rép. hellénique B2883/14-11-2013, JO de la Rép. hellénique 3025/28-11-2013, JO de la Rép. hellénique B 571/7-3-2014, JO de la Rép. hellénique B 2001/22-7-2014). Il faut procéder au transfert de 45 biens immobiliers supplémentaires (les droits de propriété de 18 autres biens et les droits de gestion de 27 autres) | ||||
| 4 | ASTERAS | Clôture financière de l’investissement | Ministère des finances (avec ministère du tourisme) | Décembre 2015 |
| Actions requises: Sur proposition positive du Conseil d’administration du TAIPED et ETAD, signature de l’acte notarié permettant de lever les obstacles juridiques qui interdisent le transfert au plus-offrant sélectionné du paquet majoritaire d’actions de la société Astir Palace Vouliagmenis cotée en bourse au plus-offrant sélectionné, et pour l’extension des droits spéciaux de l’investisseur sélectionné sur la plage et la côte. | ||||
| 5 | KASSIOPI | Approbation de l’étude des impacts environnementaux (faite par) l’investisseur | Min du tourisme | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Nomination des membres de la commission sur les Marinas (ports touristiques) qui donneront leur avis sur l’emplacement des marinas | ||||
| 6 | KASSIOPI | Relocalisation de la base marine | Ministère des finances / Comptabilité générale de l’État | Septembre 2015 |
| Actions requises : Inscription du montant pertinent dans le cadre du budget que prépare la Comptabilité générale de l’État, pour assurer la réalisation des appels d’offres impliquant le port et la garde-côtière, en vue de la relocalisation du poste de garde marine. Le coût final sera à charge du TAIPED | ||||
| 7 | Propriété à Rome | Le Ministère des finances (ou le ministre suppléant) est tenu d’accorder aux conseillers du TAIPED la compétence de soumettre à la Ville de Rome et au cadastre italien les documents afin de déterminer les limites de la propriété grecque et de la transférer au ΤΑΙPΕD | Ministère des finances | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises : Signature du représentant qui autorise les conseillers techniques à Rome d’achever les démarches requises en vue de la modification de l’utilisation du bien immobilier par le bureau de Rome et du transfert du bien de la République hellénique et du cadastre italien au ΤΑΙPΕD. | ||||
| 8 | Propriété à New York | Le Ministère des finances (ou le Ministre suppléant) est tenu d’accorder aux conseillers du TAIPED la compétence de soumettre des documents définissant les limites de la propriété grecque et de transférer celle-ci au ΤΑΙPΕD | Ministère des finances | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Signature du représentant pour approuver le transfert du bien immobilier de New York de l’État grec au ΤΑΙPΕD | ||||
| 9 | Système électronique de ventes aux enchères | Achèvement du transfert de propriétés dans la région de Plaka (NdT : ancien quartier pittoresque d’Athènes) en vue de leur vente | Ministère de la culture (avec Ministère des finances / Directeur régional des actifs publics de l’Attique) | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: a) émission de l’acte administratif concernant l’autorisation du transfert des biens immobiliers de Plaka au ΤΑΙPΕD - b) délivrance des protocoles d’expulsion administrative des usagers illégaux des biens immobiliers. | ||||
| 10 | Système électronique de ventes aux enchères | Achèvement du transfert en vue de la vente de propriétés dans la région de Florina | Ministère de l’éducation (avec Ministère des finances ) | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises : a) L’administration résoudra le problème survenu concernant la propriété (acte d’échange d’une partie du bien immobilier conclu entre le ministère des finances et le propriétaire) - b) le matériel éducatif sera éloigné, afin que la propriété soit livrée vide | ||||
| 11 | DESFA (NdT : Gestionnaire du système national de gaz naturel) | Modification du règlement des permis (JO de la Rép. hellénique Β 464 / 19.04.2010), de manière à pouvoir modifier le permis d’exploitation de DESFA en vue du transfert de ses actions à SOCAR et, ce, avant le transfert concerné | Ministère de la reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie | Après approbation de la transaction |
| Actions requises: Modification du règlement concernant les permis (JO de la Rép. hellénique Β 464 / 19.04.2010) | ||||
| 12 | DESFA | DESFA dispose de plusieurs biens immobiliers dans les régions frontalières et, suite à la modification législative de la loi 1892/1990, il est nécessaire d’avoir un arrêté ministériel spécial pour que le transfert à SOCAR des droits de propriété sur ces biens soit possible | Ministère de la défense | Après approbation de la transaction |
| Actions requises: a) Arrêté ministériel conformément à la loi 1892/1990 - b) ne pas modifier la loi 1892/1990 | ||||
| 13 | EGNATIA (NdT : Autoroute parcourant le Nord de la Grèce) | Le CA d’Egnatia livrera dans les plus brefs délais la décision officielle concernant la mise en œuvre de l’arrêté ministériel conjoint n° 6686 / 11.14.2014 assortie d’un calendrier mis à jour qui garantira la construction de tous les postes de péage le plus tôt possible, selon le calendrier qui sera approuvé par le Fond. | Egnatia Odos S.A. | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises : - Décision officielle du Conseil d’administration - Calendrier d’application de l’arrêté ministériel conjoint | ||||
| 14 | EGNATIA | La Grèce aidera Egnatia Odos S.A. à instaurer des termes acceptables en vue de la restructuration de la dette de la société à laquelle conviendra également la Banque Piréos. | Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux | IMMÉDIATEMENT |
| 15 | EGNATIA | Le ministère de l’équipement et le ministère des finances établiront (sous la forme convenue avec le ΤΑΙPΕD) un projet d’arrêté ministériel conjoint afin de définir la politique tarifaire des péages pour tous les postes de péage de l’autoroute et des axes perpendiculaires (y compris les nouveaux postes qui sont construits conformément à l’arrêté ministériel conjoint n° 6686/2014). | Ministère des finances (avec le Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux) | Novembre 2015 |
| 15 | EGNATIA | La Grèce notifiera la solution convenue avec la DG concurrence concernant la création des postes de péage pour les deux axes perpendiculaires cofinancés, afin d’éviter l’octroi d’une aide d’État illégale | Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux (avec le Ministère des finances) | IMMÉDIATEMENT |
| 16 | EGNATIA | La Grèce élaborera l’étude requise par la DG en vue d’obtenir le permis de la DG concernant le tarif appliqué aux péages sur l’autoroute et ses axes perpendiculaires | Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux | IMMÉDIATEMENT |
| 17 | EGNATIA | Egnatia Odos S.A. créera un modèle mis à jour de circulation sur l’autoroute et les axes perpendiculaires | Egnatia Odos S.A. | Septembre 2015 |
| 18 | EGNATIA | La Grèce fera avancer, conformément à la DG concurrence et la DG politique régionale, les deux projets cofinancés des axes perpendiculaires en construction | Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux | IMMÉDIATEMENT |
| 19 | TRAINOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant) | L’arrêté ministériel conjoint en vue de l’approbation, par PPP (partenariat public-privé) ou par procédure SLA, en vue de la prestation des services d’entretien des infrastructures ferroviaires par les prestataires tiers concernés | Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: le ministère décidera du modèle (PPP ou SLA). OSE (société grecque des chemins de fer) entamera l’appel d’offres concernant les chemins de fer et l’entretien des infrastructures conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel et vérifiera le marché. | ||||
| 20 | TRAINOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant) | Signature de l’accord entre Grèce et Eurofima concernant le matériel ferroviaire acquis par OSE par financement du matériel en question | Ministère des finances (avec le Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux) | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: le ministère décidera du modèle (PPP ou SLA). OSE (société grecque des chemins de fer) entamera l’appel d’offres concernant les chemins de fer et l’entretien des infrastructures conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel et vérifiera le marché. | ||||
| 21 | TRAINOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant) | Estimation de la valeur du matériel roulant qui n’est pas utilisé par TRAINOSE | Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux | Septembre 2015 |
| Actions requises : La société GAIOSE nommera un conseiller technique. | ||||
| 22 | TRAINOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant) | Contrat PSO | Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux (avec ΤREΝΟSΕ) | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: La Grèce doit soumettre un accord OSP (d’obligation de service public) à la Cour des Comptes pour approbation. Ensuite, le Parlement doit approuver l’OSP, via la commission mixte des affaires économiques | ||||
| 23 | TRAINOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant) | Entretien du matériel roulant en dépôt froid | Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux | Novembre 2015 |
| Actions requises: GAIOSE soumettra une offre d’entretien | ||||
| 24 | TRAINOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant) | Le Ministère des finances autorisera TRAINOSE d’avoir des réserves de liquidités de € 40.000.000 | Ministère des finances | IMMÉDIATEMENT |
| 26 | HELLINIKON (site de l’ancien aéroport d’Athènes qui devait être transformé en parc métropolitain…) | Un coordinateur sera nommé, par décision du premier ministre, pour appliquer le projet en collaboration avec le ΤΑΙPΕD, le bureau d’Hellinikon et Hellinikon S.A., afin de coordonner les efforts du gouvernement /ministères, afin de réaliser tous les préalables en temps utile, jusqu’à la clôture économique (Novembre 2016) | Cabinet du premier ministre | IMMÉDIATEMENT |
| 26 | HELLINIKON | Signature d’un mémorandum d’entente avec les usagers existants avec l’aide du Secrétariat général | Ministère des finances / Secrétariat général du patrimoine public | IMMÉDIATEMENT |
| Acteurs impliqués : 1. Région de l’Attique - ΚΤΕΟ 2. Ministère de l’éducation - Centre de la recherche marine - 3. Ministère des transports - Service de l’aviation civile et ETHEL (société des bus thermiques) | ||||
| 26 | HELLINIKON | « Nettoyage » de la région des autres organismes publics (préalable pour la clôture économique) | Ministère des finances / Secrétariat général du patrimoine public | Mars 2016 |
| Acteurs impliqués : Ville d’Hellinikon - services publics | ||||
| 27 | HELLINIKON | Facilitation du réexamen et de l’approbation du Plan de développement d’investissement | Ministère des finances (avec le ministère de reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie) | Décembre 2015 |
| Actions requises: Constitution et composition du comité spécial d’experts qui conseilleront et consulteront avec les ministres compétents des finances et de la reconstruction , de l’environnement et du changement climatique, concernant le plan intégré de développement de l’acquéreur (article 2, paragraphe 5, de la loi 4062/2012) | ||||
| 28 | HELLINIKON | Facilitation du réexamen et de l’approbation du Plan de développement d’investissement | Ministère des finances (avec le ministère de reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie) | Δεκέμβριος 2015 |
| Actions requises: Projet de circulaire réglementaire qui définira le rôle et le mandat du comité spécial d’experts susmentionné et définira les sujets et les points sur lesquels il fournira ses conseils | ||||
| 29 | HELLINIKON | Fonctionnement du bureau d’Hellinikon | Ministère des finances | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Nomination du directeur du bureau d’Hellinikon, pour qu’il commence à fonctionner | ||||
| 30 | HELLINIKON | Permis d’exploitation de casino à Hellinikon (préalable pour la clôture économique) | ΕΕΕP (NdT : Commission de contrôle et de surveillance des jeux) (avec le Ministère des finances ) | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Révision du cadre législatif existant relatif à l’octroi de permis de casinos dans la Région de l’Attique | ||||
| 30 | HELLINIKON | Permis d’exploitation de casino à Hellinikon (préalable pour la clôture économique) | Ministère des finances (avec ΕΕΕP) | Juin 2016 |
| Actions requises: Réalisation d’un appel d’offres public pour la délivrance du permis nécessaire d’exploitation de casino à Hellinikon | ||||
| 31 | HELLINIKON | Reconnaissance du site archéologique sur le littoral d’Hellinikon | Ministère de la culture | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: La décision est déjà prise par le Conseil archéologique central du ministère de la culture et le décret doit être signé par le ministère de la culture | ||||
| 32 | HELLINIKON | Gestion des espaces communs hors région (préalable à la clôture économique) | Ministère de l’intérieur et de la réforme de la fonction publique | Décembre 2015 |
| Actions requises: Entrée en vigueur de l’acte législatif en vue de la création d’un organisme qui aura pour compétences de gérer et de fonctionner tous les espaces, infrastructures, travaux et équipements communs de la zone d’Hellinikon ainsi que l’exclusivité de la collecte et de la gestion des taxes et autres éventuelles charges similaires. | ||||
| 33 | HELLINIKON | Relocalisation du port et de la garde-côtière qui seront éloignés de la zone (préalable pour la clôture économique) | Ministère des finances / Comptabilité générale de l’Etat | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Inscription du montant concerné dans le budget destiné à la Comptabilité générale de l’Etat afin d’assurer la réalisation des ventes aux enchères conclues par le port et la garde-côtière en vue de la relocalisation de l’Unité des missions sous-marines. Ce coût sera à charge du TAIPED, une fois la transaction achevée acec succès. | ||||
| 34 | HELLINIKON | Accès des investisseurs aux aéroports | Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux / Service de l’aviation civile de Grèce | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Document d’autorisation d’entrée délivré par le Service de l’aviation civile de Grèce à l’équipe des investisseurs spécialement autorisés pour avoir accès aux aéroports et visiter le site d’Hellinikon | ||||
| 35 | AEROPORTS REGIONAUX | Arrêté ministériel conjoint | Conseil des ministres | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Signature de l’acte du conseil des ministres (PYS) portant approbation de la cession sur la base des accords et approbation de la co-signature du contrat de cession par les ministres compétents. | ||||
| 36 | AEROPORTS REGIONAUX | Ratification du contrat de cession par le Parlement grec | Parlement grec | Janvier 2016 |
| Actions requises: La ratification aura lieu après la signature des contrats de cession et la soumission des addenda en attente ainsi qu’après l’obtention de l’approbation des autorités UE compétentes en matière d’aides d’État. | ||||
| 37 | AEROPORTS REGIONAUX | Livraison des aéroports au cessionnaire par le service de l’aviation civile (YPA) | Service de l’aviation civile grecque (YPA) | Mars 2016 |
| 38 | OLP (port du Pirée), OLTh (port de Thessalonique) | Finalisation du contrat de cession | Ministère de la marine marchande & Ministère des finances | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Les ministères de la marine marchand et des finances finaliseront l’accord de cession de l’OLP sur la base du cadre convenu et du document fourni aux investisseurs en décembre 2014. Le document équivalent pour l’OLTh s’appuiera sur le projet de l’OLP. | ||||
| 39 | OLP (port du Pirée), OLTh (port de Thessalonique) | Autorité réglementaire du port | Ministère de la marine marchande | Οκτώβριος 2015 |
| Actions requises: Encadrement de l’autorité réglementaire et émission des décrets présidentiels requis pour permettre à l’autorité de fonctionner correctement. | ||||
| 40 | OLP (port du Pirée), OLTh (port de Thessalonique) | Réglements port | Ministère de la marine marchande | Οκτώβριος 2015 |
| Actions requises: Spécification / séparation des charges/compétences administratives et autres qui devraient être retirées de l’OLP/OLTh et transférées à la Répubique hellénique / Autorité réglementaire des ports | ||||
| 41 | Ε9 | Le ΤΑΙPΕD sera exempté de l’obligation de soumettre le formulaire Ε9 (NdT : formulaire soumis au fisc et incluant toutes les propriétés immobilières, afin d’être imposé en conséquences. Donc, le TAIPED ne paiera pas cet impôt) concernant sa propriété | Ministère des finances | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Le ministère des finances procèdera à la délivrance des dispositions relatives | ||||
| 42 | MARINAS | Clarifier si l’exemption de l’impôt ENFIA (taxe sur la propriété immobilière) aux accords de concession | Ministère des finances | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Le ministère des finances procèdera à la délivrance des dispositions relatives | ||||
| 43 | MARINAS | Finalisation de l’étude stratégique environnementale concernant la marina de Pylos | Ministère de la culture | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Le ministère de la culture fournira les renseignements et le Conseil archéologique central approuvera l’étude en question afin que le décret présidentiel soit émis. | ||||
| 43 | MARINAS | Finalisation de l’étude stratégique environnementale concernant la marina de Pylos | Ministère de la reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie, Min du tourisme | Septembre 2015 |
| Actions requises: Le ministère de l’environnement et le Min du tourisme délivreront une étude environnementale afin qu’elle soit commentée par les parties intéressées. | ||||
| 43 | MARINAS | Finalisation de l’étude stratégique environnementale concernant la marina de Pylos | Ministère de la reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie, Min du tourisme | Novembre 2015 |
| Actions requises: Le ministère de l’environnement et le Min du tourisme approuveront l’étude environnementale et le décret présidentiel sera émis. | ||||
| 44 | MARINAS | Adoption de législation autorisant aux yachts de battre pavillon étranger pour plus de 12 mois | Min du tourisme | Octobre 2015 |
| Actions requises: Le ministère de l’environnement et le Min du tourisme approuveront l’étude environnementale et le décret présidentiel sera émis. | ||||
| 45 | TAXES COLLECTIVITÉS LOCALES | Exemption des concessionnaires de l’obligation de payer les taxes aux collectivités locales au titre des services qu’elles fournissent | Ministère de l’intérieur et de la réforme de l’administration | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Le ministère de l’environnement et le Min du tourisme approuveront l’étude environnementale et le décret présidentiel sera émis.. | ||||
| 46 | MÉCANISME D’ARBITRAGE CONCERNANT LES ACCORDS AVEC LES CESSIONNAIRES | Dans les accords de cession qui ne sont pas ratifiés par loi, la Grèce devra avoir le droit légal de convenir concernant les mécanismes d’arbitrage. . | Ministère des finances | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Le ministère des finances émettra les dispositions législatives concernées. | ||||
| 47 | ΟDΙΕ (Organisme des courses hippiques de Grèce) | Approbation de l’accord de cession par le Parlementς | Parlement grec (avec le Ministère des finances ) | IMMÉDIATEMENT |
| 48 | ΟDΙΕ (Organisme des courses hippiques de Grèce) | Publication du règlement concernant les bulletins de paris mutuels par la Commission de surveillance et de contrôle des jeux de hasard (EEEP) | EEEP | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: Le projet de règlement est rédigé, il a été approuvé par la Commission européenne et il ne reste plus qu’à être approuvé par le CA de l’EEEP et d’être publié au Journal officiel de la République hellénique. | ||||
| 49 | EYATH (compagnie des eaux de Thessalonique) | Révision du contrat de cession existant | Secrétariat général de l’eau / EGY (ministère de l’environnement) /EYATH | Octobre 2015 |
| Actions requises: Mise en œuvre de l’accord de cession révisé par la société et la Grèce. | ||||
| 50 | EYDAP (compagnie des eaux d’Athènes) | Remboursement de capital | Ministère des finances / ΤΑΙPΕD | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: La Grèce et le ΤΑΙPΕD convoqueront une assemblée générale extraordinaire afin de décider de la distribution du dividende extraordinaire / du remboursement de capital aux actionnaires | ||||
| 51 | MARCHÉ IMMOBILIER | Adoption de disposition législative établissant que les OES (type de sociétés ?) créées par le TAIPED sont exemptées de la taxe ENFIA pour la période durant laquelle le ΤΑΙPΕD en est l’unique actionnaire et préciser que les frais de fonctionnement des sociétés à but spécial concernées (p. ex. le coût d’inscription au Registre des sociétés - GEMI) peuvent être couverts par le TAIPED en retenant la somme correspondante sur la recette de la vente. |
Ministère des finances | IMMÉDIATEMENT |
| Actions requises: nécessaire parce que le ΤΑΙPΕD ne dispose pas d’instruments financiers propres et ne peut pas couvrir le coût de plusieurs frais fonctionnels. | ||||
| 52 | MARCHÉ IMMOBILIER | Tout effort ou adoption d’autres mesures visant à miner ou à annuler le régime juridique existant concernant la planification régionale de la législation doit être abolie (Loi 4269/2014 JO de la Rép. hellénique Α142 / 28-6-2014 et loi 4280/2014 JO de la Rép. hellénique Α159 / 08.08.2014) | Ministère de la reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie | IMMÉDIATEMENT |
| 53 | ΟΤΕ (organisme des télécommunications de Grèce, en majeure partie racheté par Deutsche Telekom AG, depuis plusieurs années) | Selon l’accord conclu entre la Grèce et Deutsche Telekom AG, les actions détenues par l’État devront être transférées au ΤΑΙPΕD et, ce, conformément aussi à la modification de l’accord des actionnaires (ratifiée par la loi 3676/2008) | Ministère des finances / Secrétariat général du patrimoine public | Septembre 2015 |
| 54 | ΟΤΕ (organisme des télécommunications de Grèce, en majeure partie racheté par Deutsche Telekom AG, depuis plusieurs années) | La Grèce décidera du taux d’actions qui sera transféré au ΤΑΙPΕD et de la question de savoir s’il est nécessaire de procéder à un arrangement avec l’IKA (organisme de sécurité sociale), conformément à l’accord du 4/3/2009 | Ministère des finances / Secrétariat général du patrimoine public | Octobre 2015 |
| 55 | ΟΤΕ (organisme des télécommunications de Grèce, en majeure partie racheté par Deutsche Telekom AG, depuis plusieurs années) | Transfert des actions au ΤΑΙPΕD par le biais d’une décision de la commission interministérielle sur les actifs, la restructuration et la privatisation | Commission interministérielle sur les actifs, la restructuration et la privatisation | Octobre 2015 |
Source : thepressproject.gr
SOURCE/ OKEANEWS.FR