Le mauvais coup gouvernemental contre la presse en ligne (TVA)

Publié le par dan29000

TVA presse en ligne: le mauvais coup du gouvernement

 

Le gouvernement a tout fait, mardi soir 15 décembre, pour faire échouer une initiative parlementaire trans-partis visant à établir dès 2009 l'égalité fiscale entre presse en ligne et presse imprimée. Avec le soutien d'une partie de la droite et du groupe PS, il a obtenu le rejet d'un amendement corrigeant la situation discriminatoire de ces dernières années. Explications.
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Par 40 voix contre 22, les députés ont rejeté, mardi soir, deux amendements, l'un du socialiste Christian Paul, l'autre de l'écologiste Eva Sas, qui visaient à corriger la situation aberrante et discriminatoire que subit depuis des années la presse en ligne. Cette dernière a en effet été taxée à 19,6% puis 20% jusqu'en février 2014, quand la presse imprimée bénéficiait d'une TVA à taux réduit de 2,1%. Cette distorsion manifeste de concurrence, dénoncée depuis 2008 par Mediapart puis par le syndicat professionnel de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL, 150 titres adhérents), a lourdement pesé sur le développement de sites d'information indépendants.

Elle a créé de graves contentieux avec l'administration fiscale. Le fisc a en effet infligé de très lourds redressements assortis de pénalités à plusieurs sites qui appliquaient cette TVA à taux réduit: 4,1 millions d'euros sont exigés à Mediapart, 540.000 euros à Arrêt sur images, environ 500.000 euros au groupe Indigo Publications.

C'est pourtant par la mobilisation de ces sites indépendants et du SPIIL que la loi avait pu être changée en février 2014, accordant enfin ce qui était promis depuis 2008 et les Etats généraux de la presse, c'est-à-dire cette égalité fiscale et un même taux de TVA de 2,1%. La situation avait alors été jugée suffisamment grave pour que cette loi soit adoptée à l'unanimité tant à l'Assemblée qu'au Sénat, ce qui est pour le moins inhabituel.

Mais en pleine régression par rapport au développement de l'économie numérique, et dans une atmosphère de règlements de comptes avec des sites qui visiblement dérangent le pouvoir, le gouvernement s'est brutalement mis en travers de la correction demandée à l'origine par des députés de tous les groupes parlementaires (LR, UDI, PS, EELV, PC) dans le cadre du débat sur le budget rectificatif 2015.

Comme nous l'avons expliqué à de multiples reprises, les amendements déposés visaient à mettre en concordance la législation fiscale et la législation sur la presse. La loi de juin 2009 reconnaît en effet aux journaux numériques le statut d'entreprises de presse: même devoirs et mêmes droits, donc. Or le code fiscal n'a pas été corrigé à cette occasion et a continué à considérer les sites d'information comme des "services en ligne", à ce titre taxés à 19,6% puis 20%, selon une règlementation issue d'une directive européenne... de 1991, quand internet en était à ses balbutiements!

Il s’agit « de mettre en cohérence le droit de la presse et le droit fiscal », a rappelé mardi le député socialiste Christian Paul. Il ne s’agit donc nullement d’une « amnistie fiscale » ou d’un « passe-droit », comme ont pu le dire certains députés, mais de la correction d’une disposition fiscale archaïque entrant en collision avec le droit de presse.

Cette disposition avait été adoptée le 4 décembre par l'Assemblée, lors de la première lecture du budget rectificatif, contre l'avis du gouvernement. Le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert s'était alors beaucoup démené, suivant l'arbitrage fait par Manuel Valls et Matignon, pour faire échouer cette initiative. Le soutien de certains socialistes et de la droite sarkozyste criant à un «amendement Mediapart» et à une «scandaleuse amnistie fiscale» n'avait alors pas suffit: à une voix de majorité, l'amendement était adopté (lire notre compte-rendu: TVA sur la presse en ligne, les députés s'opposent au gouvernement).

Poursuivant son offensive au Sénat la semaine dernière, le gouvernement réussissait cette fois à faire supprimer cette disposition avec un large soutien de la droite sénatoriale. Retour donc hier à l'Assemblée en deuxième et dernière lecture: Christian Paul représentait l'amendement, rappelant qu'il avait le soutien entre autres de l'ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault, de l'ancienne ministre de la culture Aurélie Filippetti, du président de la commission des affaires culturelles Patrick Bloche et de la rapporteuse du budget Valérie Rabault.

«Il s'agit de mettre un terme définitif à la distinction arbitraire qui exista entre les entreprises de presse selon leur support de diffusion, papier ou internet», écrivent les treize députés socialistes signataires de l'amendement (le texte de l'amendement est à lire ici). Christian Paul a rappelé qu'en matière fiscale des mesures rétroactives sont possibles, sous certaines conditions. Plus de 300 «dispositions interprétatives» de la législation fiscale à effet rétroactif ont ainsi été adoptées par le passé. Le socialiste s'est surtout appliqué à démonter l'ultime argument brandi par le gouvernement, à savoir un possible risque d'inconstitutionnalité.

Bien au contraire, cette harmonisation du droit fiscal et du droit sur la presse répond à au moins deux motifs d'intérêt général demandés par le conseil constitutionnel. Le premier est de rétablir «un principe d'égalité fortement mis en cause par la législation fiscale jusqu'en 2014». Le second renvoit au plein respect de «la liberté de communication (article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen)».

Christian Eckert, n'a rien voulu entendre. Reprenant les arguments énoncés lors de la première lecture, le secrétaire d'Etat au budget a surtout pris soin de s'assurer de la présence d'un nombre de députés suffisant, à droite comme à gauche, pour organiser le rejet de l'amendement en discussion. Côté socialiste, ce sont les proches de Manuel Valls qui sont montés au créneau, et tout particulièrement le représentant revendiqué de l'aile droite du PS, Christophe Caresche (Paris). A droite, Marie-Christine Dalloz (LR) et Gilles Carrez (LR, président de la commission des finances) ont repris pour l'essentiel les arguments du secrétaire d'Etat et de l'administration fiscale.

Le gouvernement, qui subventionne massivement la presse papier (plus d'1 milliard d'euros d'aides directes et indirectes), montre ainsi une fois de plus sa méfiance envers les développements de l'économie numérique. Ayant épuisé toutes les voies de recours auprès de l'administration fiscale, Mediapart est désormais mis en demeure de régler l'ahurissant redressement exigé, de 4,1 millions d'euros, dont 1,3 million de pénalités.

Nous l'avons expliqué début novembre, lorsque nous avons lancé auprès de nos abonnés et de nos lecteurs une collecte de soutien: ce redressement bloque Mediapart dans ses développements comme dans la construction d'une indépendance pérenne, qui ne reposerait plus seulement sur ses fondateurs. L'enjeu est simple: le développement d'un journal totalement indépendant des pouvoirs, dynamique, refusant toute publicité et subvention publique et ne vivant que du soutien de ses lecteurs, via l'abonnement. C'est ce modèle original et innovant que nous avons pu installer depuis 2008, quand une large partie de la presse, aujourd'hui droguée à la publicité et à la subvention publique, multiplie les plans sociaux.

En choisissant de nous mettre à l'arrêt, tout comme ASI et Indigo Publications, le pouvoir ne pourra masquer qu'il s'en prend à la presse indépendante, celle qui tente d'innover et de reconstruire une relation privilégiée avec ses lecteurs, loin des compromissions, des conformismes et des petits arrangements opaques. C'est pour cette raison que nous relançons notre campagne de soutien et notre appel à dons. Plus que jamais, dans cette France placée en état d'urgence par un pouvoir aux abois, où l'extrême droite s'installe au centre du jeu politique et dicte l'agenda, nous avons besoin d'une presse libre, indépendante, irrévérencieuse, offensive dans ses enquêtes et ses prises de position.

En un mois, plus de huit mille personnes ont procédé à un don et un peu plus de 400.000 euros ont déjà été collectés. Merci de votre soutien!

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Précisions. Certains confrères des agences de presse ou d'autres médias utilisent encore aujourd'hui les formules "se sont auto-appliqués" voire "amnistie". Il nous faut donc préciser que dès la création de la société Mediapart, en janvier 2008, l'administration fiscale a été informée de notre intention d'appliquer le taux réduit de la presse à 2,1%. Après les échanges de courriers d'usage et à partir du  24 juillet 2008, nous n’avons reçu aucun courrier d’aucune sorte de l’administration fiscale demandant d’une quelconque façon la modification de nos factures ni la modification de nos déclarations de TVA. 

Chaque année, la directrice générale de la société éditrice de Mediapart a rencontré l'inspecteur du service des impôts du 12ème arrondissement : les 12 avril 2010, 26 mai 2011, 3 mai 2012, 22 avril 2013. Aucune instruction ni réclamation n’a été adressée à Mediapart sur une nécessaire rectification des taux de TVA appliqués, les débats portant toujours uniquement sur les multiples débats et discussions parlementaires françaises et européennes à ce sujet.

Pourquoi? Parce qu'en anticipant une remise à plat législative annoncée dès 2008 par tous les responsables politiques, un moratoire de fait a été installé par l'administration. Ce moratoire a été respecté durant plus de cinq années, les diverses administrations nous assurant que l'aberration de taux de TVA distincts allait être réglée. Moratoire, donc, jusqu'au déclenchement inopiné d'un contrôle fiscal le 17 décembre 2013. Soit quelques mois après nos révélations sur le ministre du budget Jérôme Cahuzac, son compte caché en Suisse et la publication des conclusions de la commission d'enquête parlementaire constituée pour démêler ce scandale.

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Retrouvez ci-dessous l'essentiel de notre dossier sur la TVA presse en ligne

Presse en ligne et TVA : la vérité des faits, par le SPIIL

Mediapart et TVA : en finir avec les faux-semblants

Contrôle fiscal de Mediapart: réflexions sur un dossier qui fleure bon, quoi qu'on dise, le règlement de comptes

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SOURCE/ MEDIAPART

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