Pôle Emploi hors-la-loi, dit le Conseil d'Etat

Publié le par dan29000

Le Conseil d’État déclare Pôle Emploi hors-la-loi : le fraudeur c’est lui !

 

Article mis en ligne le mardi 22 décembre 2015

 

*UNE VICTOIRE HISTORIQUE !*

 

*Le Conseil d’État déclare Pôle Emploi hors-la-loi : le fraudeur c’est lui !*

 

Suite à l’action en justice menée par l’AIP/Coordination des intermittents et Précaires, Sud Culture Solidaires, Recours Radiation, les Mattermittentes... le 6 octobre 2015, le conseil d’état a annulé l’arrêté ministériel relatif à la convention d’assurance chômage *et aux nouvelles règles d’indemnisation chômage, dictée par le MEDEF, validée par les soit-disant partenaires sociaux FO, CFDT, CFTC… et agréée par le gouvernement en juin 2014.
C’est la première fois qu’une convention d’Assurance Chômage est annulée dans sa totalité et sur le fond. *Elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.*

Le rapporteur public du Conseil d’État a estimé que les partenaires sociaux n’avaient pas compétence pour confier à Pôle Emploi les moyens de se faire justice soi-même :

- en rackettant directement le compte de l’allocataire des sommes « jugées indues ».

Pôle Emploi ne peut se rembourser tout seul !

- en récupérant l’indemnité versée au titre d’une journée déclarée tardivement, tout en ne comptabilisant pas cette journée travaillée pour le calcul des droits de l’allocataire.

Pôle Emploi est hors-la-loi : chaque journée travaillée compte pour
l’ouverture des droits !

- en portant atteinte aux principes de réparation intégrale dans certains cas de licenciement du salarié, par des différés d’indemnisation illégaux.
Pôle Emploi imposait un décalage d’indemnisation jusqu’à 180 jours !!

*Dès aujourd’hui : *

Il faut contester par courrier ces indus pris sur vos allocations
chômage. *C’est la Justice qui décide et non Pôle Emploi*.

NE RIEN NÉGOCIER AVEC PÔLE EMPLOI, MAIS REFUSER PAR COURRIER LE TROP-PERÇU !

*Nous exigeons :*

- l’interruption immédiate de toutes les procédures de récupération des indus.

- l’interruption de tout envoi de mise en demeure

- l’interruption des contrôles et de la répression généralisée des
chômeurs, précaires et intermittents

*La lutte paye ! Rejoignez notre réseau de solidarité et d’action collective ! *

*Faites-vous accompagner. Contactez-nous lors de nos permanences,nous vous aiderons à vous défendre !*
*RETROUVEZ-NOUS LE PREMIER LUNDI DE CHAQUE MOIS AU 29 BLD LONGCHAMP DE 17H A 19H.*

cipmarseille13 chez gmail.com

*Les prochaines négociations pour la nouvelle Convention d’Assurance Chômage auront lieu au printemps 2016. *

*MAINTENANT ÇA SUFFIT ! STOP À LA CASSE DE NOS DROITS !*

*Sud-Solidaires et la Coordination Intermittents et Précaires – Marseille 13 *

*vous invitent à une RÉUNION PUBLIQUE à 14h*
*Le 14 janvier 2016 à Solidaires 29 boulevard Longchamp*(Marseille1er)

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Sud-Solidaires et la Coordination Intermittents et Précaires – Marseille 13
cipmarseille13@gmail.com

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SUD Emploi PACA 75 av des Caillols 13012 MARSEILLE –
http://sud-emploi-paca.blogspot.fr

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SOURCE/ MILLE BABORDS

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