NDDL : sur la situation juridique des habitants de la ZAD

Publié le par dan29000

Avant la manif du 09 janvier, des précisions sur la situation juridique des habitants de la zad

À tous les comités de soutien et sympathisant-e-s qui s'opposent au projet d'aéroport de NDDL

Informations sur la situation juridique de la lutte au 3 janvier 2016

 

 


Suite à la procédure d'expulsion prévue le 10 décembre et reportée au 13 janvier 2016, il nous est apparu nécessaire de rédiger un document éclairant la situation juridique des habitant-es et agriculteur-trices de la zad dit-es « historiques » :

N.B. : L'expropriation et l'expulsion sont deux étapes juridiques distinctes. L'expropriation supprime le droit de propriété et les droits du locataire de logement ou de terres. Les personnes expropriées sont alors sensées partir avec un certain délai,  mais non contraintes. C'est seulement en cas de refus de partir que peut être lancée la procédure d'expulsion, contraignante, pour obliger à quitter le domicile, et qui peut utiliser la force publique en cas de refus de partir.

Suite au rejet des recours en 1ère instance contre les arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2015 (autorisant la destruction des espèces protégées et relative à la loi sur l'eau), le 1er ministre Manuel Valls a annoncé la reprise des travaux de l'aéroport pour 2016. Depuis cette déclaration, de nombreuses procédures judiciaires stoppées jusqu'alors par l'accord de la grève de la faim ont été réactivées :

Le jugement en expropriation des locataires1 : Le juge a tenté de venir le 22 septembre au matin pour estimer la valeur des biens et le dédommagement aux locataires (il en a été empêché collectivement). L'après-midi même s'est tenu le procès d'expropriation de ces familles. Suite aux verdicts de ces procès, un huissier est venu remettre aux familles locataires leur chèque de dédommagement, qu'elles ont refusé. L'argent refusé leur a alors été déposé à la caisse des dépôts et consignations, sur un compte à leur nom. De ce fait les locataires devaient quitter les lieux avec la menace d'un procès en expulsion.

Dans un même temps, les propriétaires ont eu la visite d'un huissier venant leur remettre le récépissé de dépôt à la caisse des dépôts et consignations des chèques refusés, et par là même, l'obligation de quitter les lieux avec le même danger d'un procès en expulsion.

Par ailleurs, il existe des procédures d'expulsion achevées ou en cours à l'encontre de différents lieux habités sans droit ni titre.

Suite aux attentats du 13 novembre, le préfet de Loire-Atlantique a annoncé que l'évacuation de la zad n'était plus à l'ordre du jour, l’État ayant d'autres priorités.

C'est pourtant dans ce contexte que 4 exploitations agricoles historiques et 11 familles de paysan-nes, habitant-es locataires ou propriétaires historiques ont été assignées en référé expulsion le 10 décembre au TGI de Nantes. La demande d’AGO-Vinci, qui agit pour le compte de l’État via le ministère de l’Écologie, se décline en ces termes : expulsion immédiate, sinon astreinte de 200€ par jour, saisie et séquestration des biens et cheptels, et pas d’application de la trêve hivernale. Certaines familles cumulent plusieurs dossiers (pour différents bâtiments) et risquent de se retrouver avec des astreintes de 800 à 1000€ par jour. En cas de refus de payer ces astreintes, Vinci peut se servir directement sur le compte à leur nom à la caisse des dépôts et consignations !
Mais la date du 10 décembre dernier tombait mal : entre les deux tours des élections et en pleine COP21. C'est vraisemblablement la raison pour laquelle les avocats des deux parties ont demandé un report, que le juge a refusé. Les deux avocats ont alors demandé un « retrait de rôle » : c'est-à-dire qu'AGO-Vinci, pour le compte de l’État, a retiré cette injonction de juger ce jour-là les dossiers concernant les habitant-es et les paysan-nes historiques – en affirmant sa volonté de la relancer en janvier.
La veille de la Saint-Sylvestre, nous avons en effet été informés qu'AGO-Vinci avait relancé cette procédure dans les mêmes termes, pour le 13 janvier à 11h au tribunal de Nantes.

Cette procédure d'expulsion très grave trahit l'accord politique du 8 mai 2012, obtenu à l'issue d'une grève de la faim, qui a engagé l'état à ne pas expulser les agriculteurs ou habitants historiques avant la fin des recours juridiques. Or les recours sur l’environnement n’ont été traités pour l’instant qu’en première instance : restent les appels et la cassation. Cet accord a pourtant été réactualisé par J-M. Ayrault lors des municipales.

Cette pression financière est une nouvelle tentative d'AGO-Vinci pour affaiblir la lutte en en expulsant une fraction, sans même se risquer à venir sur le terrain. Ce que nous devons empêcher par notre force collective, c'est cette menace quotidienne d'une expulsion – qu'elle se fasse sous pression policière ou financière. Il n'est pas question de laisser l'état expulser une partie d'entre nous. Ni même de laisser peser une telle menace.

C'est pourquoi, quoi qu'il arrive, nous – ACIPA, ADECA, COPAIN, occupants de la ZAD – appelons à des mobilisations à Nantes, à Rennes, et partout ailleurs, le samedi 9 janvier afin d'exiger l'abandon pur et simple de cette procédure qui, dans un monde sans l'aéroport, n'a pas lieu d'exister. D'autres mobilisations suivront, jusqu'à ce que nous obtenions l'arrêt des procédures d'expulsions. C'est le moment de réactiver les réseaux et de se mobiliser.

Des membres de diverses composantes de la lutte de NDDL.


→ Surveillez les informations, pour Nantes et ailleurs, sur https://www.acipa-ndl.fr et http://zad.nadir.org

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