Dix propositions pour renforcer le Code du travail

Publié le par dan29000

Dix propositions prioritaires non pas pour ré écrire mais pour renforcer le Code du travail :

 

Le code du travail depuis 10 ans a été passé plusieurs fois gravement à l’acide des exigences du Medef. Il ne faut pas l’affaiblir mais le renforcer

 

en dix points :

1°) Réduire la durée légale et maxima du travail : 32 h légales, 40 h maxima, semaine de 4 jours de travail dont 2 jours de repos consécutifs par semaine.

La première préoccupation est de réduire la durée réelle de la semaine de travail au plus prés de la durée légale de 35 h et de la poursuivre vers 32 h puis 30 h en lien avec la santé des salariés et avec l’emploi de tous. Faire face au « boom » démographique qui va nous amener 350 000 jeunes demandeurs d’emploi chaque année jusqu’en 2030 au moins.

La durée maximum du travail sera fixée à 40 h sauf dérogation préalable pour circonstances exceptionnelles.

Le « temps de travail effectif » sera défini comme le « temps où le salarié est subordonné à l’employeur ».

Il intégrera ainsi les pauses forcées, les temps de déplacements professionnels imposés, d’habillage obligatoire et de casse-croûte indispensables sur le lieu de travail en journée continue. Peu à peu le temps de trajet sera intégré dans le temps de travail, 50 % d’abord puis 100 % de façon à rapprocher les salariés de leur poste de travail.

Les heures supplémentaires doivent redevenir « ponctuelles et imprévisibles », donc exceptionnelles, (selon un accord signé par le patronat le 31 octobre 1995). Elles doivent être majorées de 50 % pour les 5 premières heures et de 100 % pour les suivantes de façon à les rendre plus coûteuses que l’embauche. Le but est de les rendre plus couteuses que l’embauche.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires doit, dans un premier temps, être réduit à 100 heures. La durée du travail légale annuelle sera rétablie à 1600 h annuelles, le « forfait jour » sera abrogé, le temps de repos quotidien porté à 13 h, (appelé aussi temps de « déconnexion ») tout sera mis en oeuvre pour que toutes les heures de travail effectif soient comptabilisées de façon fiable et transparente, contrôlables par les salariés eux-mêmes, les syndicats et l’inspection du travail.

Le paiement du travail à la tache, à la mission ou au chantier sera interdit : la numérisation permet mieux qu’avant de contrôler chaque heure, chaque minute de travail.

Les sanctions aux délits de « travail dissimulé »  seront fortement majorées et appliquées.

Nous rétablirons, sauf cas de force majeure, les deux jours de repos consécutifs hebdomadaires autour du principe du repos dominical qui sera renforcé. En cas de dérogation exceptionnelle, il sera attribué une majoration de 200 % ainsi que pour le travail de nuit, afin d’en rendre l’usage dissuasif pour les femmes et les hommes. De façon générale, les travaux du dimanche et de nuit seront soumis à dérogation et à contrôle : l’interdiction totale aux mineurs sera rétablie. Tout travail sera interdit aux enfants en dessous de 16 ans.

Les aides publiques pour les 32 h seront réservées aux petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés) et seront versées en proportion du nombre d’embauches réalisées et maintenues, suite de la réduction du temps de travail. Ces aides seront distinctes selon les seuils sociaux (moins de 10 salariés, moins de 20 salariés et moins de 50). Elles feront l’objet d’une « convention » avec la puissance publique, elles seront liées au respect du Code du travail, blocables avec effet immédiat, et restituables en cas d’infraction aux accords passés.

2°) Stopper la précarité en instaurant un plafond de précaires par entreprise : la loi fixera un quota maximal d’intérimaires et de contrats à durée déterminée égal à 5 % maxi des effectifs dans les entreprises de plus de 20 salariés sauf dérogation préalable pour circonstances exceptionnelles.

La loi augmentera l’indemnité de précarité d’emploi pour la rendre dissuasive : à 25 %, pour les CDD comme pour l’intérim. L’usage de contrats précaires sur des postes permanents sera plus durement sanctionné. La requalification en CDI de CDD successifs, sera facilitée autant pour le secteur public que pour le privé. La durée d’un CDD sera au minimum d’un mois et au maximum d’un an. Tout allègement des cotisations sociales pour les emplois à temps partiel et précaires sera supprimé.  La loi établira une complète égalité des droits entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel, organisant la priorité pour revenir à temps plein. Elle limitera à 1 h au maximum l’interruption entre deux plages de travail au cours d’une même journée, pour tout temps partiel, avec pénalité forte en cas d’infraction. Elle encadrera le temps partiel avec un plancher réel de 24 h. Elle freinera les abus, empêchera qu’il soit un ghetto subi pour les femmes et non qualifiés, le valorisera en termes de salaires de façon à ce qu’il ne soit pas le lot des « travailleurs pauvres ».

 

3°)  Établir un nouveau contrôle administratif sur les licenciements : en 1986, la droite avait supprimé le précédent contrôle de l’administration sur les licenciements qu’elle avait elle-même instauré en 1975 et dont les prémices existaient depuis 1945.

A nouveau l’inspection du travail, saisie par un syndicat, pourra suspendre la procédure dès lors qu’il y a « un doute manifeste » sur le bien fondé du licenciement. Le salarié restera dans l’entreprise et si l’employeur veut poursuivre la procédure, ce sera à lui d’apporter la preuve de son bien fondé devant le juge concerné.

Pour les licenciements collectifs, la « loi de modernisation sociale » de janvier 2002 sera rétablie et améliorée de façon à donner à la puissance publique les moyens d’interdire effectivement, les délocalisations et licenciements boursiers, spéculatifs, ne reposant pas sur des difficultés économiques réelles et sérieuses.

Le contrôle et la taxation massive des délocalisations boursières et des externalisations artificielles est l’arme par excellence contre l’avidité du capital financier. Si l’existence de réelles difficultés économiques est reconnue, l’inspection du travail pourra rendre la procédure « nulle et de nul effet » en dressant un « constat de carence » dans un délai de huit jours après la fin de toutes les procédures, lorsque « les mesures visant au reclassement sont insuffisantes », sauf si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à la majorité, ou le conseiller du salarié constatent que l’employeur a fait les efforts nécessaires en matière de reclassement et d’indemnisation des salariés concernés et qu’il a mené une politique active de ré-industrialisation du bassin d’emplois touché par la fermeture éventuelle du site.

Pas de « rupture conventionnelle » sans motif précis et sérieux.

 

4°)  Réguler la sous-traitance contre les « externalisations » artificielles, les cascades de sous-traitance organisées par des grands groupes pour contourner les seuils et droits sociaux. La sous-traitance doit cesser d’être de « main d’oeuvre », et redevenir nécessitée par des raisons technique, productives. Il s’agit de conduire une politique nouvelle de régulation et de protection pour 97 % des entreprises avec trois mesures essentielles :

 

- Rendre pénalement et civilement, économiquement responsable de façon incontournable le donneur d’ordre de façon à ce que celui-ci ne puisse passer des marchés à des conditions avilissantes et se dégager des conséquences qui en résultent.

- Aligner les conventions collectives des sous-traitants sur celle du donneur d’ordre le temps de l’exécution des marchés, selon le principe existant déjà dans le Code du travail pour les CDD et les intérimaires.

- Faciliter la reconnaissance des unités économiques et sociales (UES), et la lutte contre les fausses franchises, l’éclatement artificiel des établissements, le faux travail indépendant, le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre.

Cela revient à abroger les lois Madelin, Fillon, Dutreil, Larcher, les chapitres des lois Sapin, Macron et Rebsamen, qui ont encouragé les « découpes » d’entreprise, et toutes les formes de recours à la sous-traitance dérégulée, aux pseudo auto-entrepreneurs, ubérisés,  permettant à des donneurs d’ordre de surexploiter les petites entreprises, privées de réelle autonomie et de droits pour leurs salariés, poussées à utiliser du travail illégal dissimulé.

C’est le moyen principal d’amener les TPE, PME, PMI, ETI (80 % sont sous-traitantes) à pouvoir résister aux exigences des donneurs d’ordre, aux passations de marché au moins disant social. Le droit du travail doit être constitutif du droit de la concurrence.

 

Un seul statut d’artisan renforcé et mieux protégé assuré à la sécurité sociale pour tous. Fin du millefeuille des complémentaires, assurances, prévoyance et des 1100 mutuelles qui n’ont plus aucun sens. Une seule cotisation pour tous à la sécurité sociale avec des soins gratuits en retour et de qualité.

 

5°) Redévelopper la démocratie syndicale et sociale.

 

Il dépend d’une volonté républicaine de redonner toute leur place dans notre pays aux syndicats. Les syndicats, indispensables à la vie démocratique et sociale, ont été atteints et diminués par la montée du chômage, par une très vive répression patronale, par la déréglementation des droits du travail.

 

C’est au législateur de corriger ce déséquilibre nuisible à toutes les relations sociales. Il faut leur redonner les moyens juridiques, moraux et matériels de jouer un rôle de premier plan.

 

Pour donner une légitimité démocratique à la représentation syndicale, les élections prud’homales seront rétablies et le système d’élections directes sera étendue à la gestion de toutes les caisses de protection sociale (Sécu, chômage, retraites, accidents du travail et maladie professionnelle, allocations familiales) : elles devront se tenir le même jour, une fois tous les 5 ans. Ce jour sera chômé afin que tous les salariés et retraités puisse voter librement. Les syndicats seront aidés financièrement par la puissance publique pour pouvoir défendre leurs points de vue et solutions dans de vraies campagnes électorales, citoyennes, éducatives. Ce financement public ne saurait se substituer aux cotisations ni mettre en cause l’indépendance syndicale, il viendra en complément et en proportion des adhérents réels et du nombre de voix obtenues aux différentes élections par les différentes instances des confédérations et fédérations syndicales.

 

Les élections professionnelles et celles des comités paritaires de la fonction publique, seront organisées à dates fixes le même jour, tous les deux ans au plus, dans chaque branche, de façon à permettre popularisation et intérêt pour celles-ci.

 

6°) Renforcer les moyens et les pouvoirs des instances représentatives du personnel.

 

Le redéploiement de la démocratie sociale nécessite une extension des missions des Comités d’entreprise et, à défaut, une extension des missions et moyens des délégués du personnel (DP : entreprises de plus de 5 employés) et des conseillers du salarié (entreprises ou il n’y a pas de DP).

 

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