Adieu démocratie, bonjour CETA ?

Publié le par dan29000

Adieu démocratie, bonjour CETA?

 

2Who-needs-parliaments-copyde Felix Heilmann

 

 

 

Dans une vraie démocratie c’est le parlement qui a le dernier mot sur toutes les décisions importantes. Mais il semble que ce ne soit pas valable en ce qui concerne les accords de libre-échange : une clause du CETA permettrait à une grande partie de ceux-ci d’entrer en vigueur sans l’accord des parlements, notammment le fort contesté Règlement des Différends entre Investisseurs et États (ISDS).

 

 

En ce moment, les dirigeants européens préparent en secret l’entrée en vigueur du CETA par une porte dérobée qui permettra au CETA d’entrer en vigueur dès lors que le Conseil de l’Union européenne – mais non les parlements nationaux – aura donné son accord, porte dérobée qui a récemment été décrite par le Ministère des Affaires économiques allemand comme “parfaitement démocratique”.

Vous pensez qu’on ne peut pas faire pire? Tenez-vous bien! Grâce à une phrase, cachée quelque part à la page 228 de l’accord, les états membres de l’Union pourraient être attaqués en justice par des sociétés, même s’ils ont voté contre l’accord. Et ce pour une durée de trois an pleins! L’article 30.8 du CETA établit que les recours ISDS pourront continuer à être soumis pendant trois ans pleins à compter de la date de la suspension ou de fin de l’accord.

Regardons l’ensemble du tableau: les dirigeants sont actuellement en train de préparer la mise en oeuvre “provisoire” du CETA. Cela signifie que “probablement 95 pour cent” – selon Steve Verheul négociateur en chef pour le Canada – en entrera en vigueur quand 15 des 28 gouvernements des Etats membres auront donné leur accord. Ces 95 pour cent incluent les contentieux avec les sociétés privées, comme l’a admis Bernd Lange, président du comité du Parlement européen sur le commerce international.
En bref, ni le Parlement européen, ni aucun des parlements nationaux n’auraient à donner leur accord pour que le CETA entre en vigueur !

Une fois mis en application provisoire, l’accord pourrait rester indéfiniment en vigueur sans être débattu par les parlements, car il n’y aurait pas de date butoir en ce qui concerne les votes par les parlements nationaux (lesquels conditionnnent son application complète).

Pire encore ! Même si un parlement d’Etat membre décidait de rejeter le CETA, l’Union n’aurait pas l’obligation légale de sortir du traité, comme le reconnaît le comité scientifique du Parlement allemand. Sortir du traité requérerait un vote du Conseil, qui n’est pas tenu par les décisions parlementaires – la décision démocratique de vos parlements ne l’emporterait pas.

Même en supposant que les dirigeants européens écoutent les élus (ce qui devrait se faire en démocratie) et choisissent de suspendre le traité, les états européens – merci la petite phrase de la page 228 – pourraient, dans les trois ans qui suivent, faire l’objet de procès intentés par des sociétés privées. Un exemple choquant de ce à quoi cela peut conduire : en 2014, la Russie a été obligée de payer 50 milliards de dollards à la suite d’un procès ISDS rendu possible par un traité mis en vigueur provisoirement et qu’elle avait d’ailleurs décider de quitter en 2009. A cause d’une clause comparable à celle que l’on peut trouver dans le CETA, la Russie a bien été forcée de payer.

Résumons-nous : suite à sa mise en oeuvre provisoire, un accord ayant de terribles conséquences pour notre démocratie va entrer en vigueur sans aucun débat au sein d’une institution démocratiquement élue – et même si l’accord venait éventuellement à être suspendu, ses clauses les plus nuisibles demeureraient en vigueur.


Photo originale: Wikipedia

 

SOURCE/ STOP-TIPP.ORG

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