Lettre ouverte au Préfet de la Loire-Atlantique (DAL, SM, SAF)

Publié le par dan29000

Jean Baptiste Eyraud, Porte Parole de Droit au logement
29 Avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris
sec@droitaulogement.org
Clarisse Taron, Présidente du Syndicat de la magistrature
12-14 rue Charles Fourier, 75013 Paris
contact@syndicat-magistrature.org
Bertrand Couderc, Président du Syndicat des avocats de France
34 rue Saint-Lazare, 75009 Paris
bertrand.couderc@alciat-juris.com



A Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray,
44000 Nantes


Lettre ouverte

Paris, le 18 novembre 2016

Objet : Respect de la trêve hivernale

Monsieur le Préfet,

Les médias bruissent des intentions exprimées par les uns ou les autres de
procéder à l’expulsion de l’ensemble des occupants de Notre Dame des Landes.
Étant donné que ceux-ci ont indiqué leur volonté de rester sur la zone, cette
expulsion nécessiterait que vous prêtiez au propriétaire le concours de la force
publique.

Il nous apparaît que cette expulsion, si elle était mise en oeuvre aujourd’hui, serait
irrégulière.

En effet, vous n’ignorez pas qu’il résulte de l’article L. 412-6 du code des
procédures civiles d’exécution que seul le juge peut autoriser une expulsion
pendant la trêve hivernale et uniquement pour des occupants entrés par « voie de
fait ».

Or, aucune des décisions ordonnant l’expulsion d’occupants de Notre Dame des
Landes dont nous avons pu prendre connaissance n’autorise expressément cette
expulsion pendant la trêve hivernale.

Ainsi vous ne pouvez accorder le concours de la force publique pour leur expulsion
avant le 31 mars 2017 sauf à commettre une voie de fait.
Par ailleurs, l’expulsion de certains autres occupants semble avoir été ordonnée sur
requête Cette procédure les prive du droit à un procès équitable et à un recours
effectif. Dans ces conditions, de telles décisions ne sauraient justifier le concours
de la force publique.

Aussi, Monsieur le préfet, nous serons particulièrement vigilants quand au respect
des dispositions encadrant la trêve hivernale des expulsions.
Veuillez agréer, Monsieur le préfet l’expression de notre considération distinguée.

Clarisse Taron
Présidente du SM
Jean-Baptiste EYRAUD
Porte parole du DAL
Bertrand Couderc
Président du SAF

 
 
 
 

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