Pétition Quoi ma gueule ?

Publié le par dan29000

Après la condamnation historique de l'Etat, exigeons le récépissé lors des contrôles au faciès


Le mercredi 9 novembre 2016, la cour de cassation a décidé que : « Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. »
 

En 2013, treize personnes ont portés plainte estimant avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé uniquement sur leur apparence physique : une origine africaine ou nord-africaine réelle ou supposée (couleur de peau, traits, tenue vestimentaire).

Le 24 mars 2015, la cour d’appel de Paris a rendu treize arrêts : dans cinq cas, l’Etat a été condamné à verser des dommages-intérêts à la personne contrôlée ; dans les huit autres, la responsabilité de l’Etat n’a pas été retenue.

Désormais c’est à l’administration (l’Etat) de prouver que les contrôles sont basés sur des critères objectifs et non au faciès. 

Nous, signataires de cette pétition vous demandons, François Hollande, de mettre en place des preuves objectives de chaque contrôles d’identité afin d’améliorer les relations entre les citoyen-nne-s et la police.

 

 

 

Soutenir #QuoiMaGueule?

Cette collecte permettra de soutenir la mobilisation face aux controles au faciès.
Merci à tou-te-s

Les Faits  (Communiqué de presse de la cour de cassation) 
 

 

SOURCE/ CONTROLES AU FACIES

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