TAFTA, CETA et parlements croupions

Publié le par dan29000

Parlements croupions

 
 
 

Comment imposer un accord de libre-échange en contournant les institutions démocratiques des pays concernés ? Les dirigeants de l’Union européenne disposent pour cela d’une impressionnante palette d’outils. Les tractations autour du grand marché transatlantique (GMT, également connu sous l’acronyme anglais Tafta) avaient déjà vu l’utilisation de certains d’entre eux : le principe du « secret des négociations » avait notamment permis de tenir dans l’ignorance les citoyens et leurs élus pendant de longs mois, jusqu’à ce que le mandat de négociation soit finalement éventé.

L’histoire de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG, en anglais CETA) met en lumière un autre outil, plus redoutable encore : l’application provisoire d’un traité non ratifié. Cette technique, explique paternellement le gouvernement français, « présente l’avantage de ne pas avoir à attendre que toutes les procédures de ratification nationales, qui s’étalent sur plusieurs années, soient achevées pour bénéficier des effets économiques de l’accord, car elle a en pratique les mêmes effets que l’entrée en vigueur (1)  ». Le sénateur du Tarn Philippe Bonnecarrère se prend même à évaluer généreusement cet avantage : « Ainsi de l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud qui, durant son application provisoire [de 2011 à 2015], a permis de développer les exportations de l’Union vers ce pays à hauteur de 17 milliards d’euros (2).  » Cette stratégie du fait accompli permet surtout de s’assurer l’approbation future des Parlements, en présentant tout autre choix que le « oui » comme une perturbation dans une mécanique bien huilée.

Vouloir faire le bonheur de quelqu’un à sa place est, selon certains psychiatres, une forme de perversion. On comprend mieux alors l’empressement des dirigeants européens à mettre en œuvre l’AECG, adopté par le Parlement européen le 15 février 2017, sans attendre que les Parlements des États membres aient, au nom des citoyens, exprimé à leur tour leur consentement. La pratique communautaire et le droit international leur confèrent, en partie, ce pouvoir : l’application provisoire d’un accord non encore ratifié est autorisée par la convention de Vienne de 1961 (article 25) à condition que le traité le prévoie lui-même ou que les États en conviennent.

Mais ce principe ne cesse d’embarrasser certains juristes, qui le qualifient d’« ambigu (3)  », tandis que d’autres soulignent l’incertitude juridique pesant sur les dispositions mises en place durant cette période « provisoire ». Afin de dédramatiser, les promoteurs des traités en cause tentent souvent de les présenter comme d’inoffensifs textes « techniques ».

Peut-on qualifier de « technique » un accord qui met en danger les droits sociaux ou l’environnement ? En outre, au moment où se creuse le fossé entre élus et électeurs, les dirigeants ne seraient-ils pas avisés de s’assurer de la légitimité des engagements internationaux qu’ils prennent ? Rien n’est toutefois verrouillé, car, comme le précisent les Nations unies, « l’application à titre provisoire prend fin lorsqu’un État informe les États concernés par l’application provisoire de son intention de ne pas devenir partie au traité ».

Anne-Cécile Robert

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(2) Philippe Bonnecarrère, « Rapport sur les conditions de ratification de l’AECG » (PDF), Sénat, Paris, 13 octobre 2016.

(3) Daniel Vignes, « Une notion ambiguë : la mise en application provisoire des traités », Annuaire français de droit international, vol. 18, no 1, Paris, 1972.

 

SOURCE/ MONDE-DIPLOMATIQUE.FR

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