Loi Estrosi : une nouvelle loi liberticide adoptée

Publié le par dan29000

C'est hier soir à l'Assemblée que la droite a adopté la loi Estrosi sur les violences de groupe et à l'école. 
Voici l'article 1 du texte :
"Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende"
Il suffit de relire le texte de cet article pour comprendre que nous sommes dans le cadre d'une responsabilité pénale collective, c'est à dire que cette nouvelle loi, qui vient s'ajouter à un arsenal déjà bien fourni, va très au-delà des très fameuses lois anticasseurs de juin 1970, déjà fort liberticides. Il s'agit donc d'établir une responsabilité pénale collective pour juger une personne pour des actes commis par des tiers. Ainsi le Syndicat de la magistrature caractérise cette loi comme étant une sorte de DELIT PREVENTIF. Le terme semble judicieux.
Comment mesurer une INTENTION ?
Comment déterminer le BUT POURSUIVI, en l'absence de passage à l'acte ?
On voit rapidement l'usage futur que la justice pourra faire de cette loi dans les manifestations, politiques ou syndicales afin d'engager des poursuites contre les militants présents. Et les occupants d'un logement vacant ou d'une usine en grève occupée ?
Certes cette nouvelle loi voulue par Sarkozy vient flatter dans le sens du poil son électorat et celui du FN, elle va rassurer les français qui ont peur après les quelques violences en milieu scolaire et les quelques affrontements violents entre bandes rivales en région parisienne. L'on connait depuis longtemps les phénomènes de bandes, on connait leur nombre et les éducateurs spécialisés en milieu ouvert savent que ce n'est pas une telle loi qui va stopper cette violence endémique dans les quartiers sensibles. Cette loi a une autre vocation, criminaliser et réprimer de futurs mouvements sociaux prévisibles dans les mois ou années prochaines.

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