Réforme pénale : Soumission totale de la justice

Publié le par dan29000

La commission présidée par le haut magistrat Philippe Léger vient de remettre au président de la République un rapport pour réformer la procédure pénale. Quelques points positifs : Fixer des délais butoirs réduits pour la détention préventive (Les prisons françaises regorgent de gens non jugés), ou l'introduction de l'obligation de motiver les arrêts d'assises. Mais c'est la future suppression du juge d'instruction qui soulève un tollé de protestations dans les corps judiciaires et politiques. Cette réforme est depuis longtemps la volonté de Sarkozy,  et la commission Léger n'a été là que pour la forme.
De quoi s'agit-il ?
D'abord qui est le juge d'instruction aujourd'hui : C'est le magistrat des affaires complexes et sensibles, il rassemble tous les éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de l'auteur. Crimes, délits graves, terrorisme, stupéfiants ou délits financiers. On peut y ajouter les affaires mettant en cause l'autorité de l'état concernant la santé publique, l'environnement ou la corruption politique. Les juges d'instruction sont 649 sur 8300 magistrats. Ils sont libres de mener toutes les investigations nécessaires.
Si le projet de Sarkozy aboutit, et cela sera sans doute le cas malgré toutes les voix qui s'élèvent actuellement, le parquet, qui est totalement subordonné au pouvoir exécutif, sera l'unique autorité dirigeant les enquêtes pénales. L'affaire sordide d'Outreau était une formidable occasion de remettre tout le système à plat, car dans cet incroyable fiasco judiciaire, le juge d'instruction n'était pas l'unique coupable. Cette réforme a fait partie des chantiers de Rachida Dati, chantiers poursuivis par MAM aujourd'hui.
Dans un futur proche, plus aucune affaire politique ou financière ne pourra plus être instruite. Van Ruymbeke ou Badinter dénoncent une volonté de "mettre au pas" un magistrat indépendant du pouvoir.
Dans les années 90, les juges d'instruction se sont particulièrement intéressés aux affaires politico-financières, en le supprimant l'on va supprimer le problème et biens des ennuis judiciaires au pouvoir en place. Quant à son remplacement par un "juge de l'enquête et des libertés" cela ressemble à une plaisanterie, car il ne sera ni vraiment juge, ni vraiment enquêteur.
On pourrait donc résumer la disparition du juge d'instruction, par une seule phrase : TOUS LES POUVOIRS AU PROCUREUR.
A l'avenir, plus d'affaire ELF, plus d'affaire URBA, plus d'affaires des FREGATES DE TAIWAN, plus d'affaire de l'AMIANTE, et ainsi de suite, la liste est longue.
Sarkozy est synonyme de destruction des libertés, quand il était ministre de l'intérieur ou aujourd'hui. Nous avions déjà une justice à deux vitesses, là cela sera pire. On ne peut laisser faire.
A lire en complément, l'interview de Robert Badinter dans Le monde d'hier :

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Pamphile 02/09/2009 16:23

Toute cette affaire a été menée à la "manière Sarkozy" qui en dit long sur son respect de la séparation des pouvoirs et son respect de la légalité (voir la suppression de la pub sur les télés publiques et la désignation du directeur)