Accord sur l'emploi : Le ridicule en plus du déshonneur ?

Publié le par dan29000

Quartier libre


L’accord sur l’emploi : le ridicule en plus du déshonneur ?

Par Savine Bernard, avocate.

 

 

 

Dans un Quartier libre destiné 
à commenter le résultat positif des luttes des travailleurs, l’accord national interprofessionnel signé 
le 11 janvier dernier ne trouve pas sa place, sauf à en inverser la thématique et à féliciter le Medef des belles victoires qu’il a obtenues. Louons toutefois 
une certaine logique de l’accord qui fait progresser les seuls droits des chômeurs en même temps qu’il permet plus aisément à l’employeur, dans le cadre de ruptures sécurisées, de nourrir 
cette catégorie de non salariés.

Comment les dirigeants de trois syndicats de salariés, en rupture avec leurs militants du terrain, peuvent signer un accord si ostensiblement défavorable aux droits des travailleurs, restera un mystère peu réjouissant. Pour un peu, on s’interrogerait quand, fort peu opportunément, est annoncée concomitamment la nomination d’anciens membres de la CFDT à des postes gouvernementaux. La démocratie sociale a un goût étrange quand le gouvernement se réjouit d’un accord signé par des syndicats qui aux élections toutes fraîches dans les TPE, n’ont obtenu qu’un total de 28,1 % des voix, et feint de ne pas s’interroger sur les raisons pour lesquelles la CGT, FO, qui totalisent 45 % des voix, ne signent pas.

Puisqu’il s’agit de commenter nos luttes, annonçons donc celles à venir 
en réponse à cette belle « victoire » 
de la démocratie sociale. Le législateur, qu’il soit prévenu, risque de se couvrir de ridicule s’il homologue ainsi la plume du Medef : de nombreuses dispositions de cette loi devraient pouvoir être jugées illicites, ce qui n’est jamais très glorieux pour un législateur, même de gauche. On ne peut si facilement, même par des mécanismes complexes, interdire aux salariés d’accéder au juge. À titre d’exemple, différentes dispositions (1) prévoient que le refus du salarié d’une modification de son contrat de travail (2) 
constituerait un nouveau motif de licenciement, sui generis, qui ne pourrait être contesté. Contrairement au droit actuel, le salarié ne pourrait plus obtenir réparation si l’événement invoqué par l’employeur pour légitimer cette atteinte à son contrat de travail est injustifié.

La Cour de cassation a déjà eu à juger de la licéité d’un dispositif légal aux effets géniaux similaires qui interdisait au salarié de contester la rupture de son contrat : dans son arrêt du 1er juillet 2008, la chambre sociale jugeait que le contrat nouvelle embauche (CNE) était illicite, car contraire aux dispositions de l’article 4 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, aux termes de laquelle un travailleur 
ne doit pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement.

Aussi, Mesdames et Messieurs 
les législateurs, si vous transposez cet accord, n’ayez pas peur du ridicule en plus du déshonneur : de nombreuses dispositions, outre qu’elles sont défavorables aux salariés, sont illicites.


 

(1) Dispositif dit de la mobilité interne qui permet à l’employeur de licencier un salarié qui refuserait une modification de son poste ou de son lieu 
de travail et dispositif dit de l’accord de maintien dans l’emploi qui permet de licencier un salarié qui refuserait une diminution de son salaire.

(2) Changement de poste, du lieu de travail, diminution de la rémunération…


 

Par Savine Bernard, avocate.

 

 

 

SOURCE / L'HUMANITE

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