Acta, c'est toujours non : entretien avec Amelia, eurodéputé du Parti pirate

Publié le par dan29000

Une pirate contre ACTA

Le 22 février 2012

OWNI a rencontré Amelia Andersdotter, la jeune eurodéputé suédoise du Parti pirate, rapporteuse pour la commission ITRE sur ACTA, l'accord anti-contrefaçon. Un dossier toujours plus débattu, avec l'annonce ce mercredi de la saisine de la Cour de justice de l'UE par la Commission européenne et de nouvelles manifestations samedi.


Amelia Andersdotter, Parti Pirate suédois, en visite à Paris, février 2012. (cc) Samuel Huron/Flickr

Pantalon orange pétant, comme la salopette de son collègue élu au Parlement de Berlin,  veste violette toute aussi éclatante, la parole spontanée à l’image de ses tweets, 24 ans et des études pas finies, et pour cause : la jeune Suédoise Amelia Andersdotter est très prise par son nouveau job. Pas un mac job mais un siège de député au Parlement européen (PE) où elle représente le Parti pirate (PP).

Élue en 2009, elle n’y est entrée qu’en décembre, après que la ratification du Traité de Lisbonne a donné un siège de plus à la Suède. Elle a donc rejoint Christian Engström, de 27 ans son aîné. On ne s’attardera pas davantage sur son âge qui en fait la benjamine du PE : “C’est la même chose que d’être vieux, vous devez échanger avec vos collègues de la même façon. Je préfère me concentrer sur mes sujets”.

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Et ses sujets, on s’en doute, sont ceux au cœur du programme du parti pirate : propriété intellectuelle, défense des libertés numériques et de communication, vie privée. Elle a déjà du pain sur la planche puisqu’elle est rapporteur pour la commission ITRE (Industrie, recherche et énergie) d’ACTA, le fameux traité anti-contrefaçon portant les intérêts du lobby des industries culturelles, en particulier une vision maximaliste de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Un dossier en béton pour celle qui s’est rodée à la politique en coordonnant à l’international les Young Pirates, l’organisation du PP dédié aux jeunes. En béton et sous le feu des critiques comme en témoigne l’annonce ce mercredi de la saisine de la Cour de justice de l’UE par la Commission européenne et une nouvelle série de manifestations dans toute la France samedi.

Nous avons échangé avec elle sur ce sujet que nous suivons avec attention, entre autres, à l’occasion d’un débat organisé à Paris par le lab le Fabelier la semaine dernière.

Quel jugement portez-vous sur le Parlement européen ? Il est souvent décrit comme une organisation inefficace et coûteuse, votre expérience vous a-t-elle confirmé cela ?

C’est vraiment un lieu de travail unique, où se déroulent énormément de réunions. La vision de l’extérieur est en partie juste. Quand vous avez un débat politique sur l’évolution de la législation, c’est parfois bien s’il prend du temps. Dans d’autres cas, c’est aussi un problème quand la loi n’est pas mise à jour assez vite.

En général, le processus est long. Entre la première proposition, le vote final et la mise en application dans les États membres, cela peut prendre 5-6 ans, parfois jusqu’à 10. Dans mon champ, la régulation des télécoms et du droit de la propriété intellectuelle, quand les législateurs ont agi à la hâte, nous nous sommes souvent retrouvés avec un mauvais cadre législatif.

L’ambiance est collégiale mais le Parlement est un mélange d’institution politique et diplomatique. Il y a une part de régionalisation, une conséquence des liens plus forts que les députés ont avec leur pays d’origine. Par exemple, mes relations avec la France sont lointaines. Comme je ne parle pas la langue, je ne lis pas les informations françaises. Je ne saisis donc pas ce qui ce passe dans le débat national.

Vous êtes rapporteur pour la commission ITRE sur le dossier ACTA, en quoi consiste votre travail ?

Ma commission fera une recommandation sur ACTA à la commission commerce international (INTA). Ce dossier est plutôt prestigieux car il attire l’attention en Europe. Nous savions que cela serait un gros chantier quand il a atterri sur notre bureau l’année dernière, mais nous n’avions pas anticipé l’ampleur du débat public à son sujet. Les points du traité concernant l’industrie prendront l’essentiel de mon temps au printemps.

La difficulté d’accès aux documents préparatoires a été clairement gênant durant les négociations. Quand elles ont commencé en 2007, personne n’y était préparé. La plupart des industries n’ont pas anticipé le début des négociations. Généralement, ce type de discussion a lieu dans des forums multilatéraux, dans des réunions plus ou moins publiques et ouvertes, davantage accessible à tous les représentants de l’industrie et à la société civile.

Ce ne fut pas le cas pour ACTA et il a fallu attendre 2010 avant qu’il n’y ait une documentation substantielle pour le plus grand nombre et non uniquement pour les négociateurs eux-mêmes et une poignée de représentants de l’industrie. Et ce grâce à des fuites.

En 2010, le parlement européen a critiqué le manque d’information sur ACTA. Récemment, la Belgique a suspendu toute décision de ratification à la garantie que le traité n’aura pas de conséquence négative sur la loi belge. L’Allemagne de son côté veut qu’ACTA soit d’abord ratifié par le PE. Que pensez-vous de ces initiatives ?

C’est vraiment intéressant. Je suppose qu’en conséquence le Bundestag allemand va sans doute suivre la décision du PE. La Belgique dit “notre pays va d’abord se faire sa propre opinion et ensuite décider”, alors que le Bundestag met simplement la pression politique sur le PE. Je trouve l’approche belge plus judicieuse et admirable.

J’aurais attendu des parlements nationaux qu’ils s’intéressent davantage au sujet avant que leur gouvernement ne signe, mais malheureusement parfois, les parlements sont un peu à la traine.

Presque 2,5 millions de personnes ont signé la pétition en ligne d’Avaaz contre ACTA, est-ce que cela influe ?

La pression politique mise par une telle pétition est vraiment très forte. De l’intérieur du PE, il est manifeste que c’est un sujet de premier plan. Que des États membres aientt suspendu la ratification de l’accord a au moins en partie un lien avec cette mobilisation. Habituellement, on ne voit pas ce genre de réaction de la part d’institutions.

Acta souhaite renforcer la collaboration entre ayants-droit et fournisseurs d’accès à Internet. Cela vous inquiète ?

Cela me préoccupe car ces acteurs du business ne sont pas censés être des institutions juridiques. Faire un accord qui les encourage de façon implicite à endosser la responsabilité de juger là où il y a une infraction, comment on y met fin, est une mauvaise idée. Si nous nous dirigeons vers une mise en application de la loi, alors que ce soit sous une autorité juridique. Vous ne pouvez pas privatiser la mise en application de la loi.

Êtes-vous plus inquiète aujourd’hui pour les libertés numériques ? On a l’impression que la société civile est beaucoup plus consciente de l’offensive législative, comme en témoignent les manifestations contre ACTA, partagez-vous ce point de vue ?

Un des aspects les plus pénibles dans tout débat sur la communication et la liberté d’information, c’est que les discussions n’avancent pas. Les institutions européennes ont montré de façon constante qu’elles étaient incapables de réagir à n’importe quel problème dans ces domaines. Elles choisissent d’attendre ou d’éviter de réguler là où il faudrait le faire et le font davantage dans des secteurs qui sont déjà de toute évidence trop encadrés. Le débat institutionnel ne progresse pas assez.

Ce qui a changé récemment c’est que les gens évoquent avec prudence l’idée que le cadre législatif actuel est peut-être trop contraignant et a besoin de changer. Il y a une prise de conscience sur le fait que le copyright est souvent trop envahissant par rapport à la façon dont les gens agissent et échangent au quotidien. Il y a souvent des objections sur l’état général du débat dans nos sociétés. Certains ont par exemple critiqué le fait qu’Acta soit débattu au Parlement européen.

La vision qu’ont les législateurs du copyright est très éloignée de celle des gens dans le domaine de l’information et de la culture. Et ne comprennent pas la logique de cet accord.

 

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J’ai été surprise par le culot de Sopa et Pipa. Ces propositions de loi sont si stupides, je ne comprends pas d’où ça vient. Elles proposaient de donner aux institutions américaines un pouvoir juridique direct sur les systèmes DNS, pour faire fermer des sites. Il me semble étrange qu’un pays puisse appliquer ses lois sur la propriété intellectuelle partout dans la monde. Il n’est pas bon d’appliquer extra-territorialement une législation qui est critiquée sur son propre sol. Sur Sopa, j’ai l’impression qu’un représentant du Congrès a reçu une feuille de papier, l’a lue en vitesse et l’a soumise au débat.

Est-ce que la fermeture de Megaupload ne montre pas que Sopa existe déjà, dans les faits ?

Actuellement, les États-Unis ont encore besoin du consentement de leurs alliés. Quand ils font pression sur les autres ambassades, c’est toujours une forme de processus politique, alors que Sopa serait passé par-dessus tout. Mais oui, c’est préoccupant quand la législation d’une juridiction permet à cette dernière de causer des torts économiques dans d’autres pays.

Que les institutions européennes n’aient pas protesté me dépasse aussi. La fermeture a eu des conséquences pour les citoyens européens qui utilisaient en fait ce service de façon légale. Nous avons déjà des décisions juridiques en Europe indiquant que ce genre de “cyberlockers” sont aussi utilisés légalement et ne peuvent donc être attaqués dans leur ensemble. Je sais que le parti pirate en Catalogne a été très actif pour aider les gens à instruire des poursuites en class action contre le FBI pour perte de revenus et de données personnelles. L‘electronic frontier foundation fait de même. Cela prendra du temps avant de connaître le résultat de ces poursuites.

 

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Source : OWNI

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