ACTA : trois commissions parlementaires européennes le rejettent

Publié le par dan29000

Trois commissions parlementaires européennes rejettent l'ACTA

| Par La rédaction de Mediapart

Trois commissions parlementaires européennes ont rendu un avis défavorable à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) jeudi 31 mai, avant le vote décisif de la commission du commerce international – compétente sur le sujet – le 21 juin et le vote en session plénière du parlement européen, début juillet. En cas de rejet, l'accord ne s'appliquera pas dans l'Union européenne ; en cas d'adoption, les parlements nationaux pourront le transposer dans leur législation nationale.

La commission des libertés civiles, par 36 voix contre une et 21 abstentions, a recommandé le rejet de l'accord en affirmant que le texte ne respecte pas les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le respect de la vie privée ou la protection des informations personnelles sensibles ne sont pas garantis par le texte, ont souligné les députés, qui ont déclaré que les fournisseurs d'accès à Internet ne devraient pas être tenus de surveiller la Toile.

La commission de l'industrie a rejeté le texte par 31 voix contre 25 en raison du déséquilibre constaté entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations dans le texte final et de l'incertitude juridique créé pour les entreprises européennes par le manque de définitions dans l'accord. 

Le scrutin au sein de la commission des affaires juridiques a été plus serré, puisque l'avis de l'eurodéputée française Marielle Gallo (PPE, droite), favorable à l'ACTA, a été rejeté par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Sa consœur socialiste Evelyn Regner est chargée de préparer le nouvel avis de la commission.

Ce « accord commercial anti-contrefaçon » – négocié en secret jusqu'en 2010 et signé le 26 janvier à Tokyo par 22 des 27 gouvernements de l'Union européenne ainsi que les États-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc – n'est plus désormais amendable, sauf par un futur « comité ACTA » dont la composition n'est pas précisée. Il couvre le domaine des médicaments génériques, des semences, de la culture, des brevets et des marques. Le contrôleur européen des données a jugé que son application constituait une menace pour la vie privée et la liberté d'expression.

 

Source : MEDIAPART

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