Affaire Karachi : Sarkozy, Fillon, Debré, le pouvoir multiplie les verrous

Publié le par dan29000

 

 

 

 

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Dossier Karachi : des verrous partout pour freiner la vérité
Par David Servenay | Rue89 |

Pour ralentir le cours de la justice dans l'affaire Karachi, le pouvoir agit sur quatre points névralgiques.

Comment verrouiller au mieux le dossier Karachi et son volet embarrassant sur les « rétrocommissions » ? Comme dans toutes les affaires, l'objectif inavoué de l'exécutif est de ralentir au mieux le cours de la justice. Pour cela, il n'y pas 36 méthodes, mais plutôt quelques aspects sur lesquels agir.

 

 

 

 


Le secret-défense, un verrou à triple tour

Dernier épisode en date : le refus de perquisitionner la DGSE par Matignon. Vendredi dernier, le directeur de cabinet de François Fillon a tout simplement interdit au juge Renaud Van Ruymbeke de perquisitionner les locaux de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). C'est le résultat d'une nouvelle loi de 2009 dont Rue89 a déjà presenté les impasses.

Le premier moyen pour s'assurer que de précieux documents ne tombent dans de (mauvaises) mains est de bien classifier les informations. Selon trois niveaux :
le confidentiel-défense ;
le secret-défense ;
le très secret-défense.

Pour l'instant, malgré plusieurs demandes du juge antiterroriste Marc Trévidic, seuls des documents « confidentiel-défense » lui ont été transmis. Malgré les déclarations répétées de l'ex-ministre de la Défense Hervé Morin, on est donc loin du compte.

Autrement dit, pour enfouir une information gênante, il suffit d'avoir recours au plus niveau de classification, sachant que le « TSD » est décidé par le Premier ministre (Alain Juppé pour la période 1995-1997) et que de telles informations ultra-sensibles ne peuvent faire l'objet d'aucun archivage !
► Au niveau de la CCSDN

La Commission consultative sur le secret de la défense nationale (CCSDN) a pour tâche de servir de filtre entre les demandes du juge et les réponses de l'administration.

En théorie indépendante, son travail repose entièrement sur l'adéquation entre l'offre et la demande. En clair : si le ministère de la Défense choisit de l'alimenter au compte-gouttes, elle n'a d'autre choix que de se prononcer sur les documents qui lui sont présentés.
► Au niveau du ministère de la Défense

De toutes les administrations, celle de la Défense est certainement la mieux organisée pour effectuer un tri efficace entre les documents vraiment intéressants et… les autres. Par exemple, rien n'a filtré d'un travail très approfondi conduit par le contrôleur général des armées, Jean-Louis Porchier.

Comme le racontent Fabrice Arfi et Fabrice Lhomme dans « Le Contrat » (éditions Stock), ce spécialiste des programmes navals fut chargé au printemps 1997 d'enquêter sur la bonne exécution du contrat Agosta. Il rend un premier rapport en mai 1998. Puis il poursuit son travail, sous l'égide de l'inspection des Finances, et rend un rapport définitif en mars 1999 au ministre de la Défense, le socialiste Alain Richard :

« J'ai mis au jour des fautes et des irrégularités qui méritaient des sanctions au niveau le plus élevé, je veux dire jusque dans l'entourage du ministre de la Défense de l'époque, François Léotard. Je pense même que ça méritait d'aller au pénal. (…)

J'ai établi que les membres du cabinet du ministre de la Défense avaient, en 1994, maquillé le contrat. Ils ont écrit que le contrat serait surfinancé, c'est-à-dire que les Pakistanais paieraient avant, de telle sorte que l'Etat français n'aurait à avancer aucune somme. Or, non seulement c'était faux, mais j'ai prouvé que les membres du cabinet savaient que c'était faux. »


Evidemment, il n'a jamais été question de lever le voile sur ce rapport classé « confidentiel-défense ». Le PS ne l'a d'ailleurs jamais exigé, pas plus qu'Alain Richard ne s'est exprimé sur le sujet.
Le verrou financier de Bercy

Dans le système tel qu'il fonctionne au milieu des années 90, le ministère de l'Economie et des Finances joue un rôle-clé. Le ministre du Budget en particulier doit suivre, via la direction générale des impôts, la trace des commissions versées à des intermédiaires intervenant pour le compte des grandes entreprises publiques.

Là aussi, plusieurs rapports et témoignages démontrent que le contrat Agosta des sous-marins vendus au Pakistan fut chroniquement déficitaire pour la France. Plusieurs fonctionnaires ont émis un avis défavorable à sa conclusion. Dans son rapport, Jean-Louis Porchier estime la perte à 1,3 milliard de francs (198 millions d'euros) sur un total de 5,4 milliards de francs (823 millions d'euros).

Pire : comme le met en évidence le résultat de l'enquête menée au Luxembourg, le ministre du Budget d'Edouard Balladur (Nicolas Sarkozy), ainsi que son directeur de cabinet (Nicolas Bazire), ont personnellement suivi et autorisé la mise en place de la société Heine. Cette société off-shore va avoir pour rôle de collecter les commissions versées par la Direction des constructions navales (DCN) à destination des intermédiaires choisis par le cabinet du ministre de la Défense. Vous suivez toujours ?

Si la vision de Bercy s'arrête aux frontières du Luxembourg et de la Suisse (Eurolux, une autre off-shore, y était établie), en revanche les limiers de la DGSE qui ont enquêté en 1996 à la demande de Jacques Chirac sont parvenus à reconstituer l'itinéraire des flux financiers. C'est en tout cas ce qu'affirme l'ancien ministre de la Défense Charles Millon, sans qu'il ait été contredit.
Le verrou du Conseil constitutionnel

Où sont passées les fameuses rétrocommissions ? Pour répondre à cette question, le juge Van Ruymbeke cherche à savoir pourquoi, en 1995, les rapporteurs du Conseil constitutionnel avaient proposé de rejeter les comptes de campagne d'Edouard Balladur, candidat à la présidentielle. Un avis qui n'a pas été suivi par le Conseil, alors présidé par Roland Dumas.

L'actuel président du Conseil constitutionnel argue d'une loi de 2008 sur les archives qui interdit leur consultation pendant vingt-cinq ans, ceci afin de respecter le secret des délibérés des Sages. Au passage, il oublie de préciser que le gouvernement peut demander à Jean-Louis Debré la levée de ce secret.

La consultation des délibérations des Sages du Conseil constitutionnel permettrait peut-être de comprendre pourquoi 13 millions de francs de recettes ont été versés en liquide sur les comptes de campagne du candidat Balladur.
Le verrou de la mission d'information parlementaire

Le rapporteur de la mission d'information l'avait largement évoqué au moment de la présentation de son travail : il a été entravé dans ses recherches par… le gouvernement.

A l'époque, Bernard Cazeneuve ne faisait pas mystère de ses relations conflictuelles avec le président de la mission d'information, l'UMP Guy Tessier, fin spécialiste des questions de défense.

 

Lors de son enquête, Bernard Cazeneuve n'avait pu obtenir du ministère de la Défense les trois documents suivants :
le contrat signé le 21 septembre 1994 entre la Direction des chantiers navals (DCN) et le Pakistan pour la vente de trois sous-marins de type Agosta 90B ;
le rapport d'un inspecteur des finances sur le montage financier de l'opération ;
le rapport d'un contrôleur général des armées sur l'exécution du contrat.

Il y a dix jours, le président de l'Assemblée nationale avançait le « principe de séparation des pouvoirs » pour justifier son refus de transmettre au juge Trévidic les auditions menées par la mission. Un argument qui n'a jamais été retenu lorsque le juge antiterroriste Jean-Louis Bruguière voulut avoir accès aux auditions de la mission d'information sur le génocide rwandais…
Source : RUE 89 

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