Annulation de la dette : les 8 propositions du CADTM

Publié le par dan29000

La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples !

par le CADTM (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde)

 



L’argument de la dette publique est fréquemment avancé par les gouvernements européens pour imposer des plans d’austérité.

Mais la dette publique n’est pas seulement utile comme prétexte pour faire payer davantage les populations. Elle constitue une véritable spoliation pour les peuples.

La dette publique est la conséquence directe de politiques budgétaires et fiscales favorables aux classes sociales aisées et aux grandes entreprises. En réduisant l’implication de l’Etat et les contributions payées par les plus riches, elles ont creusé les déficits publics, alors que les besoins sociaux du plus grand nombre étaient de moins en moins satisfaits.

Les bénéficiaires de ces largesses fiscales et sociales ont pu dégager une épargne dont ils n’avaient pas besoin. Ils en ont profité pour accroître leur fortune, dont ils ont placé une partie en juteuses obligations d’Etat.

Cela leur a permis d’être gagnants sur les 2 tableaux : moins d’impôts à payer et une rente garantie perçue sur les dettes publiques. En d’autres termes, les gouvernements, par des lois fiscales successives, ont permis aux entreprises, nationales ou étrangères, de renforcer leur position de créanciers des Etats et de les rendre capables d’exercer un chantage sur les pouvoirs publics tout en faisant des gains substantiels.

La dette publique a aussi énormément augmenté suite aux généreux plans de sauvetage accordés au secteur financier par les Etats après la crise qui a débuté en 2007-2008. Les gouvernements ont alors choisi de renflouer les banques, mais sans en profiter pour leur imposer l’abandon des pratiques ayant mené à cette crise. Le sauvetage des banques a donc eu lieu sans véritable contrepartie. Les sommes engagées ont pourtant été faramineuses : au moins 700 milliards de dollars aux Etats-Unis, 500 milliards de livres au Royaume-Uni et 1700 milliards d’euros dans la zone euro. Les gouvernements ont ainsi dépensé de l’argent public pour venir au secours d’opérateurs financiers coupables d’errements graves avant cette crise et qui spéculent aujourd‘hui contre les dettes des Etats.

C’est ainsi que pour l’Union européenne, la dette publique est passée de 7 300 à 8 700 milliards d’euros entre 2007 et 2009. Cette augmentation rapide de la dette entraîne des remboursements de capital et d’intérêts en forte hausse. Les Etats en prennent alors prétexte pour imposer des plans d’austérité draconiens qui provoquent un véritable démantèlement des protections sociales et des services publics.

Les populations sont doublement perdantes : elles subissent les conséquences sociales de la crise (chômage, précarité, gel des salaires, recul de l’âge de la retraite…) et elles sont ponctionnées par les Etats via les plans de renflouement des banques et les plans d’austérité.

Les coupables de la crise en sortent quasi indemnes et peuvent continuer leur course aux profits puisqu’on leur laisse les mains libres. Les victimes de la crise doivent payer et voir leurs conditions de vie se dégrader. Ce véritable hold-up sur les finances publiques doit cesser !

Il faut refuser les plans d’austérité et s’attaquer à la racine du problème !

Le CADTM met en avant 8 propositions alternatives pour constituer une plateforme commune de revendications des mouvements sociaux et politiques.

1. Exproprier les banques pour les transférer au secteur public sous contrôle citoyen.

Il n’y a pas de régulation durable possible avec des institutions financières privées. Les Etats doivent retrouver leur capacité de contrôle et d’orientation de l’activité économique et financière.

2. Réaliser un moratoire unilatéral (sans accumulation d’intérêts de retard) sur le paiement de la dette, le temps de réaliser un audit (avec participation citoyenne) des emprunts publics. Sur la base des résultats de l’audit, il s’agira d’annuler la dette identifiée comme illégitime.

Avec son expérience sur la question de la dette des pays du Sud, le CADTM met en garde contre une revendication insuffisante, comme une simple suspension du remboursement de la dette. Il faut un moratoire sans ajout d’intérêts de retard sur les sommes non remboursées.

Le moratoire est mis à profit pour procéder à un examen des emprunts afin d’identifier les dettes illégitimes. La participation citoyenne est la condition impérative pour garantir l’objectivité et la transparence de l’audit. Il permettra de déterminer les différentes responsabilités dans le processus d’endettement et d’exiger que les responsables rendent des comptes à la collectivité. Les dettes identifiées comme odieuses ou illégitimes doivent être annulées.

3. Instaurer une véritable justice fiscale européenne et une juste redistribution de la richesse. Interdire les paradis judiciaires et fiscaux. Taxer lourdement les transactions financières.

Avec une harmonisation européenne de la fiscalité permettant d’empêcher le dumping fiscal, il faut une réforme en profondeur de la fiscalité. Le but est une augmentation des recettes publiques, notamment via l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et une baisse rapide du prix d’accès aux biens et services de première nécessité (aliments de base, eau, électricité, chauffage, transports publics…), notamment par une baisse forte et ciblée de la TVA sur ces biens et services vitaux.

Depuis 1980, les impôts directs n’ont cessé de baisser sur les revenus les plus élevés et sur les grandes entreprises. Ainsi, dans l’Union européenne, de 2000 à 2008, les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ont baissé respectivement de 7 et 8,5 points. Ces centaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux ont pour l’essentiel été orientés vers la spéculation et l’accumulation de richesses de la part des plus riches.

Il faut interdire toute transaction passant par des paradis fiscaux. Les différents G20 ont refusé, malgré leurs déclarations d’intention, de s’attaquer réellement aux paradis judiciaires et fiscaux. Il faut interdire ces gouffres noirs de la finance, de la corruption, de la délinquance de haut niveau et des trafics illicites. A la progressivité de l’impôt, il faudrait ajouter une taxation dissuasive des transactions spéculatives et des revenus des créanciers de la dette.

4. Lutter contre la fraude fiscale massive des grandes entreprises et des plus riches.

La fraude fiscale prive de moyens considérables la collectivité et joue contre l’emploi. Des moyens publics conséquents doivent être alloués aux services des finances pour lutter efficacement contre cette fraude. Les résultats doivent être rendus publics et les coupables lourdement sanctionnés.

5. Mettre au pas les marchés financiers, notamment par la création d’un registre des propriétaires de titres et par l’interdiction des ventes à découvert.

La spéculation à l’échelle mondiale représente plusieurs fois les richesses produites sur la planète. Les montages sophistiqués de la mécanique financière rendent celle-ci totalement incontrôlable. Les engrenages qu’elle suscite déstructurent l’économie réelle. L’opacité sur les transactions financières est la règle. Pour taxer les créanciers à la source, il faut les identifier. La dictature des marchés financiers doit cesser.

6. Réduire radicalement le temps de travail pour créer des emplois tout en augmentant les salaires et les retraites.

Répartir autrement les richesses est la meilleure réponse à la crise. La part destinée aux salariés dans les richesses produites a nettement baissé, tandis que les créanciers et les entreprises ont accru leurs profits pour les consacrer à la spéculation. En augmentant les salaires, non seulement, on favorise le pouvoir d’achat des populations, on renforce aussi les moyens de la protection sociale et des régimes de retraite.

En diminuant le temps de travail sans réduction de salaire et en créant des emplois, on améliore la qualité de vie des populations.

7. Socialiser les nombreuses entreprises et services privatisés au cours des 30 dernières années.

Une caractéristique de ces 30 dernières années a été la privatisation de nombre d’entreprises et services publics. Des banques au secteur industriel en passant par la poste, les télécommunications, l’énergie et les transports, les gouvernements ont livré au privé des pans entiers de l’économie, perdant au passage toute capacité de régulation de l’économie. Ces biens publics, issus du travail collectif, doivent revenir dans le domaine public.

8. Pour une assemblée constituante des peuples pour une autre union européenne.

L’Union européenne issue des traités constitutionnels imposés aux populations est une véritable machine de guerre au service du capital et de la finance. Elle doit être totalement refondée par un processus constituant où la parole des populations est enfin prise en considération. Cette autre Europe démocratisée doit œuvrer à l’harmonisation par le haut de la justice fiscale et sociale, permettre une élévation du niveau et de la qualité de vie de ses habitants, retirer ses troupes d’Afghanistan et quitter l’OTAN, réduire radicalement ses dépenses militaires, bannir les armes nucléaires et s’engager résolument dans le désarmement, mettre fin à sa politique de forteresse assiégée envers les candidats à l’immigration, devenir un partenaire équitable et véritablement solidaire à l’égard des peuples du Sud de la planète.

Rompre avec la domination du grand capital !

Aujourd’hui, les institutions financières à l’origine de la crise s’enrichissent et spéculent sur les dettes des Etats, avec la complicité active de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du FMI pour satisfaire les intérêts des gros actionnaires et des créanciers. Cet enrichissement privé, permis par les cadeaux fiscaux et sociaux des gouvernements et accéléré avec les plans d’austérité, doit cesser.

La réduction des déficits publics doit se faire, non pas en réduisant les dépenses sociales publiques mais par la hausse des recettes fiscales en taxant davantage le capital (entreprises et capital financier) comme les revenus, le patrimoine des ménages riches et les transactions financières. Pour cela, il faut rompre avec la logique capitaliste et imposer un changement radical de société. Contrairement au capitalisme que nous subissons actuellement, la nouvelle logique à construire devra intégrer la donne écologique et rompre avec le productivisme.

Nos revendications sont de nature à répondre concrètement à la crise dans l’intérêt des peuples. Annuler la dette illégitime relève de la souveraineté des Etats et des peuples. Il s’agit pour nous de sortir de la crise en prenant en compte l’intérêt des populations.

Nous proposons de réunir dans un front anticrise à l’échelle européenne, mais aussi localement, les énergies pour créer un rapport de force favorable à la mise en pratique de solutions radicales centrées sur la justice sociale.

Ensemble, pour imposer une autre logique !

Annuler la dette illégitime, c’est possible et c’est dans l’intérêt des peuples !

Il y a eu dans l’Histoire de très nombreuses annulations de dettes dans les pays du Sud comme dans ceux du Nord, parfois unilatérales, parfois validées en justice, parfois concédées sous la pression par les puissances dominantes. Le droit international est riche de doctrines et de jurisprudences qui peuvent permettre, et ont d’ailleurs déjà permis, de fonder des annulations ou des répudiations de dettes.

Exemple emblématique, le CADTM a participé activement à l’audit de la dette de l’Equateur en 2007-2008. Cet audit a permis au gouvernement d’annuler des dettes illégitimes et d’économiser 300 millions de dollars par an pendant 20 ans. Ces sommes sont aujourd’hui consacrées à l’amélioration de la santé publique, de l’éducation et à la création d’emplois.

Ces mesures, pour insuffisantes qu’elles soient, marquent des avancées non négligeables, qui peuvent être utilisées par les mouvements sociaux du Sud et du Nord pour exiger l’annulation totale et inconditionnelle de la dette illégitime. Cette annulation est aujourd’hui une nécessité et une urgence, tant les sommes consacrées au remboursement entravent les droits économiques, sociaux et culturels des populations.

Contester la dette publique, en exiger un audit citoyen, est aujourd’hui indissociable de la lutte contre les plans d’austérité !

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