Anticor : les micro-partis, un détournement de la loi sur le financement

Publié le par dan29000

Micro-partis : un détournement de la loi sur le financement des partis politiques ?

par équipe anticor


La multiplication de ces petits partis, révélée par l’affaire Woerth-Bettencourt, représente des détournements de la loi sur le financement et nous pose des questions majeures sur la transparence de l’activité politique.

Anticor demande, en plus de l’interdiction du cumul d’une fonction exécutive et ministérielle et celle de trésorier d’un parti subventionné :

- l’interdiction pour les membres du gouvernement ou du Parlement rattachés à l’aide public de l’Etat de diriger un micro-parti
- la stricte limitation des dons (plafonnés à 7.500 euros) des personnes physiques à une seule formation politique
- l’interdiction des versements d’un parti à un autre (un parti étant la seule personnalité morale autorisée à le faire).

Ce sujet des micro-partis étant jusqu’à présent peu connu, voici un dossier pour vous éclairer.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un micro-parti ?

« Association de soutien à l’action de Nicolas Sarkozy », « France.9″ (François Fillon), « Association nationale des amis de Nicolas Sarkozy », « Nouvel oxygène » (Laurent Wauquiez), « Association de soutien à l’action d’Eric Woerth », Manuel Valls et son mouvement « Besoin d’optimisme», … depuis 10 ans, ces petits partis prolifèrent allègrement.
En 1990, 28 partis politiques étaient recensés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)*. Un chiffre en hausse de … 1010% en vingt ans, puisque qu’en 2009, 283 partis sont comptabilisés, bien que l’existence de grands partis politiques n’ait pas vraiment changé.

Aucune loi ne définissant la notion de parti politique, ces partis s’organisent donc librement. En général dépourvus d’adhérents, ils bénéficient de généreux donateurs. Leur activité tourne autour d’une seule personnalité : un élu local, un député, un ministre, un président de la République.


Ces partis de poche présentent souvent les caractéristiques juridiques des partis classiques. Disposant d’une totale liberté de création et de gestion, comme le garantit l’article 4 de la Constitution de 1958, il suffit, pour pouvoir financer des campagnes électorales ou d’autres partis politiques, de désigner un mandataire financier et d’être ainsi agréés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques .
Ils sont soumis aux règles qui régissent tous les partis, notamment en matière de financement. Ils ne peuvent pas recevoir de dons de personnes morales, telles les entreprises. Les dons des personnes physiques sont plafonnés à 7.500 euros par an et par parti. L’aide publique est soumise à des règles strictes et encadrées.
Les partis perçoivent des aides publiques en fonction de leurs résultats aux dernières élections législatives et du nombre de parlementaire affiliés. Ils étaient 49 à en bénéficier en 2008. L’Etat alloue ainsi plus de 70 millions d’euros chaque année aux partis politiques.

Les personnalités à la tête de ces petits partis sont souvent membres éminents des partis principaux, comme Eric Woerth, maire de Chantilly et trésorier de l’UMP, dont l’Association de soutien, qui reçoit des dons de l’UMP, finance son activité politique dans l’Oise.

La multiplication de ces structures satellitaires permet à de généreux donateurs de verser, non seulement 7.500 euros par an à la maison mère, mais aussi 7.500 euros à chacune de ces sous-formations, qui peuvent ensuite s’échanger l’argent en fonction des besoins, des stratégies. L’organisation des micro-partis tient donc de la nébuleuse pyramidale, où les structures se superposent.

Que peut-on reprocher aux micro-partis ? Pourquoi en parler maintenant ?

Premier reproche, le conflit d’intérêt : comment être sûr que les dons venus de la City de Londres à Nouvel oxygène n’influencent pas les décisions de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’Emploi ? Comment savoir si les différents dons de Liliane Bettencourt à l’UMP, au parti d’Eric Woerth, n’ont pas guidé l’ancien ministre du Budget dans sa gestion des dossiers des évadés fiscaux en Suisse ? Un parti sans adhérent qui a également touché 66.650 euros de la part de l’UMP.

Deuxième reproche : la question du financement privé. Alors que la loi limite les dons des personnes physiques, tout citoyen peut faire un chèque de 7.500 euros, par exemple à un parti, puis un autre à chacun des membres du gouvernement qui ont un micro-parti. Ces élus peuvent ainsi récolter plus d’argent, émanant de multiples sources.

Est-ce légal ? Le financement par les micro-partis est légal. Il peut toutefois être qualifié de « détournement de la loi ».
Comme le note elle-même la CNCCFP dans son rapport de 2006, ces micro-partis peuvent permettre de «détourner» la loi sur le financement des partis politiques : «La liberté de création des partis politiques a pour conséquence de faciliter le détournement de la loi en favorisant la création de partis ‘satellites’: une même personne physique peut ainsi financer plusieurs partis, en versant à chacun le montant plafond des dons autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l’argent récolté au ‘parti central. Cela fait partie des «questions en suspens» encore notées par l’autorité dans son rapport de 2009.

Si le législateur voulait changer ce dispositif, il aurait tout loisir de le faire…

La loi actuelle est-elle mal faite ?
Avant 1988, rien n’encadrait le financement des partis. Ceux-ci avaient recours aux dons des entreprises et cela a donné lieu aux dérives connues des années 1970 et 1980, qui ont atteint l’ensemble des partis.
Le régime actuel du financement de la vie politique résulte de 12 lois votées entre 1988 et 2006 visant à « assurer l’étanchéité entre les financements public et privé » et « le développement du financement public a considérablement assaini le paysage », explique Régis Juanico, trésorier du Parti Socialiste.
Ce dernier propose deux mesures pour éviter d’éventuelles dérives issues du contournement de la loi par les micro-partis :
- interdiction pour les membres du gouvernement ou du Parlement rattachés à l’aide public de l’Etat de diriger un micro-parti.
- cantonnement des dons (plafonnés à 7.500 euros) des personnes physiques à une seule formation politique.

Une autre mesure est proposée par la CNCCFP : « Le montant des cotisations dépend aujourd’hui du seul choix des partis. Un ‘membre bienfaiteur’ peut ainsi apporter à la fois un don et sa cotisation (non plafonnée, qui donne lieu à déduction fiscale)… La Commission a donc préconisé -sans qu’il y ait pour l’instant de suite– que le législateur plafonne le cumul ‘don + cotisation’ ».

Doit-on supprimer les micro-partis ?
Le développement des micros-partis est « une stratégie de financement de l’UMP », a assuré le porte-parole du PS, Benoît Hamon. Le Parti socialiste, contrairement à l’UMP, perçoit peu de dons de personnes physiques. Les adhérents et les élus sont mis à contribution.
Pour ce trésorier, la multiplication des partis satellites dans l’orbite de l’UMP n’est pas une source de financement, mais plutôt un mode de redistribution. Les élus gagnent une autonomie financière grâce à ces micro-partis.
Ce qui explique pourquoi Jean-François Copé, outsider de l’UMP, ne s’empresse pas de reprendre les ajustements préconisés par le PS et le président de la CNCCFP.
De même Manuel Valls à gauche. Doté de son propre micro-parti, il a interpellé la direction du PS pour que des « règles soient édictées » et qu’on « aborde clairement, dès la rentrée » le mode de financement et les « moyens » dévolus aux candidats aux primaires socialistes.
Le 20 juillet François Logerot, président de la CNCCFP est monté au créneau dans une interview aux Echos : « Cette multiplication (des micros-partis) n’est certainement pas conforme à l’intention de départ (du législateur). On peut estimer qu’il s’agit d’un détournement de l’esprit de la loi ».
Le président de la CNCCFP reprend la proposition de limiter les dons des personnes physiques à un seul parti. « Mais c’est un choix politique que la Commission n’est pas en mesure de faire » ajoute le président.

* Pour en savoir plus sur la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : elle exerce une « mission de surveillance » sur les partis. Elle contrôle les recettes des partis et examinent les rapports des commissaires aux comptes qui certifient les comptes en constatant l’adéquation entre dépenses et recettes. La Commission n’a pas accès aux relevés des dépenses. En revanche, pour les recettes, elle vérifie qu’il n’y pas de dons d’entreprises ou de collectivités publiques et que les dons des personnes, les dons physiques, ne dépassent pas le plafond de 7.500 euros par an.
Son président, François Logerot reconnaît à ce sujet qu’il existe une zone d’ombre : « les versements peuvent désormais être faits par carte bancaire; or beaucoup d’entreprises ont pour habitude de délivrer des cartes bancaires à leurs cadres (pour des dépenses de représentation professionnelle), où ne figure pas le nom de l’entreprise mais seulement de la personne… Nous sommes donc obligés de nous contenter d’une déclaration sur l’honneur, qu’il s’agit bien d’un compte personnel ».

La CNCCFP est composée de neuf membres nommés pour cinq ans renouvelables : trois issus du conseil d’Etat, trois de la Cour de cassation et trois de la Cour des comptes. Elle a aussi pour mission de contrôler dans le détail les comptes de campagne. Elle vérifie que le candidat n’a pas occulté de dépenses afin de ne pas dépasser son plafond. La Commission se base également sur les dénonciations, tout en prévenant le candidat qui en est victime, et en vérifiant soigneusement les manquements présumés aux règles comptables.
Elle suit également les comptes des partis, mais ne dispose pas de moyens d’investigation. « Seule une enquête de police diligentée par un procureur ou un juge d’instruction peut aboutir à ce genre de constatations », admet le président de la Commission. D’où l’importance de désigner, enfin, un juge d’instruction, dans le cas de l’affaire Woerth-Bettencourt.

 

Source : ANTICOR 

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