Anticor : Procureur Courroye, ses méthodes toujours questionnées

Publié le par dan29000

 

 

 

 

 

Un Conseiller Régional militant d’Anticor interpelle le Service Central de la Prévention de la Corruption

par équipe anticor
Wissous, le 17 novembre 2010




Jean-Luc Touly

Conseiller Régional Ile de France

Europe Ecologie Ile de France

17, rue de l’Abattoir

91320 Wissous




M. François Badie

Chef du Service Central de la Prévention de la Corruption

Ministère de la Justice

13 place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01



Objet: Demande d’avis



Monsieur,

Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a signé le 4 octobre 2010, un réquisitoire de non lieu au profit de Jacques Chirac. La presse a révélé comment, durant l’été 2008, Philippe Courroye avait dîné en compagnie de Jacques Chirac au domicile de François Pinault. Interrogé à ce sujet, le magistrat n’avait pas contesté et s’était permis cet unique commentaire : « Je dîne avec qui je veux ».


Par ailleurs, il a également été révélé qu’en 2009, Philippe Courroye avait invité à dîner chez lui le PDG du groupe Casino, Jean-Charles Naouri, Paul Lombard, son avocat, et Patrick Hefner, le sous-directeur des affaires économiques et financières de la police judiciaire de Paris. Il était alors en charge d’une enquête à Paris dans laquelle Jean-Charles Naouri était opposé, dans un conflit judiciaire et financier à Jean Baud, l’ex-dirigeant des enseignes Franprix et Leader Price qui sont contrôlées par Casino. L’épouse de Philippe Courroye était alors chargée de mission à la fondation Casino.


L’article A.20 du recueil des principes déontologiques applicable aux magistrats dispose que « le magistrat a, comme tout citoyen, le droit au respect de sa vie privée. Il s’abstient cependant d’afficher des relations ou d’adopter un comportement public de nature à faire naître un doute sur son indépendance dans l’exercice de ses fonctions. » L’article C.22, ajoute que « dans sa vie privée, le magistrat reste soumis à une stricte obligation de probité qui inclut la délicatesse. Elle lui impose de faire preuve de discernement et de prudence dans la vie en société, le choix de ses relations, la conduite de ses activités personnelles et sa participation à des événements publics ».

Aux termes de la loi du 29 janvier 1993, le SCPC a compétence pour donner des avis aux autorités administratives sur les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir des faits de corruption active ou passive, de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou pour des particuliers, de concussion, de prise illégale d’intérêts ou d’atteinte à la liberté et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.

Dans ce cadre, je vous demande, en tant que Conseiller Régional de la Région Ile de France, si le fait, pour un procureur de la République d’entretenir des relations de grande proximité avec des parties liées à des dossiers dont il a la charge, et notamment avec une personne mise en examen, vous paraît compatible avec l’exercice impartial de l’action publique, avec les principes déontologiques qui s’appliquent aux magistrats, et plus généralement avec l’impératif de prévenir les infractions à la probité.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Jean Luc Touly

Conseiller Régional Ile de France Europe Ecologie Ile de France

Membre du CA de l’Association Anticor

Source : anticor.org

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