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L’immunité du Président : une forteresse inaccessible à toute investigation

La cour d’appel de Paris a refusé hier 7 novembre l’ouverture d’une enquête pénale pour favoritisme, dans le dossir concernant les dépenses de l’Elysée en sondages, qui ont bénéficié en 2007 à un proche de
Nicolas Sarkozy.  La chambre de l’instruction a suivi l’avis du parquet et n’a pas confirmé l’ordonnance rendue en mars dernier par un juge d’instruction.

Ce dernier avait lui estimé en mars 2011 qu’il y avait matière à enquêter sur cette convention commerciale scellée, sans appel d’offres, entre l’Elysée et la société Publifact études, dirigée par Patrick Buisson, un proche de Nicolas Sarkozy dont il est aujourd’hui le conseiller. Le marché prévoyait un versement annuel de 1,5 million d’euros, plus 10.000 euros de rémunération mensuelle.

 

 

La cour estime ainsi que, non seulement l’immunité pénale du président de la République empêche toute investigation sur ses actes mais qu’elle s’étend aussi à ses proches.


Anticor, à l’origine de la plainte va se pourvoir en cassation, « la seule Cour qui pourra rendre une décision qui éclairera la portée de l’immunité présidentielle en France », a déclaré notre avocat, Me Karsenti. L’Elysée désormais « est une forteresse judiciaire, juridique, inaccessible », a-t-il ajouté.

Cette décision met en lumière une interprétation extensive de l’immunité du président de la République. Cela implique qu’aucune plainte ne peut être déposée contre le chef de l’Etat mais plus largement contre toute personne des services de l’Elysée puisque cela contribuerait à venir enquêter au sein de l’Elysée, ce qui n’est pas possible selon la chambre de l’instruction.

Cette décision signifie également qu’il n’est pas possible d’enquêter sur toute personne qui viendrait passer une convention avec le chef de l’Etat, une extension totalement scandaleuse.

Cette décision est une preuve supplémentaire du problème posé par le statut pénal du chef de l’Etat, qui lui assure une immunité politique et juridique. Ce statut ne fait-il pas entrave à la justice et à la démocratie ? L’arrêt de la cour d’appel aboutit en quelque sorte à faire de l’Elysée une zone de non-droit où aucune enquête n’est possible.

Il faudra bien se pencher et le plus tôt serait le mieux sur une réforme du statut pénal du chef de l’Etat et sur l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif.

 

Pour en savoir plus :

http://anticor.org/2011/10/30/l%e2%80%99affaire-des-sondages-de-l%e2%80%99elysees-decision-le-7-novembre/

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/11/07/sondages-de-l-elysee-une-enquete-judiciaire-pourrait-etre-ouverte-lundi_1599814_823448.html

http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/pas-d-enquete-sur-les-sondages-de-l-elysee-au-grand-dam-d-anticor_1048475.html

http://www.20minutes.fr/article/819092/sondages-elysee-cour-appel-paris-refuse-ouvrir-enquete

 

 

Source : ANTICOR

Tag(s) : #actualités

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