Appel aux parlementaires européens contre la détention des demandeurs d'asile

Publié le par dan29000

Appel aux parlementaires européens

Non à la détention des demandeurs d’asile dans la directive accueil !

| 30 May 2012 |
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Depuis le Conseil européen de Tampere en 1999 [1], les chefs d’Etats et de gouvernements de l’Union Européenne ont décidé de mettre en œuvre un Régime d’Asile Européen Commun (RAEC). Dans un premier temps, celui-ci devait se traduire par la définition de normes minimales communes, notamment de certaines conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile . C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la directive Accueil [2] avec pour objectif d’assurer aux demandeurs d’asile un niveau de vie digne, de leur garantir des conditions de vie comparables dans tous les États membres et de limiter les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne.

En 2007, la consultation d’un large éventail d’acteurs du domaine de l’asile (lancée par le livre vert européen [3]) a révélé que les conditions d’accueil demeurent largement insuffisantes. En conséquence, la Commission européenne a proposé de modifier la législation existante et d’étudier de nouveaux instruments juridiques. Le 3 décembre 2008, elle a donc présenté sa proposition de refonte [4].

Alors que la refonte de la directive vise normalement à garantir aux demandeurs d’asile des normes d’accueil plus élevées et une protection accrue de leurs droits fondamentaux, le projet actuellement sur la table des négociations [5] of text of European Parliament in view of first informal trilogue semble en complète contradiction avec l’objectif initial. Aujourd’hui, il ne s’agit plus seulement de définir des règles pour l’accueil des demandeurs d’asile. Le projet s’écarte du but initial et établit, notamment, des normes en matière de détention. En mentionnant explicitement la possibilité de détenir les demandeurs d’asile dans la directive, ce projet de refonte banalise le recours à la détention comme mode de gestion des personnes en demande de protection internationale et risque d’inciter les Etats à utiliser systématiquement la privation de liberté.


C’est pourquoi le réseau Migreurop a solennellement appelé les parlementaires européens parties aux négociations à :


• Expurger de toutes les dispositions qui autoriseraient ou légitimeraient le recours à la détention le texte de refonte de la directive, et à y inscrire explicitement :

• L’interdiction de la détention des demandeurs d’asile,

• Des dispositions claires permettant l’accueil de tous les demandeurs d’asiles dans des établissements appropriés selon leur situation (centres d’accueil ; hôpitaux psychiatriques ; centres d’accueil pour mineurs ou familles d’accueil) et que de réels mécanismes de soutien accompagnent la mise en place de cette mesure.


Contact presse: Olivier Clochard, Président de Migreurop clochardol@cc-parthenay.fr - 06 79 01 86 27

 

 

Source : MIGREUROP

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