Association Robins des bois : Droit à l'énergie, stop aux coupures

Publié le par dan29000

logo-rdb.jpgConseils pour la mise en œuvre de l’assistance de l’Association, en dix points.

 

  1. Dans tous les cas, ne pas intervenir ou être intervenu sur l’installation électrique ou gaz. C’est plus que dangereux, le risque de danger de mort est évident. Et surtout, ne pas avoir recours à un mode de chauffage ou éclairage de substitution. Ne pas boucher les aérations basses. Attention incendie, et asphyxie au monoxyde de carbone (inodore et paralysant).

  2. Communiquer vos coordonnées : adresse et contact téléphonique et courriel si possible

  3. Communiquer l’identité de votre fournisseur, Edf ou GDF Suez, une Régie, POWEO ou autres…

  4. Préparer l’ensemble des documents décrivant votre situation, facture électricité, gaz.

  5. Relever les numéros clients et compte

  6. Pointer le montant de votre dette due au fournisseur

  7. Avoir pris rendez-vous auprès des services sociaux de votre localité ou de votre département, Conseil Général. Ce que nous vous conseillons vivement si ce n’est déjà fait.

  8. Nous communiquer les coordonnées des services sociaux et nom de l’assistant social pour contact.

  9. Faire état de l’intégralité de vos ressources, salaires, pensions,

  10. Faire état si vous avez des enfants à charges, d’une personne handicapée ou dépendante (âgée).


Communiquez ces éléments à l’adresse mail suivantes : robinsdesbois25@gmail.com

 

 


Nous vous contacterons dans les délais les plus courts pour agir avec vous en vue du rétablissement de vos énergies.

Notre efficacité dépend de la sincérité des éléments communiqués ci-dessus. Notre action n’est pas magique ou automatique.

80% des alertes sont résolues dans des délais assez courts.

Nous n’intervenons physiquement que très rarement.
Notre rôle se borne à améliorer le dispositif social actuel.

C’est pour cette raison que nous souhaitons que les gens rétablis par nos soins deviennent adhérent de l’association, des témoins et acteurs d’un combat qui ne doit pas durer ; objectif, plus d’arrêt de fourniture d’énergie pour raison de précarité sociale.

Avant de nous contacter ou en même temps, prévenez votre fournisseur de vos démarches, auprès des services sociaux, des robins des bois. 

Un allié complémentaire le Médiateur Nationale de l’Energie

En même temps, prenez connaissance de l’action du Médiateur National de l’Energie, et enclenchez une procédure auprès de lui. Editez le formulaire qui est sur le site. Diverses situations y sont évoquées. La votre peut l’intéresser. Il agira à votre demande. L’action ne sera pas immédiate. Vous devez juste apporter la preuve que votre situation et l’objet de votre demande est connue de votre fournisseur (EDF, GDF Suez, POWEO, Alter Gaz, Direct Energie) ou du distributeur (ERDF/GRDF) par la production d’un envoi en recommandé ou équivalent, si vous avez débattu de votre situation dans une boutique du fournisseur.

Lien :www.energie-mediateur.fr

 

Tarif Première Nécessité (TPN)

Contexte réglementaire

La Loi du 10 Février 2000 institue un Tarif de Première Nécessité (TPN) dans le cadre du développement et de la modernisation du service public de l’électricité. Le Décret du 14 Août 2008 prévoit que toute personne dont le quotient social est égal à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC).peut bénéficier de cette tarification spéciale.
Le Décret du 26 Juillet 2006 stipule que les Clients relevant du TPN bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat et d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.

Conditions d’application

Seuls peuvent bénéficier du TPN les Clients des Fournisseurs historiques (EDF & les ELD) :
· titulaires d’un tarif domestique,
· pour leur résidence principale.

Cette tarification se traduit par une réduction sur :
· une tranche de consommation plafonnée à 100 kWh par mois,
· la prime fixe dont le taux de 40 % ou 60 % varie en fonction de la composition familiale.

La qualité d’ayant droit est déterminée par les diverses Caisses d’Assurance Maladie (CNAM, CANAM, MSA,…) soit l’occasion de l’attribution de la CMU C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), soit à la demande de l’intéressé. La réduction est accordée par ces Caisses et reconductible par périodes de 12 mois, après renouvellement de la demande par l’ayant droit. Pour le Système

d’Information, cette reconduction est tacite sauf contre-indication des Caisses.

Les organismes d’assurance maladie transmettent au Prestataire de production de EDF et des ELD le fichier des ayants droit selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un trimestre.

La CNIL a validé la démarche à suivre. Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant portées dans le fichier et d’un droit de rectification qu’il peut faire valoir auprès de EDF .
Le prestataire de production envoie à l’ayant droit une attestation lui permettant de
bénéficier du TPN.

Clients aidés par FSL dans les 12 derniers mois : dispositions à prendre à partir du 1er Novembre

Tout Client aidé par le FSL (Fond de Solidarité Logement) qui, au 1er Novembre de l’année N est en SMI, doit être rétabli à la puissance contractuelle et ce, jusqu’au 15 Mars de l’année N+1, pour autant que le Conseiller Solidarité puisse le contacter et prendre rendez-vous.

Si un Client en SMI appelle directement le CRC ou le prestataire, une demande de retour à la puissance est faite (un contact sous N1 doit être enregistré).

Pour tout Client aidé par le FSL « Coupé non résilié » ou « Coupé résilié » au 1er Novembre, il n’y a pas lieu de prévoir un rétablissement, sauf demande expresse d’un acteur social.

Etant donné le délai contractuel d’intervention du Distributeur (10 jours ouvrés, soit 15 jours calendaires), il est demandé de ne plus envoyer de demandes de coupures fermes au Distributeur à partir du 15 Octobre pour tout Client « FSL ».

Pour les Clients « FSL » gérés sous SIMM, il est demandé de ne pas envoyer de demandes de coupures fermes au Distributeur à partir du 15 Octobre (demandes de coupures manuelles ou automatiques).

 

 

 

SOURCE / LESROBINSDESBOIS.WORDPRESS.COM

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