Belgique, LDH : pour la réquisition des immeubles publics inoccupés

Publié le par dan29000

Lancer d’abord la chasse aux immeubles publics inoccupés

An. H.

Mis en ligne le 26/12/2011

 

 

Le Syndicat des propriétaires réagit à l’action lancée par la Ligue des droits de l’homme. Il juge l’approche “doctrinaire et simpliste”.

Face au nombre croissant de sans-abri, surtout dans les grandes villes, la Ligue des droits de l’homme (LDH) vient de lancer une action invitant les citoyens à s’adresser à leur commune pour demander la réquisition des bâtiments inoccupés ("La Libre" du 22/12). Pour le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires SNP), il s’agit là d’une approche "doctrinaire et simpliste" de la Ligue des droits de l’homme. Le droit de propriété fait partie des droits de l’homme, insiste d’abord le SNP.

Le droit de réquisition présentant ou devant présenter un caractère exceptionnel avant, le cas échéant, d’être mis en œuvre, les communes doivent d’abord faire un inventaire des problèmes qui se poseraient et qui justifieraient que tel soit le cas, précise le SNP. Ensuite, "les communes doivent d’abord utiliser les bâtiments qui sont leur propriété ou celle de leur CPAS" , souligne Olivier Hamal, vice-président national du SNP. Au-delà de leurs bâtiments, "il serait normal qu’au besoin, on réquisitionne les bâtiments d’autres pouvoirs publics inoccupés" , poursuit-il.

En Région wallonne, si les communes doivent tenir à jours la liste des bâtiments privés inoccupés, elles sont aussi obligées de tenir un relevé permanent des immeubles propriétés des pouvoirs publics et qui seraient inoccupés (Article 190 du code du logement). Ce qui n’est pas le cas, et dans aucune commune wallonne, fustige le Syndicat national des propriétaires.

Les pouvoirs publics multiplient les initiatives contre les immeubles privés inoccupés (comme les taxes communales ), mais ils restent les bras ballants face au nombre important d’immeubles publics inoccupés voire "franchement laissés à l’abandon" : ni taxes ni démarches ou procédures pour mettre fin à ces situations, dénonce encore le SNP, qui a d’ailleurs fait constater le fait par voie d’huissier pour la ville de Liège.

Exemple concret, cité par le Syndicat national des propriétaires : un bâtiment situé boulevard Piercot et vendu en 2006 par la province de Liège au Fonds de pension (Ogeo Fund) de l’ex-ALE (devenue Tecteo). Cinq ans plus tard, le bien est toujours vide Mais le collège communal de Liège ne soumet pas l’immeuble à la taxe sur les immeubles inoccupés car la société propriétaire Ogeo Fund y a son siège social. En l’espèce, c’est purement fictif et "sur papier", poursuit le SNP : en vrai, les bureaux d’Ogeo Fund sont aujourd’hui boulevard d’Avroy

Idem pour deux autres bâtiments liégeois situés rue Dartois (propriété de la SNCB) et place Xavier Neujean (propriété d’une administration fédérale).

"Il serait dès lors beaucoup plus utile dans le chef de la Ligue des droits de l’homme de fustiger, comme le SNP, le fait que des immeubles publics soient laissés à l’abandon" , poursuit Olivier Hamal.

De fait, aucune commune de la région wallonne n’a recouru spontanément à la réquisition, "sauf une dans le Namurois parce qu’elle avait été incitée à le faire, subside régional à l’appui, pour mener une opération pilote" .

En cas de réquisition, il est prévu le contrôle du juge de paix, pour éviter tout abus. Sans compter que les communes doivent payer, le cas échéant, un loyer au propriétaire. "La réquisition ne peut se faire gratuitement car cela équivaudrait à une expropriation et nul ne peut être exproprié sans une indemnisation de surcroît préalable."

 

 

Source : La libre.be

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