"Biens mal acquis" des dictateurs africains : une avancée en France

Publié le par dan29000

 

 

 

 

 

Biens Mal Acquis : la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel

Paris, le 9 novembre 2010 – Transparence International France et SHERPA saluent la décision rendue ce jour par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire visant les conditions dans lesquelles un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France par Messieurs Denis SASSOU NGUESSO (Congo-Brazzaville), Omar BONGO ONDIMBA, aujourd’hui décédé (Gabon), et Téodoro OBIANG MBASOGO (Guinée Equatoriale) ainsi que des membres de leur entourage.

 

 



La Cour de cassation a en effet cassé l’arrêt rendu il y a tout juste un an par la Cour d’appel de Paris, en concluant à la recevabilité de la plainte déposée par TI France le 2 décembre 2008.

La décision de la Cour de cassation va ainsi permettre la désignation d’un juge d’instruction et l’ouverture d’une information judiciaire. Il appartiendra à ce dernier de déterminer dans quelles conditions le patrimoine visé a été acquis et celles dans lesquelles les très nombreux comptes bancaires identifiés par les services de police ont été alimentés. Cette information devrait aussi permettre de faire toute la lumière sur le rôle joué par les divers intermédiaires qui auraient pu faciliter la réalisation des opérations litigieuses. On pense notamment aux établissements bancaires identifiés dans l’enquête préliminaire et dont on peut questionner le respect de leurs obligations au titre des dispositions anti-blanchiment.



Sans préjuger de l’issue de la procédure, SHERPA et Transparence International France attendent de l’instruction qu’elle contribue à la manifestation de la vérité et qu’à terme, elle débouche sur la mise en œuvre effective du droit à restitution – expressément consacré par la Convention des Nations Unies contre la corruption ratifiée par la France en 2005.

En tout état de cause, cette décision constitue une avancée juridique considérable qui va au-delà de l’affaire des Biens Mal Acquis. Pour la première fois en France, l’action en justice d’une association de lutte contre la corruption au nom des intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre est jugée recevable. Cette décision, conforme à toute l’évolution du droit positif quant à l’action collective des associations, devrait ainsi permettre à l’avenir de surmonter l’inertie du parquet dans certaines affaires politico-financières sensibles.

CONTACTS PRESSE :
Association SHERPA | Maître Bourdon | 06 08 45 55 46 | Maud Perdriel-Vaissière | 06 83 87 97 34
Transparence International France | Myriam Savy | Daniel Lebègue | 01 47 58 82 08 | 06 07 42 01 83 | Julien Coll | 06 72 07 28 65


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