Carte d'identité biométrique : retoquée par le Conseil constitutionnel

Publié le par dan29000

Le «fichier des honnêtes gens» retoqué par le Conseil constitutionnel

| Par Louise Fessard

Le Conseil constitutionnel a censuré jeud la création d'un mégafichier qui était une disposition phare d'une proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité. Ce fichier, aussi nommé «fichier des gens honnêtes» a été considéré par les Sages comme portant atteinte au respect de la vie privée. Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la fonction de signature électronique, «ce qui la transformait en outil de transaction commerciale». La décision du Conseil constitutionnel peut être consultée dans son intégralité ici.

Retrouvez ci-dessous l'article que nous avions publié au moment du dernier passage du texte devant l'Assemblée.

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Au terme d'une opposition de sept mois avec le Sénat, l'Assemblée nationale aura le dernier mot pour adopter mercredi 29 février la proposition de loi sur la protection de l'identité. Sous couvert de lutte contre les fraudes à l'identité, ce texte va créer un fichier géant, centralisant les données des 45 à 60 millions de Français détenteurs d'une des futures cartes d'identité biométriques.
Ce, malgré l'opposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui juge «la création d'une base centrale (…) disproportionnée au regard de l'objectif de sécurisation des titres», a prévenu sa présidente Isabelle Falque Pierrotin, entendue le 14 décembre 2011 par la commission des lois du Sénat.

La plupart des pays européens qui ont adopté cette carte biométrique se contentent en effet de comparer les empreintes digitales du requérant avec celles présentes sur sa carte, sans les enregistrer dans un fichier central. Revue des failles du futur « fichier des honnêtes gens ».

Un fichier facilement détournable

Craignant le détournement de ce fichier à des fins policières, le Sénat a tenté de limiter les dégâts en empêchant techniquement toute identification d'un individu à partir de ses empreintes. La solution technique proposée, dite à liens faibles, a été rejetée par l'Assemblée nationale.

Le fichier permettra donc aux policiers, sous contrôle du procureur, de retrouver et d'identifier un individu à partir de ses empreintes digitales, et ce sans son accord. Le texte de loi limite cette possibilité à une quinzaine d'infractions.

Mais pour la Cnil, ces garanties juridiques ne valent pas grand-chose. «Nous savons qu'une fois un fichier constitué il est toujours possible d'étendre ses finalités de consultation, a expliqué Isabelle Falque Pierrotin. C'est pourquoi la CNIL est inquiète : les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques, qui rendent impossible l'utilisation de la base à des fins détournées.»
Alors que la loi prétend lutter exclusivement contre l'usurpation d'identité, le champ des délits qui permettront aux policiers de consulter le fichier est déjà bien plus large. François Pillet, rapporteur UMP au Sénat, se demande ainsi ce que le délit de révélation de l'identité d'agent des services spécialisés de renseignement, le faux en écriture publique qui ne porte pas sur l'identité d'une personne ou l'escroquerie ont à voir avec l'usurpation d'identité.

«D'ores et déjà le dispositif proposé déborde le strict cadre de l'usurpation d'identité, ce qui ouvre la voie à d'autres empiètements, à l'avenir, afin d'étendre peu à peu le périmètre de l'utilisation du fichier central biométrique, souligne-t-il dans son dernier rapport. Une fois le fichier créé, et à défaut d'une garantie technique qui rende impossible son utilisation pour autre chose que la lutte contre l'usurpation d'identité, il suffira d'une modification législative pour en étendre l'usage à d'autres fins.»

 

 

L'absence de garde-fous

Un amendement du gouvernement permet à certains services spécialisés de la police et de la gendarmerie, notamment ceux chargés de la lutte contre le terrorisme, d'utiliser ce fichier en dehors de tout contrôle judiciaire. C'est déjà le cas actuellement pour le fichier de passeports biométriques, mais le décret d'application des passeports biométriques prend soin d'interdire toute identification via les empreintes digitales et la reconnaissance faciale.

En l'absence de toute restriction de ce type concernant le fichier des cartes d'identité, les services spécialisés auront donc carte blanche. Interpellé par l'opposition sur ce point, le gouvernement n'a pas répondu. 

François Pillet relève la même ambiguïté sur l'utilisation de l'image numérisée du visage. «Dans le silence de la loi, les juges d'instruction pourraient demander qu'une personne dont le visage a été filmé par une caméra de surveillance, par exemple, soit identifiée grâce aux données du fichier, ce qui reviendrait à valider les dispositifs de reconnaissance faciale», craint-il.

«On voit tout de suite le danger au niveau philosophique de ce type de fichier, estime Michel Antoine Thiers du Syndicat national des officiers de police nationale. Couplé avec les écoutes sur la téléphonie mobile, c'est un énorme Big Brother permettant de tout savoir de la vie de quelqu'un.»

Une efficacité non évaluée

Le choix du gouvernement de passer par une proposition de loi portée par des sénateurs a permis à la majorité UMP de s'affranchir d'une étude d'impact et donc de tout chiffrage et calcul de coût. Ce qui permet les affirmations les plus fantaisistes.

Contrairement aux chiffres catastrophistes agités au début du débat, le nombre de fraudes à l'identité semble diminuer en France. Selon l'observatoire national de la délinquance (ONDRP), quelque 13 000 fraudes documentaires et d'identité ont été enregistrées en 2010, dont 6 342 faux documents d'identité, en baisse de 40 % depuis 2002. Combien parmi ces faux documents d'identité portent sur de réelles usurpations ? Mystère.

François Pillet remarque également que «sur les titres frauduleux saisis par la police aux frontières, près des deux tiers (…) sont des vrais faux documents, obtenus frauduleusement de l'autorité administrative en produisant des pièces d'état civil falsifiées ou contrefaites. C'est là le signe que les sécurités mises en place sur le titre d'identité conduisent les fraudeurs à privilégier l'obtention frauduleuse d'un titre authentique à partir d'un acte d'état civil plus facilement contrefait

Investir des millions dans la création d'une base de cartes d'identité biométriques ne servira pas à grand-chose, si les actes d'état civil n'atteignent pas le même degré de sécurisation.

Michel Antoine Thiers relève surtout «une certaine indifférence des parquets aux fraudes à l'identité, qui sont peu poursuivies quand elles accompagnent d'autres délits».

«Pourquoi faire des outils plus puissants si on ne se sert pas des fichiers déjà existants ? Un fichier général va-t-il changer la politique pénale ?», demande-t-il.

Même doute de la députée PS, Delphine Batho. «S'il s'agit vraiment de lutter contre les usurpations d'identité, il y a un vide dans le texte qui ne prévoit aucune mesure pour faciliter les démarches des victimes, remarquait-elle, interrogée en août 2011. Pour elles, c'est le parcours du combattant absolu. Il est très dur de faire rétablir son identité auprès des banques, des organismes sociaux, de l'état civil, etc. Or le texte est muet sur le sujet

«A trop élargir le sujet de la proposition de loi, on l'a dévoyée», résume Jean-Jacques Urvoas.

Les sénateurs socialistes comptent saisir le Conseil constitutionnel aussitôt le texte adopté. En cas de victoire aux prochaines élections nationales, la gauche entend revenir sur cette création. «Le décret d'application en Conseil d'Etat ne sera pas pris», confirme Jean-Jacques Urvoas.

 

Source : MEDIAPART

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