Conseil d'Etat : les demandeurs d'asile peuvent dormir sous des tentes !

Publié le par dan29000

 

 

 

 

Mediapart

Pour le conseil d’État, les demandeurs d’asile n’ont qu’à dormir sous des tentes 

Par Carine Fouteau 


  
En pleine vague de froid, le conseil d'État préconise d'«accueillir» les demandeurs d'asile sous des tentes, en l'absence de places disponibles dans les centres d'hébergement ou en hôtel. Jusqu'à présent, jamais les pouvoirs publics français n'avaient considéré ce type d'abris de fortune comme une solution acceptable. Le réflexe était même plutôt de faire condamner les associations, comme Don Quichotte et le DAL, ayant installé des campements pour alerter l'opinion publique.  
Dans un jugement du 19 novembre 2010, à propos d'un exilé afghan laissé à la rue, le juge des référés de cette haute juridiction, supposée veiller au respect de la légalité, franchit le pas. Il 
estime qu'il appartient au préfet de Paris de «recourir à des modalités d'accueil sous forme de tentes ou d'autres installations comparables» quand «les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées».

 
En arriver à légitimer cette option marque non seulement la faillite structurelle du dispositif de l'hébergement des plus démunis mais aussi le manque de volonté politique, la résignation des autorités, voire le mépris à l'égard d'une population précaire, étrangère et en quête de protection.  
Repérée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), cette décision a fait bondir plusieurs associations de lutte contre l'exclusion et de défense des droits des étrangers qui 
s'apprêtent à rendre public un texte commun. ATD Quart Monde est l'un des signataires. «Que l'État propose formellement une solution comme celle-ci, que la puissance publique brade ses 
ambitions à ce point, c'est accablant et dangereux car cela autorise tout un chacun à dire: “c'est mieux que rien” ou “c'est déjà ça”», indique Véronique Davienne, déléguée nationale de cette association. Pour Jean-Pierre Alaux, du Gisti, ce jugement est «humainement dégradant» et contrevient au droit dans la mesure où «le Conseil d'État exonère la France d'appliquer la législation européenne». 

 
Celle-ci édicte en effet des règles claires. La directive de janvier 2003 sur les demandeurs d'asile oblige les États membres de l'Union européenne à leur assurer des «conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière». Établies dans l'objectif de garantir le «respect de la dignité humaine», ces «normes minimales» sont indispensables pour permettre aux exilés d'accomplir les démarches administratives en vue d'obtenir le statut de réfugié (réunir les pièces du dossier, expliquer par écrit les raisons de leur émigration, etc.).


·«Ils ont peur de ne pas se réveiller» 


En France, l'État a, en principe, l'obligation de loger les personnes venues de l'étranger pour échapper à des persécutions. Mais le manque récurrent de moyens le conduit à bafouer continuellement la loi. «Depuis un an, à Paris, le préfet a été condamné plus de 200 fois à la suite de référés-liberté déposés par des demandeurs d'asile qui s'étaient retrouvés à la rue», note Jean-Pierre Alaux. «Certaines décisions, ajoute-t-il, sont assorties d'astreintes de 200 euros par jour. Mais ça n'a pas l'air d'émouvoir beaucoup le gouvernement. Rien ne change.» 
Chaque année, ou presque, les associations tirent la sonnette d'alarme. En vain. Au fil des ans, la situation se dégrade, en raison de la hausse de la demande d'asile et de l'allongement des délais d'instruction des dossiers (dix-neuf mois en moyenne). En 2009, près de 48.000 demandes 
d'asile ont été enregistrées (y compris les réexamens). Les centres d'hébergement des demandeurs d'asile (CADA) ne disposent, eux, que de 20.400 places. 


L'allocation temporaire d'attente (ATA) dont bénéficient ceux pour lesquels la procédure est 
engagée (10,67 euros par jour ou 320 euros par mois) est largement insuffisante pour espérer trouver une chambre dans un hôtel. Quant à l'interdiction qui leur est faite de travailler, elle les empêche de gagner légalement de quoi subvenir à leurs besoins.  
Dans ces conditions, faute de famille ou d'amis pour les recevoir, des milliers de personnes n'ont d'autres choix que de se tourner vers l'hébergement d'urgence. Mais ce dispositif-là est lui aussi saturé, si bien que des centaines d'exilés se retrouvent à la rue chaque nuit.  
En maraude un week-end glacé de décembre, Jacky Roptin, psychologue à Médecins sans frontières (MSF), a croisé une cinquantaine d'Afghans enfouis sous des couvertures, dormant dehors. Depuis que le campement installé sous le pont du métro Jaurès a été détruit, ces 
hommes, jeunes pour la plupart, sont dispersés dans l'Est parisien, «entre les pistes de skateboard en dessous de la ligne de métro, les arcades à proximité du canal Saint-Martin et le kiosque du boulevard Richard Lenoir». 

«On leur apporte des gants et des sacs de couchage, indique-t-il, car certains, notamment ceux qui viennent d'arriver, n'ont pas de vêtements assez chauds pour se protéger.» «Quand ils appellent le 115, poursuit-il, on leur dit de rappeler plus tard, et, en général, 
quand ils croisent les services de maraude de la Ville de Paris, ils ont déjà
trouvé un emplacement sur un trottoir, abrité du vent, avec des cartons pour
s'isoler du sol.» À la tête du centre d'écoute et de soins médico-psychologiques de MSF, situé passage Dubail dans le Xe arrondissement de Paris, Jacky Roptin les reçoit en consultation deux jours par semaines. «Ce qui me frappe, dit-il, c'est qu'ils me disent qu'ils essaient de ne pas 
dormir parce qu'ils ont peur de ne pas se réveiller.»
·Fillon réserve l'accueil inconditionnel aux périodes de grand froid 


Le scandale n'est pas seulement parisien. À Nice, une centaine de demandeurs d'asile, originaires de Tchétchénie, du Daguestan, d'Érythrée, du Soudan, du Tchad ou d'Afghanistan, avaient trouvé refuge dans un immeuble inoccupé. Le 9 décembre, ils ont été expulsés par les forces de l'ordre. Ils se sont retrouvés, valises et paquets à la main, sur le trottoir. «Que cela soit à Beauvais, à 
Bordeaux, à Calais, à Grenoble, à Nantes, à Nice ou en Ile-de-France, des centaines de personnes sont contraintes de dormir sous des tentes dans le froid ou de squatter des bâtiments inoccupés», constatait, fin novembre, la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2011, intégrant une baisse des crédits des CADA de 4 millions d'euros. 

Pour les déboutés du droit d'asile et les étrangers en situation irrégulière en transit vers la Grande-Bretagne, la Belgique ou la Scandinavie, le risque de dormir à la rue est encore plus élevé puisque les portes des CADA leurs sont fermées. Les centres d'urgence leur sont théoriquement accessibles... sauf quand l'administration en décide autrement. Libération a ainsi récemment révélé comment certaines préfectures ordonnaient, en toute illégalité, d'exclure les sans-papiers des abris d'urgence. Ce qui a contraint le secrétaire d'État au logement, Benoist Apparu, à rappeler le principe d'«accueil inconditionnel». 

Dans une circulaire adressée le 6 décembre 2010 aux préfets, le premier ministre François Fillon a de nouveau semé la confusion en limitant l'exercice de ce principe aux périodes de grand froid, c'est-à-dire quand la température est inférieure à zéro degré. «Encore une fois, le gouvernement paraît méconnaître la loi, qui impose d'accueillir toutes les personnes sans abri ou en détresse», a 
souligné la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars), dans un communiqué. Et de rappeler le Code de l'action sociale et des familles qui établit que 
«toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence» (article L.345-2-2). «“À tout moment”, insiste la Fnars, cela signifie que cette obligation ne se réduit pas au Plan hivernal et aux périodes de grand 
froid. Le dispositif d'hébergement d'urgence fonctionne toute l'année et doit assurer l'accueil inconditionnel toute l'année.»

 
Monter des tentes pour les demandeurs d'asile, exclure les sans-papiers de l'hébergement d'urgence, réserver le principe de l'accueil inconditionnel aux périodes de grand froid... Les transgressions se multiplient. Et cela, alors que l'hiver n'a pas encore commencé. 


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