DAL : réquisitions des logements vacants

Publié le par dan29000

Réquisitions des logements vacants

 


 

l’amendement du front de gauche à l’Assemblée ouvre la voie à la réquisition des biens appartenant aux personnes morales 



 

L’Assemblée Nationale a adopté, (source AFP), un amendement du Front de gauche cette nuit levant un des principaux blocages à la mise en œuvre de la procédure de réquisition, dîte “avec attributaires”, (Article L 642-1 et suite du Code la Construction et de l’habitation) car il “supprime la possibilité qu’ont actuellement les propriétaires de se soustraire à une réquisition en présentant un devis de travaux d’aménagement du logement” (article L642-10 du CCH).


Nous saluons cette modification qui ouvre, si elle est confirmée en commission paritaire, le champ à la réquisition d’immeubles vacants, pour loger les sans logis et les prioritaires de la loi DALO. La réduction de 18 à 12 mois de la durée de vacance ouvrant à une réquisition est également une mesure qui permettra d’en accroître le nombre.

L’amélioration de la procédure de réquisition “avec attributaire” est une  revendication du DAL depuis qu’elle avait été mise en chantier, en 1997. Il reste à vérifier si les amendements seront suffisants, mais ils traduisent une volonté du législateur de faire appliquer cette mesure, laissée en suspend depuis tant d’année face au scandale des logements vacants.

La  réquisition massive des logements et locaux vacants est nécessaire, car leur nombre n’a cessé d’augmenter  ces dernières années, passant selon l’INSEE de 2,05 millions à près de 2,39 millions, soit une hausse de près de 20%.

Le DAL Paris , qui a prévu cet après midi un petit rassemblement devant la Préfecture de région Ile de France, à partir de 15h, (Paris 15e, sortie du RER Bd Victor) pour le respect de la loi DALO, et du Droit à l’hébergement inconditionnel, demandera également aux Préfets de commencer à recenser les immeubles et biens vacants appartenant à des personnes morales, car le temps presse, les dispositifs d’hébergement sont saturés.

 

Un toit c’est un droit ! 

Quelques précisions sur la réquisition avec attributaire : 

Cette  procédure de réquisition avait été créée par la loi Aubry, du 31 juillet 1998, “de lutte contre les exclusions”, mais n’avait jamais pu être mise en œuvre, malgré les efforts de la Ministre du logement en exercice en 2001-2002, MN Lienemann, car les sociétés visées par les procédures présentaient des projets, pour y échapper.

 

La réquisition avec attributaire modernisait la procédure de réquisition issue de l’ordonnance du 11 octobre 1945 (codifiée dans le L 641-1 et suites du CCH), car elle permettait à l’État de nommer une structure en charge de gérer la réquisition.

Elle avait été créé à la suite de l’occupation par le DAL, avec l’appui du mouvement social et de l’Abbé Pierre, du 7 rue du Dragon, (18 décembre 94), à St Germain des Prés, qui avait contraint le Gouvernement à réquisitionner par la suite 1200 logements appartenant à des banques et des compagnies d’assurance.


 

La réquisition avec attributaire, prévoit la réquisition de biens vacants, apprteant à des personnes morales, pour une durée maximum de 6 ans. Le propriétaire est indemnisé (loyer très social). Il ne s’agit donc pas d’une “spoliation”, tout au plus d’une privation “temporaire” du droit de jouissance, qui vient rappeler aux propriétaires immobiliers qu’un bien immobilier sert avant tout à loger, non pas à spéculer.


 

Environ 120 000 logements ont été réquisitionnés en France, depuis 1945.

 

 

 

SOURCE / DAL

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