Faire payer les pauvres : taxe d'habitation pour les habitants des caravanes

Publié le par dan29000

 

Les personnes qui vivent en caravane vont payer une taxe d'habitation !


Les personnes qui vivent dans des caravanes  paieront une taxe d'habitation.

 


caravane-gens-du-voyage.1292256029.jpgAlors que de plus en plus de personnes  en grande précarité financière vivent dans  des  habitations mobiles et notamment des caravanes  la majorité en place  n'a rien  trouvé de mieux que de leur faire payer  une taxe d'habitation !

La mise en application de cette taxe  pose de multiples questions  et notamment celle de savoir si  c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat  précaire.

A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune  sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ? 

La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.

La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée e vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).

La taxe est due au titre des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national. 

Aujourd'hui le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.

 Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.

Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à  100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !). 

Cette taxe  est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national. 

La résidence doit toutefois être confortable  pour  être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
Par ailleurs elle doit  être  une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité 

Sont exonérés de la taxe : 
les   résidences mobiles vétustes  ( date de première mise en circulation  antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.



Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d'une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts, indique le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2011 (JOS Q. n°16813)

En ce qui concerne l'année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.


 

Source : actualité droit du travail, le blog d'Artémis

 

 

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