France, une nouvelle loi pour ne pas juger les génocidaires

Publié le par dan29000

La France ne jugera pas les criminels contre l'Humanité

Par Anne Vidalie, François Koch


Les auteurs de génocide, de crime de guerre et de crime contre l'humanité ont peu de risques d'être jugés en France. Telle est la conséquence d'un projet de loi que les députés devraient rapidement adopter.
Ce que dit la loi

"Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont il a la nationalité est partie à la convention précitée.

"La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition."

La nouvelle devrait réjouir les génocidaires et autres criminels de guerre: la France ne les jugera pas, même si, d'aventure, ils s'aventuraient sur son territoire. En effet, avec le projet de loi "portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale", que l'Assemblée nationale devrait rapidement adopter, la France renoncerait à se doter d'une "compétence universelle" pour juger les coupables de génocide, crime de guerre et crimes contre l'humanité.

Cette compétence, que se sont arrogé les juridictions belges et espagnoles, s'apparente à un "droit de punir" universel: quelles que soient les nationalités des auteurs et des victimes, où que se trouve le lieu du crime, les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le criminel est arrêté ou, tout simplement, où il se trouve, même passagèrement, peuvent le juger.

Alors que le projet de loi gouvernemental ne pipait mot sur le sujet, le Sénat, qui a adopté le texte en première lecture voilà déjà deux ans, a introduit une compétence universelle en version light, pour les crimes relevant de la Cour pénale internationale. En effet, elle s'appliquera uniquement si quatre conditions sont réunies:
* L'auteur des faits doit résider habituellement en France.
* Les faits qui lui sont reprochés doivent être passibles de poursuites dans le pays où ils ont été commis.
* Seul le parquet peut engager les poursuites - ce qui empêche, en pratique, les parties civiles de mettre l'action publique en branle.
* La Cour pénale internationale doit explicitement décliner sa compétence.

De quoi faire hurler les défenseurs des droits de l'Homme. "Ces quatre conditions constituent autant de verrous qui rendront pratiquement impossible la mise en oeuvre de cette disposition, s'indigne la Coalition française pour la Cour pénale internationale (NDLR: regroupement de 40 organisations non gouvernementales, dont Amnesty International et la Ligue des droits de l'homme). Aucun autre système juridique en Europe n'accumule autant d'obstacles à la poursuite des criminels internationaux."

La commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a examiné le projet de loi le 19 mai 2010, n'a rien voulu entendre. Argumentaire de Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux: "Le Gouvernement est déterminé à élargir les possibilités de poursuite des auteurs de génocide et de crime contre l'humanité ou de criminels de guerre, quelle que soit leur nationalité, a-t-elle déclaré. Néanmoins, il est nécessaire d'empêcher l'instrumentalisation de la justice pénale française à des fins politiciennes ou idéologiques. Par ailleurs, il faut rechercher l'efficacité, et par conséquent éviter l'ouverture de procédures pour lesquelles une enquête serait, en pratique, impossible à réaliser."

Le député Noël Mamère (Verts), ne l'entend pas de cette oreille: "L'auteur présumé de crime de guerre, crime contre l'humanité ou génocide pourrait circuler librement sur le territoire français dès lors qu'il ne s'y installerait pas durablement, pointe-t-il. Rien ne justifie un critère aussi restrictif, alors que le critère de simple présence, tel qu'interprété dans la jurisprudence de la Cour de cassation, est d'ores et déjà en vigueur dans notre droit positif pour les crimes internationaux commis en ex-Yougoslavie ou au Rwanda."


Source : L'express 

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