Gardes à vue inutiles, des avocats ont saisi le Conseil constitutionnel

Publié le par dan29000

La garde à vue superflue, une spécialité française critiquée
Par Chloé Leprince


Face à l'explosion du nombre de gardes à vue, plusieurs avocats ont saisi ce mardi les Sages du Conseil constitutionnel.




Le nombre de gardes à vue (GAV) ayant beaucoup augmenté en France ces dernières années avec près d'un million de personnes gardées à vue en 2009, le régime fait polémique.

Nombre d'avocats déplorent d'avoir à « tenir lieu d'assistante sociale » : ils peuvent en effet assister leur client que pendant les trente premières minutes de la procédure, mais sans avoir accès au dossier, et une fois ce temps écoulé, ils ne les revoient pas avant vingt heures. Ils dénoncent également l'inflation de gardes à vue injustifiées et réclament un alignement de la France sur le régime
des pays voisins.

Une présence plus soutenue de l'avocat est à l'étude place Vendôme. Mais les avocats jugent la réforme insuffisante. Deux cent requêtes ont été déposées devant le Conseil constitutionnel (qui peut depuis le 1er mars être saisi par de simples particuliers). Vous pouvez consulter les vidéos de l'audience devant le Conseil sur le site de la juridiction.

Très mobilisé sur la question, l'ancien bâtonnier du barreau de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, dénonce l'inflation des gardes à vue superflues. Notamment en matière de délits routiers.
En garde à vue au lieu de rentrer chez soi à pied

Cas d'école : un conducteur qui souffle dans le ballon, se fait coincer à 0,6 grammes d'alcool par litre de sang. En infraction, donc. De plus en plus souvent, il est placé en garde à vue par les policiers ou les gendarmes qui ont pris acte de son alcoolémie.

Alors que, du point de vue de l'avocat, ce conducteur n'a rien à faire dans une cellule insalubre et puante. Pour Me Charrière-Bournazel, « lui prendre ses clefs suffirait largement », en attendant les suites au tribunal.

La garde à vue, théoriquement, est faite pour servir le travail d'investigation. L'article 63 du code de procédure pénale précise ainsi ses contours :

« L'officier de police judiciaire peut, pour les
nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à
l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »


Or, les délits qui ne légitiment pas le placement en garde à vue sont légion, du point de vue des avocats. Me Claire Doubliez, avocate à Paris, pointe par exemple « les règlements de compte entre concubins » :

« Les violences sont avérées avec des certificats médicaux et deux jours d'ITT [incapacité temporaire de travail], la garde à vue n'a aucune nécessité du point de vue de l'investigation ou de la manifestation de la vérité. C'est souvent le cas avec des faits dénoncés par quelqu'un dans le cadre d'une relation particulière. »

Un traducteur qui manque, un procureur qui temporise…

L'avocate affirme que le placement en garde à vue dans le cadre d'un conflit conjugal avec violences était « systématique jusqu'à il y a trois ou quatre mois » :

« Jusqu'à un début de prise de conscience très récent, la garde à vue était systématique quelle que soit l'infraction. Y compris pour des renouvellements de garde à vue de pur confort : parce que le procureur ne veut pas les déférer le soir, il les fait patienter en cellule toute la nuit. »


Autre cas de figure : l'absence de traducteur à 21 heures un soir de week-end. Voire le placement systématique en cellule de dégrisement, qui repousse de quatre ou cinq heures la notification des droits. Et donc la décision de placer en garde à vue ou non.
La culture des aveux à la française

Ce que les avocats dénoncent à travers ces exemples concrets, c'est « la culture de l'aveu ». Explication par un avocat :

« Si aucune investigation ne justifie 24 heures ou 48 heures en garde à vue, c'est bien qu'on cherche à le faire cracher. »


En la matière, Me Doubliez estime que les pratiques « dépendent complètement des responsables des commissariats ».

Légalement, la jurisprudence européenne stipule bien que nul ne peut être reconnu coupable sur la base de ses seuls aveux en garde à vue. Mais Me Heinich-Luijer, que vous connaissez comme blogueuse sur Rue89, affirme pourtant que cela fait toujours l'objet de batailles dans les prétoires :

« Si un type a avoué en garde à vue, le procureur et, très souvent, le président du tribunal nous donnent à chaque fois le plus grand mal pour revenir dessus. Alors qu'on connaît le pouvoir de coercition d'une garde à vue, a fortiori pour des mineurs pour qui elle devrait être purement et simplement abrogée.


Mais, en tant qu'avocate, c'est toujours extrêmement périlleux d'avancer sur le terrain des brutalités policières pour expliquer que le prévenu a avoué sous pression. On dit plutôt que le policier a pu se tromper, on marche sur des œufs… »

Garde à vue pour la petite délinquance… pas pour les cols blancs

Les avocats affirment nager bien souvent en plein paradoxe. Ainsi, Me Heinich-Luijer :

« C'est d'autant plus absurde que des faits de délinquance financière ne font pratiquement jamais l'objet de gardes à vue parce que c'est plus confortable pour les personnes interrogées qui reviennent tranquillement le lendemain matin bien habillés pour être interrogés.


Alors que bon nombre de petits délits font l'objet de gardes à vue qui ne débouchent sur aucune poursuite. »


Au mois d'avril 2010, l'avocate blogueuse dénonçait le placement en garde à vue d'un de ses clients en marge d'une visite de Nicolas Sarkozy à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Motif ? Il arborait dans la préfecture un T-shirt sur lequel était inscrit « No Sarkozy day ».

Source : RUE 89

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