Grippe A : L'Etat offre aux laboratoires une forte protection en dérogation au droit commun

Publié le par dan29000

Récemment rendus publics, les contrats passés par l'Etat avec les laboratoires pour la commande de vaccins H1N1 semblaient excessivement favorables aux fournisseurs. Les juristes interrogés par Rue89 confirment des dispositions exceptionnelles, acceptées pour obtenir rapidement les 94 millions de doses voulues par l'Etat.

Entre juillet et septembre, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), la grande pharmacie de l'Etat, a conclu des contrats avec quatre labos pour un montant de 712 millions d'euros, soit presque 10% du trou de la Sécu.
Or ces contrats, longtemps restés secrets, comportent des dispositions qui tentent de déroger au droit commun.
En cause, pour trois des contrats (Baxter, Novartis et Pasteur), des articles prévoyant par exemple :
« A titre dérogatoire et considérant les circonstances exceptionnelles qui caractérisent le présent marché, l'Etat s'engage à garantir le titulaire [du contrat] contre les conséquences de toute réclamation ou action judiciaire qui pourraient être élevées à l'encontre de ce dernier dans le cadre des opérations de vaccination, sauf en cas de faute du titulaire ou sauf en cas de livraison d'un produit non conforme aux spécifications décrites dans l'autorisation de mise sur le marche. » 
En clair, si le produit est conforme, mais que des effets secondaires graves survenaient (type syndrôme de Guillain-Barré), les laboratoires n'auraient pas à supporter la charge financière d'éventuelles condamnations. 

Ceinture et bretelles en quelque sorte, puisque les labos sont déjà protégés par contrat des conséquences financières, et depuis l'arrêté du 4 novembre, ils en sont aussi exonérés par la loi.

En vertu de ces dispositions, si une victime « ayant intérêt à agir » décidait de poursuivre un laboratoire après un effet secondaire grave, l'entreprise pourrait de se défausser sur l'Etat, qui devrait indemniser.
Pourquoi l'Etat a-t-il tenté d'exonérer les labos d'éventuelles condamnations financières ?

Interrogées par le député socialiste Gérard Bapt à l'Assemblée Nationale, Roselyne Bachelot justifiait :

« Le régime de responsabilité est similaire à celui prévu par l'article L. 3131-3 du code de la santé publique, qui s'applique en cas de grave menace sanitaire.

La particularité des conditions d'acquisition des vaccins est triple : menace sanitaire grave, vaccination d'un nombre très élevé de personnes, acquisition des vaccins effectuée alors qu'ils n'étaient pas encore pourvus d'autorisation de mise sur le marché. (…)

La perspective d'une pandémie a conduit à partager les responsabilités : la mise sur le marché d'un produit défectueux incombe aux laboratoires pharmaceutiques ; quant à la diffusion la plus large possible du vaccin, elle relève d'une décision politique dont je prends toute la mesure : elle incombe donc à l'Etat. »


Pas satisfait de la réponse apportée par la ministre, Gérard Bapt vient de lui écrire pour lui demander une réponse « plus circonstanciée au plan juridique ».
Comment l'Etat justifie-t-il des mesures aussi exceptionnelles ?

Bachelot invoque la « menace sanitaire grave », alors que, comme le précise le site officiel pandemie-grippale.org la France n'est qu'en phase 5 de l'échelle pandémique et pas en phase 6, la « pandémie » proprement dite.

La ministre fait pourtant référence, dans l'arrêté du 4 novembre 2009 qui lance la campagne vaccinale, au code de la santé publique (article L3131-1) donnant ainsi un fondement juridique à ces mesures d'urgence. Or, comme me l'a confirmé le cabinet de Roselyne Bachelot, on n'est pas actuellement dans le cas de la « menace sanitaire grave »… une formule sujette à interprétations.

Sous couvert d'anonymat, un magistrat confirme :

« Avec ces contrats, c'est le monde à l'envers : celui qui passe commande, l'Etat, prend tout à sa charge et n'exige aucune obligation, c'est assez inattendu. »

Quelles conséquences juridiques possibles ?

Les experts interrogés pensent que l'arrêté du 4 novembre renvoie à l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (Oniam) qui indemnise les victimes des vaccins obligatoires. Mais le vaccin contre le H1N1 n'étant pas obligatoire, l'Oniam n'indemniserait que ceux qui auront su démontrer le lien de causalité direct et certain entre une pathologie et le vaccin. Quasi impossible.

Un contribuable pourrait cependant dès aujourd'hui saisir la Cour des comptes pour demander l'annulation de cette charge supplémentaire pour l'Etat. Et bientôt, des victimes pourraient demander à être indemnisées. La fausse couche d'une femme qui venait de se faire vacciner contre la grippe H1N1 ouvrira peut-être la voie.

Source : RUE89

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Kamizole 04/12/2009 09:43



Je cherchais un article sur ces aberrantes exonérations de responsabilité dont j’avais eu connaissance mais sans trop de précision, lesquelles sont évidentes exorbitantes du droit commun.


Je me demandais aussi pourquoi Bachelot déclararait si vite qu’il n’y avait pas de lien de causalité pour les accidents les plus grave, un cas de Guillain-Barré et une fausse-couche à 8 mois ½ de
grossesse, supposant bien évidemment que c’était pour échapper à la responsabilité de l’Etat mais comme il ne s’agissait pas d’une vaccination obligatoire, celle-ci n’était pas engagée. Je
comprends mieux dès lors que les labos fabriquant le vaccin – lequel est potentiellement dangereux s’il est adjuvanté.


Je ne pense pas qu’un contribuable puisse saisir la Cour des comptes pour faire annuler ce contrat. Cela relève du contentieux administratif – contrats passés par l’administration dans une
mission de service public - et donc des tribunaux administratifs et en dernier ressort du Conseil d’Etat. Comme il faut avoir un intérêt personnel pour agir, il me semble que ce sont les victimes
auxquelles on refuserait une indemnisation qui pourraient demander l’annulation de ces clauses afin de pouvoir se retourner contre les labos (et cette fois devant les tribunaux de l’ordre
judiciaire)


Sur le plan plus général, depuis que je m’intéresse au sujet il est évident que les pouvoirs publics ont délibérément accepté de passer sous les fourches caudines des labos auxquels ils ont donné
totalement carte blanche – et de crédit ! – alors que la Food Drug Administration américaine a refusé les vaccins adjuvantés en raison de leur dangerosité potentielle.