Hadopi : recours en référé de FDN devant le conseil d'Etat

Publié le par dan29000

HADOPI : nouveau recours en référé de FDN devant le Conseil d’État. 


Référé-suspension sur le décret 2010-872

Par Benjamin Bayart



FDN a envoyé aujourd’hui au Conseil d’État un recours en référé demandant la suspension du décret 2010-872 (celui qui crée la procédure pour la Commission de Protection des Droits de la Hadopi).

Pourquoi ? Pour fondamentalement deux raisons :

* ce décret s’appuie sur le 2010-236 (qui définit le fichier des infractions de la Hadopi), que nous avions attaqué, il est donc pour nous tout aussi illégal

* il y a urgence, la Hadopi a annoncé qu’elle allait mettre tout ça en œuvre, on ne peut plus attendre la décision sur le fond, qui mettra probablement un an à être rendue.

De l’illégalité du décret 2010-872

Ce décret, publié fin juillet, décrit la procédure à suivre par la CPD pour sanctionner, d’abord par l’envoi d’un mail, puis d’un recommandé, puis potentiellement par transmission au parquet pour demander la coupure de l’accès Internet d’un abonné qui se serait fait prendre trop souvent.

Dans cette procédure, il s’appuie, pour deux moments clefs, sur le décret 2010-236. La première fois, pour indiquer quelles informations les ayant-droits doivent transmettre dans leur saisine de la CPD, la deuxième fois pour indiquer quels éléments les FAIs doivent renvoyer en réponse aux demandes de la CPD. Ces deux ensembles d’information sont en effet listés dans le décret précédent.

Mais voilà, pour nous, ce décret précédent est entaché d’un vice de forme grave : il a été pris après avis de la CNIL, mais sans demander son avis à l’ARCEP, alors qu’il parle de télécom à peu près tout du long, et que le Code de postes et communications électroniques dit qu’en pareil cas l’avis de l’ARCEP est obligatoire[1].

Du coup, si nous avions gain de cause devant le Conseil d’État, et que le décret 2010-236 soit annulé, alors, forcément, le 2010-872 deviendrait inapplicable, puisque les ayants droits ne pourraient plus saisir la CPD, et la CPD ne pourrait plus demander d’information aux FAI. De l’urgence à traiter tout ça

Dans son recours au Conseil d’État sur le décret 2010-236 au mois de mai, FDN a choisi de ne pas utiliser la procédure du référé. Il n’y avait pas d’urgence particulière à décider de la légalité ou de l’illégalité d’un décret qui n’était pas appliqué. D’autant que la question de droit que nous posions était simple : savoir si oui ou non l’avis de l’ARCEP est obligatoire, et si oui, savoir si c’est une formalité suffisamment importante pour annuler le décret.

Or voilà qu’il y a peu la Hadopi déclarait à la presse que les premières procédures seraient enclenchées à la rentrée, en septembre, en même temps qu’une campagne de propagandepublicité visant à augmenter les ventes de GigaNews faire peur au bon peuple d’Internet.

On prenait donc le risque de voir des procédures ouvertes, pouvant mener à des sanctions pénales, sur la base d’un décret bancal, et selon nous illégal.

Le bureau de FDN a donc décidé de déposer un recours en référé-suspension contre le décret 2010-872, considérant qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité, puisqu’il pèse un doute sérieux sur le 2010-236, et demandant au Conseil d’État d’en suspendre l’application, en attendant que l’affaire soit jugée au fond.

Les informations récentes sur le fait que le gouvernement revoit sa copie sur le sujet nous confortent d’ailleurs sur ce point : si le gouvernement juge utile de modifier un décret datant d’à peine six mois, et pas encore appliqué, c’est un aveux implicite d’erreur. Il est donc urgent d’attendre que tout cela soit mis au propre. En effet, il suffira au gouvernement de publier un décret nouveau, qui annule et remplace le 2010-236, cette fois-ci en respectant les procédures, pour que le recours de FDN devienne caduc. D’ici-là, il est bel et bien urgent d’attendre.

Nous aurions préféré ne pas avoir à utiliser la procédure de référé. Elle entraîne une surcharge de travail pour le Conseil d’État qui a d’autres choses à faire, mais la Hadopi et le gouvernement ne nous ont pas laissé le choix en la matière, en créant une urgence, ils créent le besoin du référé. Les suites attendues

Normalement, le Conseil d’État devrait se prononcer sur la suspension (donc sur le référé) dans les jours qui viennent, probablement avant la fin du mois d’août. Il se prononcera par la suite, en suivant la procédure normale, sur le fond des deux décrets attaqués (les deux sont attaqués en annulation).



Notes

[1] C’est un avis qui est demandé, pas un avis conforme. C’est-à-dire que le gouvernement doit obligatoirement demander son avis à l’ARCEP, quitte à ne pas en tenir compte. Ça sert essentiellement à chercher les fautes techniques, pas à demander une approbation politique. Ainsi, pour nous, l’ARCEP aurait pu, dans son avis, relever les incohérences de l’article 4 du décret 2010-236, ce que le ministère de la culture ou la CNIL avaient peu de chances de voir.

Source/auteur : le Blog de FDN

http://blog.fdn.fr/
Source : Rennes info

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Damien BIZEAU 19/08/2010 18:10



Il n'y a pas à aller chercher bien loin au sujet de la HADOPI à partir du moment
ou cette belle loi a été clairement lancée par notre gouvernement; ce qui montre
très fermement que les Ayants Droit concernés ont purement et simplement déja
gagné la "guerre" sur le plan juridique en matière de piratage audiovisuel en
ligne en France.

Un pauvre "mioche" et minable très bien diplomé en matière de prison pour vol de
voiture en FLORIDE aux USA , films X/Porno et piratage audiovisuel aux USA en
2003-2004, Eric VERMOTE, a porté plainte contre moi à Paris pour diffamation en
Juillet 2009 et malheureusement pour lui il n'arrive absolument pas à se défaire
de sa position fort sinistre.

Il va souffrir pour avoir essayé de me "contredire" à mon humble avis d'artiste.

Damien BIZEAU - Musique classique.