Hadopi : recours en urgence de FDN rejeté

Publié le par dan29000

 

 

Le Conseil d'Etat rejette le recours en urgence contre Hadopi
15 Septembre 2010 Par Vincent Truffy

 

 

 

 

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension du décret d'application de l'Hadopi introduite en référé par FDN (French Data Network, fournisseur d'accès français historique et associatif). Le juge administratif a considéré qu'il n'existait «pas de doutes sérieux sur la légalité du décret». Il devra donc se prononcer sur le fond sur les deux recours, l'un portant sur le respect de la procédure contradictoire, l'autre sur l'absence de visa de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). (Lire le texte complet du recours et l'ordonnance de rejet en pied de billet).

Si le Conseil d'Etat annulait le décret, le gouvernement devrait en écrire un nouveau ce qui aurait retardé la mise en place de la riposte graduée de plusieurs mois, le temps d'obtenir toutes les signatures et validations nécessaires.

«Je m'attendais au rejet, explique le président de FDN, Benjamin Bayart, mais je pensais que le Conseil d'Etat s'opposerait à l'urgence sans se prononcer sur la légalité. Là, il donne des pistes claires sur la réponse finale. Mais on ira quand même jusqu'au bout de la procédure.» Pour le fournisseur d'accès, le risque est important quoique tour théorique: «L'Hadopi nous demande de traiter ses demandes en moins de huit jours sous peine d'amendes, poursuit Benjamin Bayart. Ca ne pose pas de problèmes pour des gros FAI, mais notre association fonctionne sur le bénévolat et devrait donc se munir d'un secrétariat. Par ailleurs, le siège de l'association étant à mon domicile, quand je pars en vacances, les demandes resteront en souffrance.»

Une menace pour l'existence de l'association? «Pas vraiment, parce que statistiquement, on devrait recevoir une demande tous les pas-très-souvent. Le vrai danger est ailleurs: l'Hadopi abîme l'Internet pour de mauvaises raisons. Parce qu'on veut faire croire qu'échanger des fichiers, c'est mal, alors que c'est la raison d'être d'Internet.»



Le recours:

Par le présent recours, les requérants demandent au Conseil d’État de suspendre l’application du décret n° 2010-872 du~26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) prévu par l’article L. 331-30 du Code de la propriété intellectuelle (cf. décret ci-joint, document n° 1, 3 pages).

Notre intérêt à agir est lié au fait que l’association requérante, dénommée FDN, et représentée par son président mandaté à cet effet (extrait du procès verbal de réunion du bureau du 7 août 2010, cf. ci-joint document n°2, 1 page), est destinataire du décret attaqué, en sa qualité de fournisseur d’accès à des services de communication au public en ligne déclaré auprès de l’Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) (cf. document n°3, 3 pages). En effet, ce décret met en place la procédure prévue par les articles L. 331-21 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et crée notamment à l’article R. 331-37 du même code une nouvelle obligation de communication de données à caractère personnel et d’informations à la charge des fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne.

Selon l’association FDN, il y a urgence à ce que l’application du décret n° 2010-872 soit suspendue dès lors que celui-ci est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité. Le décret n° 2010-872 est en effet, entaché, d’une part, d’un vice de forme substantiel de nature à engendrer son illégalité sur le fond et, d’autre part, d’un défaut de base légale constitutif d’une erreur de droit.
Le vice de forme substantiel est caractérisé par le fait que le décret n° 2010-872 vise et dépend, pour des éléments essentiels de la procédure d’identification de l’abonné au service de communication au public en ligne qu’il met en place, des dispositions du décret n° 2010-236, lequel fait actuellement l’objet d’une instruction par votre juridiction résultant d’un recours en annulation déposé le 6 mai 2010 (affaire n° 339xxx), soulevant une illégalité interne du décret n° 2010-236 liée au fait que l’ARCEP n’a pas été consultée sur ce décret, alors qu’elle aurait dû l’être en application de l’article L. 36-5 du Code des postes et communications électroniques, ce qui constitue, selon votre jurisprudence, une formalité essentielle.

L’erreur de droit consiste en un défaut de base légale du décret n° 2010-872, lié au doute sérieux portant sur la légalité du décret n° 2010-236. Le recours en annulation du décret n° 2010-236 étant, comme cela vient d’être décrit, pendant devant votre juridiction, le doute quant à la légalité du décret n° 2010-236, engendre de facto, un doute sérieux quant à la légalité le décret n° 2010-872.

Ces deux moyens de droit créent dès lors, pour l’association requérante, un doute sérieux quant à la légalité du décret n° 2010-872.

Quant au caractère d’urgence de la procédure, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, chargée de l’application du présent décret, a annoncé, par voie de presse, le 29 juillet 2010, que cette procédure allait être appliquée dans les semaines à venir. L’application immédiate de cette procédure est constitutive d’un préjudice pour l’association FDN dès lors, d’une part, que l’identification des abonnés, qui s’impose à nous en tant que fournisseur d’accès à des services de communication au public en ligne, engendre une charge financière que l’association doit prendre en charge et, d’autre part, que cette identification crée des obligations qui, au regard des contraintes techniques imposées par la HADOPI, sont complexes et requièrent une intervention manuelle importante de nature à mettre en péril les activités principales des fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne, et, en conséquence, à influer de manière négative sur le marché de la fourniture d’accès à internet.

L’application immédiate de cette procédure est également constitutive d’un préjudice pour l’association FDN dès lors qu’elle entre en contradiction avec l’objet de l’association.

Il y a dès lors, pour l’association requérante, urgence à suspendre, en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, tout ou partie des dispositions du décret n° 2010-872 le temps, au miminum, qu’il soit statué au fond sur la légalité du décret n° 2010-236.

Au regard des éléments de fait et de droit ci-dessus, l’association demande qu’il plaise au Conseil d’État de suspendre l’application du décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010, en attendant qu’il soit statué, au fond, sur la légalité du décret n° 2010-236 ou du décret objet du présent recours.



Le rejet (via Turb(l)o(g))

Considérant qu’eu égard à la nature et à la porté de la recommandation prévue par l’article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait dû prévoir que l’envoi par la commission des droits de la haute autorité de la première recommandation prévue par cet article serait précédée d’une procédure contradictoire n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret.

Que ce décret n’ayant pas été pris pour l’application du décret 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L 321-29 du code de la propriété intellectuelle, le moyen tiré d’un vice de procédure dont ce dernier décret serait, selon l’association requérante, entaché, n’est, en tout état de cause, pas davantage de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret contesté

Que les autres moyens invoqués, tirés de l’atteinte que ce décret porterait à la présomption d’innocence, à d’autres libertés fondamentales ou droits garantis par la Constitution, ne sont pas non plus de nature à créer un tel doute.

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens invoqués par l’association requérante n’est de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont elle demande la suspension; que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, la requête à fin de suspension de ce décret ne peut, en conséquence, qu’être rejetée.
Source : MEDIAPART

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