La France condamnée pour violations manifestes des droits des populations roms, par le Comité européen des droits sociaux

Publié le par dan29000

Le Comité européen des droits sociaux condamne la France pour violations manifestes des droits des populations roms

 

 


[29/01/2013]



Dans ses conclusions, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe condamne la France pour violation des droits inscrits dans la Charte Européenne des Droits sociaux révisée (CEDSR) concernant les droits des Roms au logement, à l’hébergement, à l’éducation de leurs enfants, à l’assistance sociale et médicale, au droit à la protection de la santé. Cette décision fait suite à une réclamation déposée par l’association Médecins du Monde le 19 avril 2011. La France a déjà été condamnée à trois reprises par le CEDSR sur la situation des Roms.


Dans sa décision, le Comité européen des droits sociaux s’est attaché à déterminer si les autorités ont suffisamment pris en compte et réagi aux problèmes particuliers dont souffre la population rom.

Il faut mettre un terme aux expulsions forcées en France. Ecrivez au Premier ministre Signez

Il se réfère à des études réalisées par le collectif Romeurope, des décisions rendues par la Halde ou le Défenseur des droits, de l’Observatoire régional de santé d’Ile de France, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, des recommandations et des rapports du Conseil de l’Europe, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et d’autres textes législatifs comme la loi sur le droit au logement opposable et le code de l’action sociale et des familles etc.

Aux termes de la procédure contradictoire, le Comité a condamné la France pour violation des droits inscrits dans la Charte Européenne des Droits sociaux révisée (CEDSR) concernant les droits des Roms au logement, à l’hébergement, à l’éducation de leurs enfants, à l’assistance sociale et médicale, au droit à la protection de la santé.
Sur les expulsions forcées de campements illégaux

Le comité rappelle que, pour être conforme à la Charte, la protection juridique des personnes visées par une menace d’expulsion doit être prévue par la loi et satisfaire aux critères internationaux d’information, de consultation, de notification, d’accès aux voies de recours et de relogement adéquats
De plus, quand l’expulsion doit survenir, elle doit être
► exécutée dans des conditions respectant la dignité humaine des personnes concernées
► prévue par des règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées
► assorties de solutions de relogement

Le Comité constate que la protection juridique des Roms visés par une menace d’expulsion n’est pas suffisante et que des procédures d’expulsion peuvent avoir lieu à tout moment de l’année notamment en période hivernale, de jour et de nuit. Il considère que cette situation n’assure pas le respect de la dignité humaine.

Il ajoute qu’il y a violation de la Charte en raison d’une absence de mesures suffisantes pour fournir un hébergement d’urgence et réduire l’état de sans abri.
Sur l’accès à la scolarisation

Le Comité souligne que le gouvernement ne prend pas de mesures particulières, alors qu’il le devrait à l’égard des membres d’un groupe vulnérables, pour assurer aux enfants roms d’origine roumaine et bulgare une égalité d’accès à l’éducation. Il conclut que le système éducatif français n’est pas suffisamment accessible à ces enfants.
Sur l’accès aux soins de santé

Le Comité considère que l’Etat a manqué à son obligation positive de veiller à ce que les Roms migrants, en situation régulière ou non, aient un accès adéquat aux soins de santé, en particulier en ne prenant pas de mesures raisonnables pour aborder les problèmes spécifiques auxquelles les communautés roms doivent faire face du fait de leurs conditions de vie souvent insalubres et des difficultés qu’ils rencontrent pour accéder aux soins de santé.

Dernièrement, Amnesty International constatait une incohérence entre la poursuite des expulsions des occupants de campements, notamment pendant les périodes de grand froid et la volonté affichée par le gouvernement d’œuvrer en faveur de leur insertion et de trouver pour elles des solutions conformes au droit international.
Cette quatrième procédure souligne l’urgence pour le gouvernement de faire appliquer de manière effective les dispositions de la circulaire du 26 août 2012.



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