La révolte des magistrats s'étend, les audiences suspendues : communiqués SM et USM

Publié le par dan29000

 

 

Affaire de Pornic : à qui la « faute » ?

Communiqués de presse, publié le 2 février 2011

 

 

Après la mise en cause précipitée des fonctionnaires et magistrats par les ministres de la Justice et de l’Intérieur, le Syndicat de la magistrature réplique en démontrant que la Chancellerie disposait depuis des mois d’informations précises sur le manque de personnels à Nantes, sans jamais réagir... Alors, à qui la « faute » ?

Dans un communiqué de presse commun daté du 31 janvier, le garde des Sceaux et le ministre de l’Intérieur ont choisi, sur la base de pré-rapports d’inspection rédigés en quelques jours, de clouer au pilori les professionnels de la justice et de la police qui ont eu à traiter de la situation pénale d’un homme soupçonné d’avoir enlevé et tué une jeune fille de 18 ans.

Ainsi, « une défaillance de la chaîne pénale » aurait été révélée, et « les sanctions qui s’imposent au regard des fautes seront demandées ».

Ces velléités de lynchage, fondées sur des éléments extrêmement parcellaires, témoignent d’une véritable duplicité du pouvoir exécutif, qui choisit de désigner ses personnels à la vindicte plutôt que de s’interroger sur ses responsabilités pourtant évidentes.

Passons sur l’invraisemblable démagogie qui consiste à faire croire que la carence dans la prise en charge d’une mise à l’épreuve prononcée pour un outrage à magistrat puisse avoir un lien déterminant avec la commission d’un crime aussi grave, et intéressons-nous aux faits.

D’après les ministres, les « fautes » des personnels découleraient de l’absence de prise en charge de certaines mesures de milieu ouvert par les juges de l’application des peines de Nantes et le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Il s’avère pourtant que :

  • Par des rapports des 19 janvier et 22 octobre 2010, les juges de l’application des peines du tribunal de Nantes ont averti leur hiérarchie que l’absence, depuis un an, d’un quatrième juge de l’application des peines les obligeait à effectuer des choix de priorités. Ils indiquaient : « Notre situation est à ce jour extrêmement préoccupante. Nous sommes inquiets », et concluaient : « Ce choix, fait après mûre réflexion, induit inévitablement une insatisfaction professionnelle. Il nous semble être un leurre de croire et de faire croire que nous pouvons à trois gérer de façon consciencieuse et responsable l’intégralité des mesures relevant du service de l’application des peines de Nantes. Nous souhaitons ardemment que cette situation cesse le plus rapidement possible ».
  • Par courrier du 24 mai 2010 adressé aux magistrats de Nantes, le directeur du Service pénitentiaire d’insertion et de probation avait fait savoir que, compte tenu du manque criant d’effectifs, il n’était pas en mesure de traiter l’ensemble des dossiers qui lui étaient affectés.

Les sonnettes d’alarme étaient donc tirées depuis plusieurs mois.

Mais surtout, le Syndicat de la magistrature est en mesure de révéler que les difficultés insurmontables rencontrées par les services de la justice en Loire-Atlantique étaient connues au plus haut niveau, et qu’aucune réponse sérieuse n’avait pourtant été apportée avant le drame.

Ainsi :

  • Dans un courrier du 15 décembre 2010, le directeur interrégional de l’administration pénitentiaire de Rennes a confirmé l’état préoccupant de sous-effectif des services dont il avait la charge, auquel se sont ajoutées, par l’effet de la loi pénitentiaire, « de nouvelles missions et compétences ». Il a très clairement mis en cause « les difficultés en matière de ressources humaines au sein du ministère de la Justice (qui) nous imposent d’opérer des choix en matière de répartition des effectifs ».
  • Mais surtout, dans un mail daté du 4 novembre 2010, le premier président de la Cour d’appel de Rennes a répondu que, « malgré de multiples rapports et mises en garde » de sa part, la Chancellerie avait décidé de ne pas pourvoir le poste manquant de juge de l’application des peines de Nantes, qu’il n’était dès lors « pas illégitime que les magistrats établissent des priorités de traitement des affaires », et que « leurs choix n’étaient pas inopportuns ».
  • Enfin, dans un courrier daté du 27 janvier 2011, soit postérieurement au drame, le nouveau premier président de la Cour d’appel de Rennes a décidé d’affecter un juge placé au service de l’application des peines de Nantes du 1er avril au 1er septembre 2010, preuve que la question des moyens alloués aux services est non seulement cruciale mais susceptible d’être rapidement prise en compte.

Ces trois courriers démontrent, sans contestation possible, que le ministère de la Justice porte l’entière responsabilité de l’absence de prise en charge de la situation de la personne soupçonnée.

Le Syndicat de la magistrature est déterminé à faire reconnaître, par tous les moyens, les « fautes » de l’administration centrale et des pouvoirs publics qui ont contribué à la situation nantaise.

Il exige que soient rendus publics les « multiples rapports et mises en garde » adressés au ministère de la Justice par le premier président de a Cour d’appel de Rennes, et que le garde des Sceaux indique très rapidement les mesures concrètes qui ont été prises, avant le drame, pour remédier à la situation critique des services d’application des peines et d’insertion de Nantes.

Plus largement, il est impératif, pour le Syndicat de la magistrature, que toute la lumière soit faite sur les « fautes » lourdes qui ont été commises dans l’affectation des moyens permettant de prendre en charge les personnes sous main de justice. Ces « fautes » sont indubitablement celles des gardes des Sceaux successifs qui n’ont pas permis, depuis des années, à la justice de fonctionner normalement.

Les magistrats ne seront pas les boucs émissaires d’un système qui porte le nom de RGPP (« Révision générale des politiques publiques ») et qui consiste à sacrifier le service public, la justice et les justiciables.

 

Source : Syndicat de la magistrature

 

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''L'affaire de Pornic'' : une illustration du manque de moyens alloués à la Justice

 

Communiqué du 31 janvier 2011

 

L'USM prend connaissance avec écœurement du communiqué commun du Garde des Sceaux et du Ministre de l'Intérieur.

Ce communiqué fait suite aux inspections diligentées la semaine dernière, en urgence, par le Ministère de la Justice à NANTES, sur les supposés dysfonctionnements des services de l'application des peines et d'insertion et de probation et à l'Inspection du Ministère de l'Intérieur au Commissariat de Nantes.

Il n'aura fallu aux Inspections que trois jours pour trouver des boucs émissaires et permettre au Président de la République d'apporter, sans remettre en cause l’action de son gouvernement, des semblants de réponses à la famille de la victime qu'il recevait aujourd'hui.

L'USM regrette que la situation dramatique du service de l'application des peines et du service d'insertion et de probation de NANTES, bien que signalée depuis des mois, n'ait donné lieu à aucune réaction du Ministère de la Justice ...

L'USM déplore que le communiqué commun reste silencieux sur la réalité de la situation à NANTES : 

 

  • depuis plus d'un an, un des quatre postes de juges d'application des peines est vacant ; chaque juge doit suivre plus de 1300 mesures ;
  • depuis plusieurs années, les 17 conseillers d'insertion et de probation sont notoirement insuffisants pour traiter plus de 3300 dossiers ; chaque conseiller doit prendre en charge 135 dossiers alors qu'un suivi ne peut être réellement efficace au delà de 80 dossiers par conseiller ;

 

  • 800 dossiers ont, en outre, dû être laissés en souffrance, soit l'équivalent de 10 postes de conseillers d'insertion et de probation que le Ministère de la Justice a fait choix de laisser vacants à NANTES, malgré les rapports répétés des services.

 

L'USM dénonce la proposition des Ministres de l'Intérieur et de la Justice de créer un « office opérationnel » et une « cellule de synthèse et de recoupement », qui sont autant d'instances stériles, inefficaces et coûteuses.

Plutôt que d'interdire que des choix dans la priorité des dossiers confiés aux conseillers d'insertion et de probation soient « fondés sur la nature de l'infraction », le Ministre ferait mieux de donner les moyens aux services pour leur permettre de prendre en charge toutes les personnes condamnées sans avoir à opérer un choix entre les suivis.

Cette douloureuse affaire illustre une nouvelle fois le manque de moyens alloués aux services de la Justice pour appliquer les lois existantes que l'USM dénonce depuis des années.

Lorsque l'USM a publié fin 2010 son livre blanc sur l'état de l'institution judiciaire en France, l'ancien Ministre de la Justice avait qualifié les conclusions sur le manque criant de moyens de « ridicules ». Aujourd'hui le Ministère continue de feindre d'ignorer cet état de fait ...

Rien ne sert de faire voter chaque année une nouvelle loi de lutte contre la récidive sans prévoir les moyens pour les appliquer.

Il est inacceptable que le gouvernement se défausse de sa responsabilité sur les services de la Justice et de la Police pour masquer sa propre incurie.

 

 

Source : Union Syndicale des Magistrats

 

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