Le préfet de la Manche viole la Charte de l'environnement

Publié le par dan29000

arton3772-57a17.jpgLes élus et les associations, avec le soutien de Greenpeace, attaquent le préfet de la Manche pour violation du principe de précaution. 
Projet de ligne à THT Cotentin-Maine
Les élus et les associations, avec le soutien de Greenpeace, attaquent le préfet de la Manche pour violation du principe de précaution.
Le procureur de la République voulant en savoir plus sur « l’affaire THT », l’audience est reportée au 14 janvier.


Coutances, 18 décembre. Hier matin, c’est une audience bien particulière qui devait se tenir au Tribunal de Grande Instance de Coutances. 17 communes et 31 associations ont assigné, il y a quelques semaines le préfet de la Manche en référé, l’accusant de commettre une faute détachable du service et de violer le principe de Précaution. L’audience en référé au TGI de Coutances, qui avait déjà été reportée la semaine dernière, n’aura pas lieu ce jour, car le ministère public s’immisce dans l’affaire. Le jugement est reporté au 14 janvier 2010.

Le préfet de la manche viole la Charte de l’environnement et le principe précaution

La Charte de l’environnement adossée à la Constitution énonce, dans son article 1er, que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». L’article 5, quant à lui, consacre le principe de précaution et stipule que « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédure d’évaluation des risques et à l’adoption des mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Pourtant, malgré la valeur constitutionnelle de cette Charte, il s’avère qu’elle n’est souvent pas respectée, voire bafouée. Le projet de ligne à Très Haute Tension dit Cotentin-Maine est un cas d’école en la matière. En effet, le Préfet de la Manche, coordonnateur du projet, en refusant de mettre en œuvre le principe de précaution et en se bornant à rejeter les demandes répétées d’étude épidémiologique, viole purement et simplement la Charte de l’environnement.

Les élus et les associations sont plus que jamais déterminés à faire respecter la Constitution.

Depuis bientôt 2 ans, les élus concernés par le projet Cotentin-Maine ont rejoint le combat des associations, réunies autour de la Coordination « STOP-THT », afin de faire respecter cette Charte. Ils se sont regroupés en collectif et ont pris des arrêtés afin de protéger la santé de leur population. Ils ont également donné, à 80 % des avis exprimés, un avis négatif dans le cadre de l’enquête publique.

Ce matin, les élus et les associations attaquaient le préfet de la Manche en référé. Ce recours fait suite à :

l’ordonnance du TGI de Coutances du 20 août 2009, qui demandait implicitement au préfet de lancer une étude épidémiologique

la sommation interpellative qui lui a été délivrée peut après pour lui demander s’il il allait ou non lancer cette étude.

En l’absence de réponse, hormis une communication dans Ouest France, laissant sous entendre qu’il poursuivrai la procédure d’instruction administrative du projet, les élus et les associations réitèrent leur recours devant le TGI de Coutances, afin de faire condamner le préfet et de l’obliger à lancer l’étude épidémiologique avant d’envisager un quelconque projet de ligne à THT.

L’audience, qui devait initialement se tenir jeudi dernier, a une nouvelle fois été reportée, car le procureur de la République souhaite intervenir dans l’affaire. Il déposera des conclusions au fond, et afin de permettre aux parties au litige de répondre à ses arguments, a demandé un report du jugement au 14 janvier.

Déclinatoire de compétence, rétention du rapport de la Commission d’enquête : les manœuvres préfectorales continuent !

En réponse à la mobilisation et à la multiplication des actions juridiques des élus et des associations, le préfet sort l’artillerie lourde et emploie toutes les manœuvres possibles pour tenter de se tirer d’affaire.

Le rapport et l’avis de la commission d’enquête sont retenus en Préfecture, alors qu’ils auraient dus être rendus publics

C’est ainsi que les élus et les associations apprenaient par hasard le 3 décembre, que la commission d’enquête publique avait déjà rendu son rapport et que ce dernier était retenu par le Préfet depuis plusieurs jours, sans que celui-ci ne le communique aux maires comme l’y oblige la loi.

Ce jour là, les élus et les associations adressaient une sommation interpellative ( acte d’huissier, potentiellement préalable à un recours, où l’auteur de l’acte pose des questions au destinataire, en vu d’obtenir des réponses précises) au président de la commission d’enquête, qui affirmait devant huissier qu’il n’était plus président de la Commission. Cela signifiait explicitement que la commission avait déjà rendu son rapport, mais que les maires n’était pas dans la confidence.

Plusieurs élus se sont alors rendus à deux reprises en préfecture, où il leurs a été confirmé que le rapport était bien arrivé, mais qu’en raison d’erreur de pagination, il était en cour de modification... ! Celui-ci devrait être transmis aux élus aujourd’hui, afin que ceux-ci le tiennent à la disposition du public pendant un an. D’après Ouest France, la commission a rendu un avis positif assorti de réserve. L’une porterait sur des questionnements de la commission relatif à l’enfouissement, l’autre concernerait la nécessité de lancer une enquête épidémiologique, réclamée conjointement par les élus, les associations, le Conseil Général de la Manche et la Région Basse-Normandie

L’avocat du préfet demande au TGI de se déclarait incompétent, alors que celui-ci a déjà statué sur la même affaire en août dernier

Autre élément troublant : le préfet a présenté au tribunal en déclinatoire de compétence qui vise à obtenir du Président du TGI qu’il se déclare incompétent, ou plus clairement à empêcher le juge de juger, alors qu’il a déjà statué sur la même affaire cet été.

Or, en temps normal, cette procédure ne peut être engagée que par le préfet lorsqu’un agent public est mis en cause. Dans cette affaire il est donc juge est parti puisqu’il demande au président de ne pas statuer sur une affaire dans laquelle il est attaqué. Cherchez l’erreur...

Face à ses pressions, les élus et les associations ne plient pas et réitèrent leurs demandes

Depuis des mois, les élus et les associations, mobilisés pour défendre l’environnement et la santé des populations et des animaux d’élevage, demandent :

la suspension du projet, suivie du lancement d’une étude épidémiologique, indépendante des opérateurs et coordonnée par un comité de pilotage auquel ils devront être associés ;

la révision des normes de protection du public ;

la création d’un statut juridique des couloirs de lignes et la mise en place d’une distance d’éloignement des élevages et habitations de 400m pour tout projet de ligne à THT.

Contacts :

Me Marie Gervais Doutressoulle (avocat) : 0231853152 Cyril Subled, (coordination STOP-THT) : 0671897622

Jean-Claude Bossard (collectif des élus) : 0645730334 Laura Hameaux (Greenpeace) : 0626796225

http://www.stop-tht.org

Publié dans environnement

Commenter cet article