Le SCPC...Mais c'est quoi ?

Publié le par dan29000

 

 

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Lecture : le rapport d’activité 2010 du SCPC

Qu’est ce que le SCPC ? Organisme malheureusement méconnu du grand public, le Service central de répression de la corruption a pourtant été créé en janvier 1993.  De composition interministérielle, dirigé par un magistrat, il est placé auprès du Ministre de la Justice.

La mission du SCPC réside principalement dans la détection, la centralisation et l’exploitation des informations relatives à la corruption et à sa prévention.

 

 

 


Il lui incombe aussi de répondre, via de possibles saisines, pour avis ou autre forme de concours, aux sollicitations d’un certain nombre d’autorités politiques, administratives ou  judiciaires. Important :  pouvoir lui est donné de transmettre au procureur de la République les éléments dont il dispose aux fins d’éventuelles poursuites pénales. Mais l’utilise-t-il ?

Cet éventail d’attributions est d’ailleurs inférieur à celui initialement fixé dans la loi créant le SCPC, car celui-ci comportait des prérogatives en matières d’investigations, par la suite censurées par le Conseil constitutionnel au prétexte de l’imprécision des dispositions correspondantes, prétendument mal définies, donc potentiellement nuisible au respect des droits fondamentaux.

 

Issues de plusieurs conventions internationales signées par la France et intéressant la lutte contre la corruption, à ces missions légales viennent s’ajouter la participation de la plus en active du SCPC aux groupes de travail assurant le suivi de ces conventions, à des actions bilatérales avec des Etats, ainsi qu’à des actions de formation et sensibilisation à la prévention et la lutte contre la corruption auprès des secteurs public et privé.

Son rapport d’activité pour l’année 2010 est une synthèse des informationsayant trait à la corruption, et une typologie actualisée des mécanismes de fraudes qui en procèdent, dont il retranscrit le mode de fonctionnement via des schémas.

Face à cette vocation de plus en plus internationale de l’action du SCPC, l’une des recommandations du rapport 2010 est la demande d’une réforme de son statut légal, qui serait devenu obsolète face à l’élargissement de ses missions. 

Autre aspect soulevé dans cette édition 2010 du rapport du SCPC : se référant implicitement aux scandales ayant récemment défrayé la chronique en France quant à de possibles conflits d’intérêts au plus haut niveau et, de manière plus explicite, à la volonté affichée du Président de la République de les éviter à l’avenir, le SCPC appelle de ses vœux à assigner au dispositif de régulation des conflits une ambition beaucoup plus large, disons-le, plus ambitieuse.

Le rapport dresse aussi un bilan de la répression des atteintes à la probité par les juridictions civile et administrative, qui rassemblent les délits légaux de corruption, concussion, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté et à l’égalité de traitement dans les marchés publics.

A partir de synthèses des arrêts les plus emblématiques de ces atteintes relevés sur les trois dernières années (de 2008 à 2010), pour la Cour de cassation,  le rapport présente un bilan satisfaisant, saluant notamment le traitement exemplaire réservé à l’affaire des biens mal acquis, pour lequel la Cour a su innover, et plus globalement l’effectivité de la répression des atteintes à la probité, malgré l’obstacle persistant de la prescription légale de trois ans applicable à ce type de délits, dont le rapport du SCPC rappelle qu’il a essuyé les critiques nourries des instances internationales.

En revanche du côté des juridictions administratives, le rapport se montre plus réservé, laissant entendre notamment que le contrôle du juge administratif prévalant en matière de marchés publics, se borne à ne statuer que « sur la validité des actes soumis à son examen » ce qui amoindrit le risque pénal – qualifié de « très
limité »
- encouru par les contrevenants.

D’autre part l’autonomie laissée au juge administratif, quoique positive à certains égards, nuit selon le SCPC à la communication entre les deux ordres de juridiction.

Pour pallier cette lacune préjudiciable, selon la formule consacrée,  à « une bonne administration de la justice », le SCPC suggère la transposition dans le code de procédure administrative d’une disposition issue du Code de procédure pénale prévoyant la « transmission d’office au parquet judiciaire des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ». Mettant en valeur la « logique d’ouverture au citoyen et de transparence dans la lutte contre les pratiques corruptrices » il préconise de plus la suppression d’une disposition du CGCT (Code général des collectivités territoriales) subordonnant à l’autorisation du juge administratif le dépôt des plaintes avec constitution de partie civile des contribuables des collectivités territoriales.

Toutes ces recommandations vont bien sûr pour nous dans le bon sens, mais quels sont les véritables leviers et les moyens efficaces dont dispose le SCPC ? De plus en plus réduits …

Nous souhaitons par exemple qu’il ait de claires prérogatives en matière d’investigations.

Pour en savoir plus sur le SCPC :

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/organismes-rattaches-10028/service-central-de-la-prevention-de-la-corruption-12081.html

sur le Rapport 2010 :

http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/autres-rapports-dactivite-10287/remise-du-rapport-dactivite-du-scpc-pour-lannee-2010-22501.html


 

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