Nécessité d'une loi pour protéger les lanceurs d'alerte de la fonction publique

Publié le par dan29000

Une loi pour protéger les lanceurs d’alerte de la fonction publique

«Il faut inscrire la protection des lanceurs d’alerte de la fonction publique à l’agenda législatif», demande l'association SOS fonctionnaires-victimes, qui dénonce les poursuites engagées par l'administration contre plusieurs fonctionnaires qui ont alerté l'opinion. Cette protection est assurée aux Etats-Unis. Elle ne l'est pas, ou très mal, en France alors que tout le monde, citoyens, fonctionnaires, responsables politiques auraient à y gagner.


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Avec les doutes qui se sont fait jour sur les conditions dans lesquelles la dénonciation de la corruption de la Bac de Marseille aurait été étouffée, au cœur même de l’administration la plus régalienne de l’Etat,  une  question ne peut-être éludée : combien de fonctionnaires savaient? Cette corruption aux conséquences encore mal cernées n’aurait-elle pu être évitée si la protection des lanceurs d’alerte était assurée en France? Si la parole des agents publics pouvait être entendue comme celle  d’auxiliaires de la justice et non de délateurs qui s’affranchissent des règles hiérarchiques.

On se souvient d’Irène Frachon (Médiator, combien de morts ?), de Zoé Shépard (Absolument débordé), de Jean-Hugues Matelly (sur la RGPP à la gendarmerie), de Sihem Souid (Omerta dans la Police), de Gérard Filoche (inspecteur du travail), de Philippe Pichon (fichiers STIC) et on n’oublie pas tous les autres, les témoins réduits au silence,  placardisés ou conduits au suicide.

On espérait le changement, la réhabilitation des fonctionnaires-victimes, le retour d’une République exemplaire. Mais il faut  attendre encore. Si, dans le premier gouvernement de François Hollande, l’on pouvait se réjouir que Christine Taubira retirait  la plainte de son prédécesseur à l’encontre du juge  Renaud van Ruymbeke, comble de l’impensable et contre toute attente, Manuel Valls vient de confirmer une  procédure fallacieuse  engagée par Claude Guéant à l’encontre du gardien de la paix Laurent Cuenca. Il avait  osé évoquer le malaise dans la police sur les ondes de Jean-Jacques Bourdin. Il aura 6 mois de suspension dont 2 fermes. Comprenne qui pourra.

Mais pourquoi cette accumulation ? Certainement parce que, face  à un pouvoir administratif et  politique qui a du mal à se contrôler,  la société française cherche à  tout prix à s’immiscer dans le contrôle démocratique. Au point qu’un certain nombre de fonctionnaires en sont arrivés, toujours à leur corps défendant,  à devoir s’affranchir d’une conception de l’obligation de réserve trop étouffante et se   heurter de plein fouet à  un cadre juridique suranné qui a montré ses limites. D’un côté un statut de la Fonction Publique  que l’on croyait pourtant particulièrement  protecteur. De l’autre un droit administratif français, napoléonien et léonin qui a toujours mis le principe de « l’intérêt du service » au dessus des intérêts de toute la société. Et enfin une obligation de réserve jamais définie mais toujours évoquée.

Aujourd’hui,  cet enrayement des principes républicains et la recrudescence  des affaires font poindre un nouveau débat dont les politiques et les ministères ne se sont pas encore pleinement emparés. Il s’agit d’inscrire  la protection des lanceurs d’alerte dans nos institutions,   de rattraper le retard pris sur les grandes démocraties, de  faire des agents publics  un atout face à la crise et non la source de tous les maux. Les réseaux sociaux l’évoquent. Transparency International vient de publier un communiqué. Des universitaires commencent à s’y pencher (Stephen  Pringaut, revue du Droit Administratif, avril 2012,« L’obligation de réserve des agents publics face au devoir de dénonciation d’infractions pénales »). Et tout dernièrement, c’est le magistrat François Badie qui dirige le Service centrale de prévention de la corruption à la Chancellerie qui l’a lui-même soulevé dans une interview à  L’Express le 19 octobre.

Depuis un an, notre association SOS Fonctionnaires-Victimes s’est engagée auprès des agents des trois Fonctions Publiques à  soutenir  les victimes, recueillir  leurs témoignages   et ouvrir des perspectives.

Comme toujours, quand il s’agit de protéger les libertés fondamentales, c’est du côté anglo-saxon qu’il faut se tourner. Avec le whistleblowing, de nombreux pays , et tout particulièrement les États-Unis, ont fait le choix de mettre en place des procédures pour protéger les lanceurs d’alerte qui dénoncent des faits répréhensibles et ont pris le parti de s’en servir pour réguler la vie publique et administrative.

Mais, en France, de quoi dispose-t-on?

L’article 40 alinéa 2, le défenseur des droits et les juridictions administratives sont-ils des moyens suffisants ?

Il existe bien une loi de 2007 qui permet la dénonciation des seuls faits de corruption, mais elle ne s’applique qu’aux salariés du privé. Pour les agents publics, il n’y a que le fameux  article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Cet article impose à tout agent public témoin de faits délictueux ou criminels d’en alerter le procureur mais avec le risque souvent encouru de déboucher sur un classement sans suite ou de subir des mesures de représailles quand sa démarche est portée à la connaissance de sa hiérarchie.

Les limites  de l’article 40 expliquent l’hésitation des agents à utiliser cette voie, de peur d’être sanctionnés pour méconnaissance de leur obligation de réserve ou d’être placardisés par leur hiérarchie, sans voie de recours.

Dès lors, sans chercher à faire disparaître l’obligation de réserve, qui garde tout son sens si elle ne vise pas à bâillonner les plus scrupuleux serviteurs de l’État, l’approfondissement de l’article 40 semblerait bien être une voie à privilégier et Stephen Pringault propose une nouvelle rédaction qui mérite l’attention :

« Le fonctionnaire est tenu de dénoncer les crimes et les délits dont il est témoin, dans l’exercice de ses fonctions, aux autorités administratives (voie hiérarchique) et juridictionnelle (rapport adressé au procureur de la République). Aucune mesure disciplinaire ne pourra être infligée au fonctionnaire qui opère une dénonciation publique après avoir vainement utilisée la voie décrite à l’alinéa précédent, à condition toutefois, dans ce dernier cas, qu’il agisse de bonne foi et ne surajoute pas à sa dénonciation des propos injurieux ou outranciers. Sa bonne foi est présumée ».

Il existe aussi l’Ombudsman français, le Défenseur des droits. Il est une autorité indépendante qui veille à la protection des droits et des libertés. Mais il lui est interdit de connaître les litiges qui opposent  l’administration à  ses fonctionnaires. Et une autre piste serait à explorer : installer, à l’exemple d’Office Européen de Lutte Antifraude de la Commission Européenne, l’OLAF, une autorité indépendante qui puisse recevoir de façon anonyme des témoignages et en assurer le traitement.

Enfin, il y aurait un espoir ténu avec  la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a accordée de façon mesurée une protection renforcée aux lanceurs d’alerte  en s’appuyant  sur l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêt Guja c/ Moldova -12 février 2008). Mais est-il bien raisonnable d’espérer compter sur une évolution jurisprudentielle d’une justice administrative qui a érigé le principe hiérarchique et l’intérêt du service en dogmes quasiment intouchables ?

L’épuisement des voies de droit dont nous disposons nous ramène vers le politique car il revient bien au législateur de mettre un terme à ces obstacles. Il faut inscrire la protection des lanceurs d’alerte de la Fonction Publique à l’agenda législatif.

Ce serait une chance pour lutter contre la corruption et les gaspillages.

Ce serait une chance pour contrôler les élus et moraliser la vie politique.

Ce serait une chance pour moderniser l’administration avec ses fonctionnaires et pas contre eux.

SOS Fonctionnaires-Victimes

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Lire par ailleurs l'article de Louise Fessard: Les policiers lanceurs d'alerte continuent d'être harcelés par leur ministère

 

 

 

SOURCE / MEDIAPART

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