Paris 5e : Maison des syndicats du campus de Jussieu, cours gratuits en droit des étrangers

Publié le par dan29000

 

 

 samedi 2 avril 2011 à 20h

    

Lieu :Paris 5e

Maison des Syndicats du campus de Jussieu
23, quai Saint Bernard
Métro Jussieu Sully-Morland ou Cardinal-Lemoine

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Cours gratuit en droit des étrangers ouvert à tous

Précisions : Cette formation gratuite existe depuis plusieurs années. Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre le stage, ouvert à tous. La formation est assurée par des universitaires et avocats militants. Des conventions de stage sont possibles avec les établissements publics.

Objectif : En dehors des « grands spécialistes » (organisations, avocats), nos objectifs sont de diffuser le contenu des nouvelles règles de droit (loi Besson devant être adoptée par l'Assemblée Nationale courant mars 2011), de préparer concrètement les dossiers de la défense des étrangers, et débattre des pratiques juridiques militantes pour imposer le droit à un procès équitable et l'égalité des chances devant le juge (en 2009, le juge administratif a rejeté 97 % des recours contre les reconduites).

Horaires et dates du stage : Samedi de 20h à 23h. Dates fixées au tableau de formation.

Lieu du stage : Maison des Syndicats du campus de Jussieu : 23, quai Saint Bernard Paris 5ème (parking gratuit sur place, accessibilité) (près Institut du Monde Arabe).

Inscription : Intercapa Solidarité - Eric : 07 86 38 83 43

Contact : Intercapa - Tél : 06 11 99 88 00
Fax : 01 43 07 08 42 et intercapa@yahoo.com

Publication : www.intercapa.net et www.demosphere.eu


Contenu 2011 : Connaître les règles pour défendre les libertés.

Le stage de formation au droit des étrangers, victimes de l'administration, ouvert à tous, à été initié en 1990-1991, auquel s'adjoint en 2000-2001 un stage sur les droits des fonctionnaires.

En 2010, par des déclarations médiatiques ou par voie de directives à l'égard des agents publics, des technocrates opposent la « régularisation des clandestins » à l'adage « nul n'est censé ignorer la loi ». Il faut être attentif et rappeler que cet adage signifie que personne ne peut invoquer son ignorance de la loi pour échapper à ses obligations et ses sanctions. Ce qui, traduction française de l'adage de droit romain Nemo censetur ignorare legem, trouve un point d'appui dans l'article 1er alinéa 3 du premier code civil « La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où siègera le Gouvernement, un jour après celui de sa promulgation ; » (Code civil des français, An XII - 1804).

Certes, il s'agit d'une fiction juridique, puisqu'il est impossible à quiconque de connaître tous les textes juridiques applicables (même aux professionnels comme les juges, avocats, etc), mais cette fiction est nécessaire à la sûreté juridique, l'étendue de l'obligation qui pèse sur les citoyens est rappelée par le code civil (art. 3) « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. ».

En matière administrative, le juge contrôlant la légalité des obligations de quitter le territoire et arrêtés de reconduite à la frontière ne pourrait annuler les décisions illégales si le préfet opposait un droit à l'ignorance des lois applicables, le juge des libertés et de la détention ne pourrait libérer l'étranger placé en rétention administrative si la police revendiquait un droit à l'ignorance de l'agent d'exécution des règles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - ni annuler les sanctions disciplinaires frappant l'étudiant ou l'agent public poursuivi (pour fait syndical) si l'autorité pouvait se prévaloir de l'ignorance rectoraledu code de l'éducation et de la législation fixant les droits et obligations du fonctionnaire.

En matière pénale, l'adage Nul n'est censé ignorer la loi signifie que nul ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour obtenir une excuse atténuante et l'indulgence des tribunaux, mais au contraire, comme le rappelle l'adage Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, traduction française de l'adage de droit romain Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : ne peut être entendu par le juge celui qui invoque son ignorance de la loi pour justifier par une faute déjà commise une infraction qu'il commet ou tente de commettre.

En mars 2011 sera adopté un texte liberticide : la loi Besson relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

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Le contrôle des actes de l'administration par le juge administratif.

Les premières séances ont abordé, dans ce cadre, les questions suivantes : 1. droit constitutionnel et libertés publiques (22 janvier 2011) - 2. La loi et le règlement, la hiérarchie des normes (29 janvier) - 3. La séparation des pouvoirs. Juridictions et polices administratives et judiciaires (5 février)4. L'acte administratif et les actes de police administrative des étrangers (12 février) - 5. La motivation des actes administratifs (19 février) -6. La garde à vue, la reconduite et la rétention administrative (26 février).

La première partie consacrée au contrôle des actes de l'administration s'achèvera à la prochaine séance :

5 mars -7. Les voies et délais de recours (computation des délais). Prospérité des recours administratifs (retrait et abrogation) et contentieux (annulation). Tableau des recours.

Les séances programmées aborderont les deux thèmes suivants :

Droit des étrangers et pratique de l'assistance juridique.

19 mars -8. Les conditions d'entrée en France. Passeport et visa. Tableau du séjour des étrangers.

26 mars -9. Les conditions de séjour en France. Le code des étrangers. Les titres de séjour.

2 avril -10. Les étudiants et mineurs étrangers. La convention des droits de l'enfant (CIDE).

9 avril -11. La vie privée et familiale. La convention des droits de l'homme (CEDH).

7 mai -12. Le droit d'asile. La protection subsidiaire et la protection temporaire. L'absence de nationalité, d'identité, de filiation, de persécutions certaines. Contentieux de l'asile. Tableau de l'asile.

14 mai -13. Le droit de la nationalité française. La nationalité d'origine, voies d'acquisition de la nationalité, perte, réintégration. Contentieux de la nationalité. Tableau de la nationalité.

21 mai -14. Le recours pour excès de pouvoir (I). Le procès fait à l'acte. Présentation du recours. Les moyens de légalité interne et de légalité externe. Les référés. Les voies d'appel.

28 mai -15. Le recours pour excès de pouvoir (II). Rédaction des faits sur dossier.

4 juin -16. Le recours pour excès de pouvoir (III). Rédaction du droit sur dossier.

11 juin -17. La permanence d'assistance juridique. Le dossier de la régularisation.

Droits et obligations des fonctionnaires.

18 juin -18. Droit des agents publics (I). Principes fondamentaux de la fonction publique. Les obligations et l'appel syndical. Tableau des fonctions et services publics.

25 juin -19. Droit des agents publics (II). La procédure disciplinaire des agents publics. La communication du dossier. Rédaction d'un mémoire en défense sur dossier.

 


Source : http://www.demosphere.eu/node/23060

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