Plainte de la FIDH contre Amesys, filiale du groupe Bull

Publié le par dan29000

Plainte de la FIDH contre Amesys

La FIDH dépose plainte contre Amesys, filiale du groupe informatique français Bull, pour avoir permis au régime du colonel Khadafi d'espionner toutes les communications privées (téléphoniques et internet) des Lybiens, faire arrêter toute personne susceptible de déplaire au régime, la torturer et la faire disparaître. Il s'agit de complicité de crime contre l'humanité selon l'article 7 du statut de la Cour pénale internationale. Cette plainte est bienvenue. Elle pose la question de la responsabilité des entreprises et des Etats dans la commission des crimes de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes d'agression.

L'Etat ne peut pas être pénalement responsable. L'alinéa 1er de l'article 121-2 du code pénal l'exclut expressément.

En revanche, il existe une responsabilité pénale des agents publics. Comme le précisent le dernier alinéa de l'article 121-1 (La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3- lire surtout l'alinéa 3) et l'article 11 A  de la loi N°83-634 portant statut de la fonction publique

Le site Reflets.info expose que "  le système d’écoute d’Amesys s’est fait avec l’aval du gouvernement français comme nous allons vous le démontrer. " (Source). Le site Reflets démontre l'implication nécessaire du cabinet du Premier ministre dans la vente du sysème d'Amesys.

Une responsabilité de(s) l'agent(s) public(s) impliqué(s) dans la décision peut donc être recherchée.

Un haut fonctionnaire a une obligation de conseil à l'égard du politique. A-t-il pris toutes les diligences nécesaires pour s'assurer que la décision soit conforme à la loi ? (Et non agir puis dire comme M. Squarcini : "Je fais ce qu'on me dit "). Une violation des droits de l'homme telle qu'invoquée par la FIDH et Anmesty peut en faire douter. 

L'administration a également l'obligation de vérifier la légalité de ses actes. Fournir des armes à un chef d'Etat pratiquant la torture n'est pas conforme aux engagements internationaux de la France. Il s'agit d'un manquement grave.

Une telle faute peut soulever la question de la responsabilité pénale de l'agent public et sa complicité dans l'infraction poursuivie : " les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés (...) pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. " Art. 11 A de la loi 86-634

Cette faute est d'autant moins excusable que les ministères ont tous des directions juridiques. La formation, la qualificiation et la compétence du haut fonctionnaire excluent l'erreur.

Enfin, le ministre lui-même engage sa responsabilité pénale (Voir l'affaire Lagarde-Tapie). La Convention des Nations-Unies sur le satut des réfugiés énonce un principe de droit international excluant l'immunité et la protection des personnes ayant "commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux " (Art. 1° § F)

Le Chef d'Etat ne bénéficie pas d'une immunité totale. Il peut être mis en cause s'il est avéré qu'il y a eu corruption.

La Convention internationale contre la corruption, exclut toute impunité, y compris à l'égard des chefs d'Etat. Ceux-ci sont des "agents publics" selon la Convention (article 2 a : "On entend par “agent public” : toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État Partie, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique") et ils sont en infraction en considération de l'article 15 qui énonce que : "Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement:
a) Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour luimême ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles;
b) Au fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

L'immunité du Chef de l'Etat est donc inconventionnelle en matière de corruption. Elle ne peut pas s'appliquer et le juge l'écartera au motif de l'exception d'inconventionnalité que soulèvera une partie au procès.

Ce qui précède conduit à s'interroger sur l'opportunité de la FIDH à promouvoir un régime conventionnel de responsabilité internationale à la charge des Etats propriétaires de licences ou fabriquants d'armes, de systèmes d'armes ou d'acquisition d'information à l'origine de dommages civils.  Le GRIP peut l'aider dans cette réflexion.

Une telle convention internationale réduirait assez rapidement le commerce, le nombre des victimes, l'endettement des pays pauvres et l'usage inconsidéré des armes.

Les guerres sont faites pour tuer des civils. Si les guerres étaient faites pour ne tuer que des militaires, il n'y en aurait plus.

 

 

Source : MEDIAPART

Publié dans Monde arabe - Israël

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