Réforme de la prescription : vers la fin des délits financiers

Publié le par dan29000

La réforme de la prescription : est-ce la fin des affaires de délits financiers ?


Le gouvernement souhaite modifier en profondeur la Justice pénale en France, la suppression du juge d’instruction étant le point le plus vivement critiqué. Toutefois, il envisage également de réformer le régime de prescription en matière de délinquance financière.

En effet, le projet de loi prévoit que tout délit financier serait prescrit six ans après la date où l’infraction a été commise et ce, « quelle soit la date à laquelle elle a été constatée ». Cette modification aura concrètement des effets très destructeurs pour les investigations financières, notamment sur les dossiers politico-financiers les plus gênants. En parallèle, le délai de prescription passerait de trois à six ans pour les délits punis d’au moins cinq ans de prison.

Le juge du pôle financier de Paris, Renaud Van Ruymbeke, critique vivement cette modification envisagée des délais de prescription des abus de biens sociaux, qui va « épargner une partie des délinquants financiers ». Il ajoute qu’ « avec une telle réforme, les dirigeants qui opèrent de telles pratiques condamnables (corruption) peuvent être tranquilles. Car ce sont des faits qui mettent des années avant de faire surface ». Selon ce magistrat, « une partie des faits de l’affaire Elf serait passée à la trappe. Pour les frégates de Taïwan, c’est pareil. Dans les faits, on peut dire que cela va épargner une partie des délinquants financiers ».

Si l’on prend ce qui est le plus emblématique des affaires de corruption, les abus de biens sociaux, qui représentent la première infraction économique et financière – 4.633 condamnations pour ces « ABS » de 1994 à 2000 - beaucoup d’affaires retentissantes (Elf, Angolagate, affaires de la mairie de Paris) n’auraient sans doute pas vu le jour si la réforme souhaitée par le gouvernement était déjà appliquée.
Cette infraction offre en effet aux juges la possibilité de pouvoir être utilisée comme un aiguillon, un délit « attrape-tout » qui permet de lancer une affaire puis de « ratisser » large afin de découvrir d’autres infractions.

Pour ces «abus de biens sociaux», la prescription actuelle est de trois ans et démarre au moment où les faits sont dénoncés – et non pas au moment où l’infraction est commise, comme pour la plupart des délits. Ce régime s’est mis en place en deux temps, compte tenu de la difficulté d’enquêter sur ce genre de dossier. Dans un premier temps, la loi pénale a prévu une prescription de trois ans, à partir du moment où l’infraction a été constatée. Puis la jurisprudence a élargi le champ (à dater de la dénonciation) en considérant qu’il s’agit d’une infraction «dissimulée» (notamment par des manoeuvres comptables) qui ne peut apparaître que tardivement – par exemple lors d’un changement de direction à la tête d’une société. Du coup, cette infraction souvent qualifiée d’«occulte» par les juristes est réputée «virtuellement imprescriptible».

En complément de la disparition du juge d’instruction, la réforme de la prescription indique bien une reprise en main du gouvernement (qui contrôle la Chancellerie). On assiste donc à une quasi dépénalisation de fait des affaires financières.

Début mars, l’ensemble des syndicats du monde judiciaire a entamé un mouvement de protestation et de lutte contre ce projet de réforme du code de procédure pénale par une grande manifestation à Paris et dans les autres grandes villes de France. Il ne compte pas s’arrêter là.

http://www.syndicat-magistrature.org/Avant-projet-de-reforme-de-la.html

Source : anticor

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