Rennes : Un toit c'est un droit ! Nouvelle occupation d'une maison vide

Publié le par dan29000

Il ne peut y avoir d’expulsion sans décision exécutoire du tribunal d’instance.

samedi 9 février 2013

 


Rennes, Un Toit C’est un Droit !

 

 


Depuis le 2 février 2013 des personnes sans offre d’hébergement ont investi un nouveau lieu à Rennes. L’association « Un Toit c’est un Droit ! » a décidé de les soutenir socialement, matériellement, administrativement et judiciairement.


Nous publions ici les liens et photos certifiant qu’à cette date le lieu est véritablement habité.


Ce lieu est maintenant leur domicile ainsi que leur résidence
principale. En tant que résident-e-s de l’immeuble, ils sont protégé-e-s par la loi.

Agir hors du cadre procédural, c’est heurter un des grands principes du droit français, l’inviolabilité du domicile.

Selon l’article 432-8 du Code pénal, « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission auprès du service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »

Les résident-e-s

IL NE PEUT Y AVOIR D’EXPULSION SANS DÉCISION EXÉCUTOIRE DU TRIBUNAL D’INSTANCE

http://untoitundroit35.blogspot.fr/

 

 

 

 

 

 

SOURCE / RENNES INFO

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