Retour sur une victoire : la bataille d'ACTA, par la Télé libre

Publié le par dan29000

La Bataille d’ACTA

 

 

Publié le 4 juillet 2012

Auteur :

Le Parlement européen rejette le traité anticontrefaçon ACTA. La TéléLibre était à Bruxelles pour suivre l’avant dernier acte de cette aventure démocratique et législative. Les citoyens européens ont gagné (pour le moment…).

La Commission parlementaire européenne INTA, en charge du commerce international, votait son rapport final en ce 21 juin. Rapport qui conclue à la nécessité de rejeter ACTA. Un vote décisif qui aura donc influencé celui du Parlement européen à l’occasion de sa séance plénière de ce 4 juillet.
Nous saluons la première apparition de Nicolas Robuchon, un TéléLibriste de la première heure.

 

 

En ce mercredi 4 juillet 2012, le Parlement européen vient de rejeter définitivement ACTA.

Le consensus des eurodéputés sur cet accord semble presque unanime tant le résultat du vote est clair : 478 voix contre, 39 pour (et 165 abstentions).

Une victoire des Anti-ACTA sans appel. Ce qui n’empêchera pas ces derniers de rester vigilants pour s’assurer que les libertés fondamentales restent entières et participer activement à une révision fondamentale du droit d’auteur.

ACTA ?

 

C’est l’acronyme d’un accord commercial cadre dénommé Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA donc pour les intimes).

L’objectif est d’harmoniser la lutte contre les produits contrefaits en général, de définir des règles et établir un standard commun pour la défense des droits de propriété intellectuelle en particulier. Parmi les sujets abordés, ceux concernant les médicaments génériques et l’Internet sont les plus sensibles.

 

Les reproches avancées par les anti-ACTA

 

Les rounds de négociation ont été menés pendant cinq années à l’abri des regards de la société civile.

Un cruel manque de transparence démocratique totalement reproché aux parties négociatrices.

 

Les institutions internationales officielles elles-mêmes (Organisation Mondiale du Commerce OMC et Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI) ont été mises à l’écart !

Une négociation donc menée en dehors de toute instance multilatérale officielle.

 

Si ACTA touche à la protection de la propriété intellectuelle des biens matériels, à la santé, à l’organisation du commerce mondial, c’est l’aspect de la liberté d’expression et du numérique qui retiennent l’attention.

Concernant le volet « environnement numérique » (l’Internet quoi), cet accord multilatéral de libre échange souhaite mettre en place une nouvelle règlementation web internationale et de contrôler l’Internet globalement.

Rendre par exemple responsables les fournisseurs d’accès Internet (FAI) des infractions commises par leurs abonnés. Une pression légale et financière subtiles visant à les contraindre à censurer, restreindre, bloquer les comptes sans passer par une autorité judiciaire.

Une criminalisation des consommateurs encadrés par une police privée.

Des mesures correctives rapides drastiques viseraient à « prévenir toute atteinte » aux droits de propriété intellectuelle et « dissuader » les atteintes ultérieures. Champ d’application large qui laisse un intense flou sur les mesures techniques pouvant être mises en place (filtrage par défaut de tout le contenu qui transite sur le réseau ?).

Un droit de regard sur tout ce qui circule sur les réseaux.

Des coopérations renforcées entre ayants-droits et FAI permettraient la divulgation de données personnelles et des alternatives aux procès.

Une exportation/externalisation des procédures judiciaires.

 

 

Pour les opposants, l’objectif primordial est que l’Internet ne soit pas un produit soumis à des règles marchandes mais reste un réel espace de liberté et d’expression libre.

ACTA est un sujet de premier plan pour les libertés publiques.

Brèfle, un Hadopi internationalisé mis en place via des conciliabules lors desquels les parlements et processus démocratiques ont été amplement contournés.

 

Rapport final de la commission INTA

 

Le 21 juin 2012, une commission parlementaire statuant sur le fond vote son rapport final d’évaluation d’ACTA (rapport final _ pdf).

Les conclusions sont claires : certains aspects d’ACTA sont flous et donc sujets à des interprétations incertaines. ACTA doit être rejeté.

Subtilité à retenir : voter pour le rapport, c’est donc voter contre ACTA.

 

Le lobbying en faveur comme contre le traité a été intense jusqu’à ces dernières heures. L’enjeu est alors d’importance pour les anti-ACTA et les pro-ACTA. Dans les couloirs, tous semblent projeter un résultat très serré.

« Ca donne envie de voter contre »

Une certaine crispation était palpable. Qui fasait tenir des raisonnements incompréhensibles à certains : ulcérée que nous lui barrions le passage inopinément avec notre caméra, la députée européenne Marielle de Sarnez (Modem) menaçait même de voter contre le texte pour répondre à notre manque de courtoisie. A quoi tient l’avenir de l’Internet tout de même !?..

ACTA est rejeté par la commission parlementaire.

Par 19 voix contre 12, le rapport était validé. Finalement, contre toute attente, ACTA est donc rejeté à une large majorité.

 

Conclusion partielle

 

Sur la base de cet avis décisif, c’est maintenant le Parlement européen qui votera sur cet accord ACTA en séance plénière (du 3 au 5 juillet 2012). Ce qui semble désormais de bon augure pour les anti-ACTA.

 

Forts d’une large pétition réunissant 2.5 millions de signatures et des nombreuses manifestations menées dans les capitales européennes ces dernières semaines, les citoyens européens ont fait montre d’une capacité de mobilisation importante. A l’avenir, la nécessité de débats ouverts et démocratiques semble inéluctable quant il sera question de libertés publiques ou de choix de société.

 

Nicolas Robuchon
Clément Montfort

 

Note de la Rédaction

LaTéléLibre a été invitée par le service de presse du Parlement pour couvrir les débats autour d’ACTA. Nos journalistes ont donc bénéficié des remboursements de leurs frais de transport et/ou d’hébergement par le Parlement européen pour assister à ce séminaire du 21 juin 2012.

 Liens

Vous voulez en savoir plus ? Soupeser les tenants et aboutissants de cet accord ? Faire vôtre la cuisine interne européenne ?

Un dossier spécial (prise de tête) est à votre disposition sur LaTéléLibre: Acta de A à A.

 

Sources annexes

 

LE FILM : 10'42

 

 

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